Nous étions pour la coordination rennaise contre la loi sécurité globale et la loi séparatisme en conférence de presse avec les différentes coordinations locales devant le conseil constitutionnel ce jeudi, jour du rendu de sa décision. Le conseil constitutionnel à, enfin mais que partiellement, joué son rôle de garde fou de nos libertés garanties dans la constitution. C’est un véritable camouflet pour le gouvernement, l’assemblée nationale aux ordres et le sénat extrêmement droitier. Cela ne règle pas une question de fond dénoncée dans nos saisines sur la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le gouvernement, et le législatif, un parlement aux ordres du ministre de l’intérieur. Si l’extrême droite n’est pas encore au pouvoir, ses idées le sont. Le conseil constitutionnel vient salutairement de rappeler que ce n’est pas un seul président et son gouvernement qui font les lois. Les garanties de nos libertés que sont la constitution et la déclaration des droits de l’homme s’appliquent encore partiellement. Nos mois de lutte contre cette loi inique n’ont pas été vaines et c’est pour Solidaires, syndicat de lutte et de transformation sociale une victoire.
Le conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la « loi sécurité globale préservant les libertés ». Malgré des mois de fortes mobilisations, le gouvernement avait réussi à faire adopter par le Parlement son projet. Après 27 saisines, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs des dispositions très problématiques pour nos libertés s’agissant notamment de la possibilité de filmer les forces de l’ordre en opération ou encore l’usage des drones et des hélicoptères.
Par ailleurs, il a également censuré la vidéosurveillance constante des personnes placées en garde à vue ou en centre de rétention administrative. Autre victoire importante, la censure de l’article 2 de la loi qui alourdissait fortement les peines pour les occupations illégales de logements alors que plus de 3 millions de logements sont inoccupés en France.
Ce sont des dispositions au cœur de la loi qui ont été censurées, actant la légitimité totale de ce que Solidaires, avec le Collectif #StopLoiSécuritéGlobale et les manifestant-es ont dénoncé, défendant nos libertés fondamentales. Si le Conseil n’a pas validé la possibilité pour la police municipale de disposer de certains pouvoirs de police judiciaire, il n’a pas pour autant censuré celle de disposer pour cette police ou les gardes champêtre (de même qu’à la SNCF et à la RATP) de pouvoirs de vidéosurveillance.
Enfin il reste des dispositions qui malheureusement n’avaient pas été déférées pour censure au Conseil Constitutionnel. Notamment le paragraphe 2 de l’article 2 qui prévoit de faire constater et réprimer l’occupation de locaux professionnels pouvant constituer une atteinte à l’exercice du droit de grève. Ce mode d’action est un moyen de pression dans un rapport de force social et il est d’ailleurs largement utilisé. Il s’agira d’engager tous les moyens à notre disposition pour obtenir la censure de cette disposition désormais en application
Pour autant l’Union syndicale Solidaires se félicite de cette décision qui n’aurait pas été possible sans la large mobilisation du mouvement social. Le combat pour nos droits et libertés individuelles et collectives continue plus que jamais et que cette victoire en appelle de nouvelles : manifestons, occupons, continuons à faire entendre la voix du mouvement social !
La réaction de la coordination nationale : Loi Sécurité globale : camouflet pour le gouvernement, demi-victoire pour les libertés
Notre intervention à la conférence de presse : Conférence presse coordinations locales contre la LSG
