Le 5 novembre dernier se tenait un Comité technique ministériel consacré à la présentation de la mise en œuvre de la loi dite de “transformation de la fonction publique” à l’Éducation nationale.
Quel est le but du ministère ?
Jusqu’alors, le système est relativement simple : les barèmes sont présentés aux organisations syndicales en commission paritaire. Le barème de chaque personnel demandant sa mutation est calculé de manière vérifiable, sur la base de critères objectifs : ancienneté dans le poste, rapprochement du lieu de résidence de la ou du conjoint-e, handicap, etc. Les vœux sont ensuite accordés en fonction du barème.
Sous couvert de simplification, le ministère :
- vide les CAPA et CAPD de leur substance en leur retirant la compétence d’élaboration des barèmes. À la place, des “lignes directrices de gestion” seront présentées en comité technique ;
- empêche les élu-e-s de contrôler la bonne application du barème avant que les décisions ne soient prises par l’administration ;
- augmente fortement la proportion de postes à profils qui échappent à tout contrôle.
Le contrôle par les organisations syndicales garantit un niveau minimal de transparence des mutations, et les contestations étaient peu nombreuses. Avec ce que prépare le ministère, les passe-droits, erreurs, manque d’information aux personnels sont amenés à se multiplier. Les personnels des services administratifs ne sont pas assez nombreux pour absorber ce surcroît de travail énorme : ce qui se profile, c’est un fiasco des mutations cette année scolaire et les suivantes, à l’image de ce qu’a donné le mouvement inter dans le premier degré l’année scolaire passée.
Questionné à ce sujet par SUD éducation, le nouveau DGRH s’est contenté de répondre qu’il ne s’agit pour lui que d’un manque de formation des personnels administratifs, et qu’il n’y aurait aucun recrutement pour faire face à l’ampleur de la tâche.
Enfin, le décret soumis au CTM prévoit une augmentation importante du nombre de postes à profils, ouverts au recrutement par les services RH des rectorats et des DSDEN, et également aux chef-fe-s d’établissement du second degré. Cela renforcerait de manière inédite le pouvoir des directions d’établissement et renforcerait les inégalités territoriales déjà à l’œuvre, en renforçant la désertification de certains territoires moins attractifs pour les personnels, alors même que le rapport Mathiot-Azéma sur l’éducation prioritaire recommande également la mise en place de postes à profils.
Il ne s’agit pas pour SUD éducation d’idéaliser un paritarisme dont on connaît les limites et les dérives, notamment la cogestion et le clientélisme que pratiquent certaines organisations syndicales. Mais derrière les compétences des CAP, ce sont bien les droits de toutes et tous à la mobilité qui sont menacés.
En effet, en vidant les CAP de leurs compétences, il s’agit pour le ministre de faire sauter les verrous en ce qui concerne un certain nombre de droits collectifs, et de renforcer la gestion managériale des carrières.
À l’opposé de cette école et de cette fonction publique de la concurrence et de la compétition entre personnels, SUD éducation revendique, avec l’Union syndicale Solidaires :
– un service public garant des droits des personnels ;
– l’abrogation de la loi dite de transformation de la fonction publique ;
– le retrait de tous les projets de décret d’application de cette loi.