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Remboursement mutuelle : SUD vous accompagne

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Puisque le gouvernement communique sur le remboursement partiel de la mutuelle des agents du service public à partir de janvier 2022, le ministère de l’Éducation nationale est obligé d’avancer sur ce dossier et publie enfin un début de procédure à suivre pour effectuer la demande de remboursement des 15€ mensuels. SUD fait le point.

15 euros mensuels, pour quoi ?

Ces 15 euros constituent un remboursement forfaitaire d’une mutuelle assurant les risques de santé, que vous soyez titulaire ou ayant-droit. Attention : le remboursement ne sera attribué qu’aux titulaires d’un contrat dit “solidaire et responsable”. Vérifiez auprès de votre complémentaire santé.

15 euros pour qui ?

Ces 15 euros seront versés :

  • aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires
  • à toutes et tous les agent⋅es en contrat de droit public ou privé
  • aux apprenti⋅es

Vous avez droit à ces 15€ si vous êtes en activité, en détachement, en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, en congé de proche aidant, de présence parentale, de solidarité familiale, ou toute situation qui vous permet de percevoir un traitement de l’employeur.

Est-ce que le versement est automatique ?

Non. SUD éducation dénonce ce fonctionnement qui conduira inévitablement à un non-versement de cette indemnité à de nombreux personnels. SUD vous accompagne dans votre démarche (voir plus bas).

15 euros mensuels, vraiment ?

Le remboursement est forfaitaire mais est exprimé en brut. Après les prélèvement obligatoires, il faudra compter une indemnité nette d’environ 12 euros.

15 euros brut pour combien de temps ?

L’indemnité sera versée jusqu’à la conclusion de contrats collectifs ministère par ministère, donc jusqu’à l’horizon 2024.

15 euros à partir de quand ?

Contraints par l’important délai entre un ordre de paiement et son apparition effective sur la fiche de paie (deux mois d’écart en moyenne), ainsi que par l’utilisation d’une application par encore déployée dans toutes les académies (Colibris), les personnels des services administratifs ont été pressés et stressés pour organiser au plus vite la collecte et le traitement des demandes. L’indemnité doit être versée à partir de janvier pour les personnels qui font une demande début décembre au plus tard et peuvent la formuler via l’application. Néanmoins, de nombreux personnels étant rémunérés sur des budgets d’EPLE, comme nombre d’AESH et d’assistant⋅es d’éducation, le versement aura certainement lieu de manière plus tardive.

Comment puis-je formuler ma demande ?

Dans la très grande majorité des académies, le dépôt de la demande se fait via l’application Colibris, accessible avec ses identifiants académiques. Retrouvez la procédure qui vous concerne en sélectionnant votre académie dans la carte proposée par le ministère.

Vous devrez disposer de votre attestation, fournie par votre mutuelle. Exception : en principe, la MGEN a transmis au ministère la liste des personnels qui font l’objet d’un précompte sur la feuille de paie pour la complémentaire, et ne devraient pas avoir besoin du document.

Munissez-vous également d’un bulletin de paie, car certains éléments y figurant vous seront demandés.

Je suis AESH recruté⋅e par un établissement ou assistant⋅e d’éducation, comment formuler ma demande ?

Le ministère n’a rien prévu. Une procédure doit vous être communiquée par mail ou courrier rapidement, vous permettant de formuler la demande. N’hésitez pas à solliciter votre hiérarchie, et surtout votre syndicat qui interpellera l’administration.

Modèle de courrier de demande d’attestation

Pour demander une attestation à votre mutuelle

Rendez-vous sur le site de votre mutuelle, et recherchez dans votre espace personnel l’attestation PSC, ou bien demandez-là par message écrit :

Bonjour,
je souhaiterais obtenir l’attestation de couverture complémentaire santé indispensable à mon dossier pour obtenir la prise en charge de 15€ par l’employeur public.
En vous remerciant, (signature)

Le point sur la protection sociale complémentaire

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SUD éducation fait le point sur la prise en charge par l’employeur public de 50 % de la mutuelle, comme c’est déjà le cas dans le privé depuis 2016.

Vous pouvez télécharger le diaporama pour le diffuser à vos collègues.

Diaporama PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (MUTUELLE)
Tract PDF
Les textes parus en 2021

L’ordonnance

Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique

Le décret d’application

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat

Pour tous-tes les fonctionnaires

Modifie la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)

→ Article 22 bis

Pour la FPT

Modifie la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

→ Article 25-1.

→ Article 88-2 (à partir du 1er janvier 2026), 3 (à partir du 1er janvier 2025) et 4.

Mise en œuvre et dispositions transitoires

L’ordonnance entre en application au 1er janvier 2022.

Pour la Fonction Publique d’État, la prise en charge à 50 % n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2024 (article 4 de l’ordonnance) : le temps de faire des appels d’offre et de signer des conventions…

Du 1er janvier 2022 à l’entrée en vigueur de la prise en charge à 50 % (2024 dans la FPE), remboursement d’une partie de la mutuelle à hauteur de 15€ (brut).

→ C’est le décret qui fixe le montant et les conditions de remboursement, ainsi que la liste des personnels concernés.

Dans la FPT, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance.

Applications du décret pour l’Éducation nationale

Pour qui ? (Articles 1 et 2)

→ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 11 janvier 1984

→ Les agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986

→ Les agents contractuels de droit privé relevant du code du travail, dont les apprentis

→ Les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant du code de l’éducation

Attention : Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas :

1° A la personne engagée pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ;

2° A l’agent bénéficiant d’une participation de son employeur au financement de ses cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement.

Position de l’agent (article 5)

Le remboursement est versé à l’agent placé dans l’une des positions ou situations suivantes :

1° Activité ;

2° Détachement ou congé de mobilité ;

3° Congé parental ;

4° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;

5° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;

6° Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

Temps partiel / incomplet (articles 7 et 8)

Lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet.

Lorsque l’agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’Etat, le remboursement est versé par l’employeur auprès duquel il effectue le volume d’heures de travail le plus important. L’appréciation de ce volume d’heures de travail est effectuée à la date de la demande de l’agent et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l’agent cesse sa relation de travail avec l’employeur en charge du versement.

Démarche (articles 4 et 9)

Faire une demande à l’employeur en passant par votre gestionnaire.

Joindre à la demande l’attestation émise par votre mutuelle (la MGEN vient de l’envoyer par courrier).

Le remboursement est fixé à 15€ (brut) par mois.

Nos revendications

→ Notre union syndicale Solidaires revendique la mise en place d’un régime universel, solidaire et égalitaire d’Assurance Maladie conduisant à une prise en charge à 100 % des frais médicaux nécessaires et à la généralisation du tiers payant. Ce qui suppose de sortir de la prise en charge des frais de santé toutes les complémentaires privées, instituts de prévoyance, sociétés privées qui réalisent des profits sur la maladie.

→ En attendant l’aboutissement de cette revendication, nous demandons que l’État constitue les dossiers et rembourse a priori les agent-es, en se mettant en relation avec les mutuelles, au lieu de faire reposer la charge administrative sur chacun des personnels.