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Analyse de la Loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

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Contexte : Suite à l’allocution télévisée du 16 mars, le gouvernement a déposé au parlement un projet de loi d’état d’urgence sanitaire pour lutter contre l’épidémie de COVID-19.
Voici une analyse rapide de ce qu’il faut retenir de ce projet de loi.

1. sur l’état d’urgence sanitaire en lui-même

Le gouvernement institue un état d’urgence sanitaire qui prend la même forme que l’état d’urgence qui avait été instauré dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et inscrit dans la loi de renforcement de la sécurité intérieure de 2017.
Dans la loi présentée au parlement jeudi 19 et vendredi 20 mars, l’état proroge jusqu’en 2021 l’effet de l’article 5 de la loi de 2017. Cet article faisait obligation au gouvernement d’adresser un rapport au Parlement sur les actions entreprises.

-> C’est un semblant de démocratie dans le cadre de l’état d’urgence.

L’état d’urgence sanitaire est décrété par un décret pris en conseil des ministres pour tout ou partie du territoire national. Les préfets voient leur rôle renforcé. Ils auront la possibilité de prendre des mesures plus restrictives, ainsi que des mesures individuelles.

- > Cela signifie que les préfets peuvent limiter davantage les libertés publiques sur leur territoire.

L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur pour deux mois suite à la promulgation de la loi, le conseil des ministres par décret peut en limiter les effets sur certaines portions de territoire.
L’état d’urgence sanitaire est prorogeable par une loi qui fixe sa durée si la prorogation dépasse un mois.
-> Le gouvernement a prévu que la situation s’inscrive dans la durée.

  • Sur le délai de publication des ordonnances (article 14)

Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à la date de publication de la présente loi.

Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d’ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à cette date.

  • Sur la question des jours de carence (article 8)

Les prestations en espèces d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congés pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l’article L. 711-1 et au 1° de l’article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l’article L. 321-1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d’arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la présente loi.

-> La loi acte le fait que les 3 jours de carence ne seront pas appliqués dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.
- > Le secrétaire d’état auprès du ministre de la gestion des comptes publics, Olivier Dussopt a pris la même décision concernant le jour de carence dans la fonction publique.

  • Sur l’atteinte aux libertés fondamentales

Le décret publié suite à l’allocution présidentielle du 16 mars avait porté des restrictions aux libertés publiques pourtant garanties par la Constitution :

  • liberté de circulation
  • liberté de réunion

La loi adoptée au Parlement dans le contexte d’une “Union nationale”, inscrit dans la loi le principe de donner le pouvoir au gouvernement de limiter les libertés publiques mentionnées plus haut.

-> Le problème de droit soulevé ici, est que l’on inscrive dans la loi la possibilité de restreindre des libertés constitutionnelles (inscrites dans la Déclaration des droits de l’hommes et du citoyen) alors qu’elles sont d’une valeur supérieure à un décret ou une loi.
Cela se fait au nom de l’urgence sanitaire, donc le Conseil Constitutionnel validera sans doute ce point s’il est consulté.

Possibilité de déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité :
Pour l’instant la possibilité ne nous est pas ouverte, seul-e-s des parlementaires le pourraient s’agissant d’une loi votée au Parlement, mais “l’Union sacrée” ne le laisse pas envisager. Pour que nous puissions déposer une QPC, il faudrait que nous soyons engagé.e.s dans une procédure contentieuse.
Le traitement des QPC est repoussé au 30 juin 2020.

2. Sur le contenu des ordonnances de la loi d’habilitation : attaques contre les droits des travailleur-euse-s

  • Élargissement du périmètre des réquisitions

Rappel du droit en vigueur

Article R 2212-7 du Code de la Défense
« Dès la publication du décret de mobilisation générale ou du décret d’ouverture du droit de réquisition et jusqu’à publication du décret mettant fin au droit de réquisition, tout Français, toute Française qui appartient aux administrations et services publics à quelque titre que ce soit, même à titre temporaire, est tenu, sans ordre spécial, de rester au poste qu’il occupe ou de rejoindre tout autre poste qui pourrait lui être assigné par l’autorité compétente.
Celles des personnes mentionnées à l’alinéa précédent qui se trouvent absentes, pour toute autre cause que pour raison de santé, sont alors tenues de rejoindre leur poste ou celui qui leur est assigné par l’autorité dont elles relèvent. »

Arrêt Dehaene, Conseil d’État, 7 juillet 1950
Portée de la décision : Le juge administratif fait donc régulièrement application des principes toujours valables qu’il a dégagés dans sa décision Dehaene (pour un cas récent d’application, voir 30 novembre 1998, Mme R… et autres, n°183359, T.p.987). A cette occasion, et en tenant compte des contraintes et de l’importance du service public concerné, le juge vérifie que les limites apportées au droit de grève par les chefs de service sont proportionnées aux nécessités de la sauvegarde de l’ordre public. Si les chefs de services peuvent interdire le droit de grève à certains agents d’autorité ou prévoir un service minimum, ils ne sauraient prendre des mesures trop générales ayant pour effet de rendre l’exercice du droit de grève en pratique impossible.

Arrêt Sieur Isnardon, Conseil d’État, 24 février 1961
« (…) Considérant que si les grèves déclenchées par le personnel de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille à partir du 15 juillet 1956 se sont manifestées par des interruptions de service d’une durée variable sur différentes lignes du réseau, il ne ressort pas des pièces du dossier que les perturbations qui en sont résultées, sur ce trafic aient eu pour effet de porter soit à la continuité du service des transports, soit à la satisfaction des besoins de la population une atteinte suffisamment grave pour justifier légalement la réquisition du personnel de cette régie ; que, dès lors, le sieur Isnardon est fondé à soutenir que le Gouvernement n’a pu légalement prendre, dans le cadre des pouvoirs qu’il tenait du titre II de la loi du 11 juillet 1938 dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par celle du 28 février 1950, le décret du 3 octobre 1956 permettant la réquisition de l’ensemble du personnel dont s’agit ;(…) »

Article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales
« 4° En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.
L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
Le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté. »

Ce qui va changer

L’état d’urgence sanitaire permettra au gouvernement de procéder à la réquisition de tout bien et service nécessaire à la lutte contre la crise sanitaire.

La note de service du 21 mars du ministère de la cohésion des territoires concernant la réquisition possible des agent·e·s des Collectivités I.3.d

En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige, les maires ou présidents de collectivités peuvent se rapprocher du préfet afin que celui-ci fasse usage, si la situation le justifie, de son pouvoir de réquisition de tout bien ou service nécessaire au fonctionnement du service prévu à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

-> Les personnels des collectivités territoriales deviennent réquisitionnables.

Un sort particulier est fait aux personnels des établissements médico-sociaux qui vont devenir réquisitionnables. Le gouvernement sera autorisé à procéder à une modification de la partie législative du code de l’action sociale.

=> Pour faire simple, le problème que pose la réquisition est que cela revient à une sorte de statut quasi-militaire. Quand on est réquisitionné, on ne peut s’y opposer en usant des outils de défense collectifs à disposition des travailleur-euse-s : droit de grève, droit de retrait.

En l’état des textes, en dehors des chef.f.e.s d’établissement qui ont de part leur statut des missions de sécurité vitales au maintien de l’ordre, les personnels de l’éducation nationale ne sont pas concernés par les réquisitions.
Les directeurs-trices ne peuvent donc pas être réquisitionné.e.s non plus.
Cela pourrait néanmoins être modifié dans le cadre de mesures exceptionnelles qui seraient prises par le gouvernement en plus de celles actuellement promulguées.

NB : L’État dans la construction de la doctrine, a mis au point un concept juridique à l’occasion de la première guerre mondiale qu’on appelle les “circonstances exceptionnelles”, qui lui permet d’user des fonctionnaires comme il le souhaite sans que ces derniers puissent s’y opposer.

=> En cas de refus de réquisition les peines prévues sont de six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende

  • Attaque contre les droits des travailleur-euse-s

Les ordonnances vont permettre au patronat de déroger au cadre des Conventions Collectives et du Code du travail :

  • le temps de travail hebdomadaire
  • les repos hebdomadaires
  • le repos dominical

De plus, l’article 11 permettra aux patron-ne-s de décider par elles-eux-mêmes du placement de leurs salarié-e-s en congés annuels, en RTT, sous couvert de permettre aux entreprises de faire face à la situation économique difficile dans le cadre de la crise. La possibilité est ouverte également pour une modification du statut général de la Fonction Publique.

  • Possibilité pour les patrons de placer les salarié·e·s en congés annuels dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance. Le texte permet de favoriser un accord d’entreprise ou de branche, la loi El Kohmri trouve son plein exercice ici.
  • Permettre à l’employeur de modifier de façon unilatérale sans respecter les délais de prévenance, concernant la prise des RTT.
  • Permettre aux entreprises vitales pour la vie de la nation de déroger au cadre légal notamment sur la durée du travail journalier, hebdomadaire, du repos hebdomadaire et du repos dominical. Ainsi que de déroger aux règles relatives à l’ordre public.
  • Effet sur les IRP (CSE)

Les ordonnances vont modifier le cadre du fonctionnement des IRP, notamment en ce qui concerne les délais quant à la communication des documents et entre la convocation et la tenue de la réunion pour que les IRP rendent des avis.

NB : sans avoir les ordonnances, il est difficile de savoir précisément quels seront les effets sur les CSE, il y a un risque sérieux pour qu’on enlève des compétences en SST ou autre au CSE au nom de l’urgence.

3. Éléments sur la pratique du contentieux et des litiges et la question des tribunaux

Possibilité d’introduire des requêtes auprès des tribunaux administratifs territorialement compétents en référé en application des articles L 521-1 (référé-suspension jugé dans les 15 jours) et L 521-2 (référé-liberté jugé dans les 48h) du Code de justice administrative, on peut attaquer les décisions administratives en référé suspension et référé liberté qui seront jugés dans les délais fixés par le Code de justice administrative.

Les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs resteront en fonction, les magistrats pourront audiencer certaines affaires par des dispositifs de visioconférence, de même le régime des gardes à vue est assorti de la possibilité d’assistance par un avocat via un dispositif de visioconférence.

/ !\ Les juges administratifs restent en fonction pour contrôler éventuellement les actes pris par les préfets, qui sont toujours attaquables dans le cadre de référé-liberté dans la mesure où leurs décisions porteraient manifestement atteinte à une liberté fondamentale.

Les effets dans la Fonction publique

1. Consignes de Dussopt dans le communiqué du 16 mars

  • Tous les personnels non essentiels passent en télétravail, si impossibilité de télétravailler les fonctionnaires devraient être placé-e-s en ASA par l’employeur.
  • Les Plans de continuité de l’activité (PCA) sont mis en œuvre depuis le 15 mars pour les personnels essentiels au fonctionnement. Les PCA peuvent se faire en présentiel pour certaines fonctions ou en télétravail sur le matériel fournit par l’administration ou sur matériel personnel.
  • Pour les femmes enceintes, le télétravail est systématiquement proposé par l’employeur, en cas d’impossibilité de télétravail, les femmes enceintes seront placées en ASA par l’employeur.

2. Dérogation aux règles applicables en matière de temps de travail

Dès la promulgation de la loi, la DGAFP s’est engouffrée dans la brèche pour remettre en cause le cadre applicable au temps de travail des fonctionnaires contenu dans le décret 2000-815 sur la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique.

La doctrine des circonstances exceptionnelles va trouver à s’appliquer pleinement.
« lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent. ».
Si la note garde le silence en ce qui concerne l’article 7 du décret 2000-815 qui dispose que le texte ne s’applique pas aux personnels régi-e-s par des ORS particulières comme les enseignant-e-s. Nul doute que l’Éducation nationale pourra utiliser la note de la DGAFP pour ne pas respecter le temps de service des personnels enseignant-e-s.
Les CT vont devoir être consultés sur ce changement pour avis, mais il ne s’agit que d’un avis consultatif. Les ministres vont pouvoir dérouler sur la modification de l’organisation du temps de travail.

Question :
comment les Comités Techniques vont-ils être réunis vu que les réunions physiques ne sont pas possibles ? À notre connaissance pas de cadre prévu pour les réunions dématérialisées : se pose la question du respect des quorum, comment on édite un PV de réunion dématérialisée, processus de vote. Cependant, tant au niveau ministériel qu’au niveau académique, les instances seront à n’en pas douter réunies.

TRACT – Analyse de la Loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Mépris envers les enseignant-e-s : le gouvernement est aux fraises

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Le mercredi 25 mars après-midi, la porte parole du gouvernement a indiqué que « nous n’entendons pas demander à un enseignant qui aujourd’hui ne travaille pas de traverser toute la France pour aller récolter des fraises ».

Les personnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur devaient déjà subir presque quotidiennement les sorties médiatiques incohérentes du ministre Blanquer.

C’est à présent au tour de la porte-parole de tout le gouvernement d’insinuer que les personnels enseignants seraient des fainéants.

Malgré l’avis du ministre Blanquer, les personnels avec les organisations syndicales ont obtenu par la mobilisation de ne pas se rendre sur leur lieu de travail.

Malgré les affirmations du ministre qui répétait dans les médias que l’institution “était prête” les personnels se sont heurtés à la réalité : les plateformes dont le ministère fait la communication sont inutilisables.

Alors même que le statut des enseignant-e-s rend impossible d’imposer le télétravail, les personnels enseignants maintiennent dans ce contexte exceptionnel tant bien que mal le lien avec les élèves et les étudiant-e-s par tous les moyens dont ils et elles disposent.
La hiérarchie, et avec elle la porte-parole du gouvernement, semblent considérer que tout cela n’est finalement pas du travail, alors que les remontées de terrain de SUD éducation montrent que les injonctions sont sans cesse plus nombreuses et plus absurdes. Le télétravail ne s’improvise pas, c’est une source de souffrance au travail identifiée depuis longtemps : isolement, pression au résultat… évidemment, il n’y a aucune prise en charge par la hiérarchie de ces risques professionnels nouveaux.
Une nouvelle fois, les personnels comme les élèves et les familles sont laissées dans l’incertitude quant aux examens de fin d’année.

La petite phrase de la porte-parole du gouvernement est révélatrice de l’amateurisme qui y règne.

SUD éducation condamne cette nouvelle provocation, lancée en pleine situation de crise.
Dès la fin de la période de confinement, il sera temps d’engager le second round de la lutte contre la politique de ce gouvernement et pour la défense des services publics et les droits des travailleur·euse·s.

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Dossier Coronavirus

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Nos syndiqués se relaient pour répondre à vos questions au : 0 805 37 21 34
Vous trouverez également :
– Un dossier spécial sur le site fédéral de SUD éducation : https://www.sudeducation.org/Dossier-Coronavirus.html

Foire aux questions générales Coronavirus

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sur les questions posées par les syndicats

1- Peut-on maintenir les instances, notamment les CA sur les DGH pendant la période de confinement ?

Rien n’est prévu au code de l’éducation concernant la possibilité de tenir les réunions des instances des EPLE de façon autre que présentielle. Cela pose la question des possibilités de connexion des membres via des outils virtuels : aucune garantie de participation possible et notamment accessibilité, sachant que les services en libre sont débordés.En aucun cas, des élu-e-s ou représentant-e-s ne peuvent se voir exclu-e-s des réunions des instances du fait des solutions techniques adoptées par l’employeur (recours à des solutions propriétaires). C’est à l’employeur de s’assurer que les moyens sont accessibles et utilisables par tou-te-s. Faute de participation de l’ensemble des représentant-e-s ou élu-e-s, les réunions des instances sont non-conformes sur le plan juridique et leurs décisions invalides.La réponse sera plus syndicale que juridique. Vu la période, il n’y a pas d’urgence à tenir les instances EPLE, même si les DGH n’ont pu être votées avant le début du confinement renforcé. La sagesse serait d’en exiger le report.

2- Comment vont se tenir les CAP programmées ?

Vu l’importance en terme de nombres de personnes concernées des instances paritaires, il n’est pas envisageable de les réunir de façon dématérialisée. Notre fédération – en lien avec l’intersyndicale – va faire une demande de report des instances.

3- Qu’en est-il du jour de carence dans la période actuelle pour les personnels devant bénéficier d’une mesure d’éviction ou qui contracteraient le coronavirus ?

L’ARS a publié la liste mise à jour des pathologies à risques pour lesquelles les salarié-e-s doivent bénéficier de cette mesure d’éviction, il faut s’assurer que ce soit respecté par les administrations.Pour SUD éducation, le décret 2020-73 du 31 janvier 2020 prévoit que le délai de carence pour la perception des indemnités journalières ne s’applique pas à l’ensemble des assuré-e-s sociaux. Les fonctionnaires ne devraient donc en principe pas se voir appliquer le jour de carence dans le contexte de l’épidémie.Plusieurs académies ont déjà notifié que le jour de carence ne serait pas retiré ; nous nous battrons pour que cela soit appliqué partout.Néanmoins Olivier Dussopt a annoncé aux organisations syndicales lundi matin que le jour de carence s’appliquerait toujours, y compris pour les personnels de santé. Pour les personnels qui contracteraient le Coronavirus sur leur lieu de travail, cela relève du régime des accidents de service. Rapprochez-vous de votre SUD éducation local pour être accompagné dans ces démarches..

4- Pendant la période de fermeture des établissements scolaires et d’enseignement supérieur, qu’en sera-t-il de mon traitement (salaire) ?

Pendant la période de fermeture, les personnels de l’éducation nationale sont considéré-e-s comme étant en service, la fermeture des établissement est une mesure de réorganisation du service du fait des circonstances, de fait le traitement est maintenu en application de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les HSA sont également maintenus.Le régime indemnitaire est également maintenu pour les enseignant-e-s du premier degré avec l’ISAE ; les enseignant-e-s du second degré conservent également leurs indemnités ISOE, ISOE prof principal-e, IMP, Indemnité REP/REP+.Pour les contractuel-le-s dont les contrats se terminaient au moment de la période de fermeture, les services déconcentrés sont en train de procéder à une prorogation des contrats des remplacements de courte durée pour la durée de la période de fermeture.Pour les vacataires à l’université, il y aura un maintien des rémunérations des vacataires, notamment pour celles et ceux dont c’est l’activité rémunérée à titre principal.

5 – Mon/Ma supérieur-e hiérarchique m’impose de reprendre le travail alors que j’ai/nous avons exercé un droit de retrait dans le cadre d’une alerte pour danger grave et imminent. Dois-je/devons-nous exiger un écrit ? Quelles suites donner ?
La consigne syndicale habituelle est d’exiger un écrit de la part de l’administration si elle nous exhorte à reprendre le travail à la suite d’un droit de retrait. Avec le covid-19 et les consignes gouvernementales enjoignant au télétravail, il est préférable de ne pas échanger oralement avec l’administration, comme mentionné dans la fiche fédérale “Droit de retrait Covid-19”.La législation en matière de droit de retrait indique que “l’administration ne peut demander à un-e agent-e qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection” (article 5-6 du décret 82-453).En l’espèce, on peut légitimement estimer que rien ne justifie la fin du DGI tant que les moyens de fonctionner ne sont pas réunis pour garantir la sécurité des personnels. Le syndicat SUD éducation peut être sollicité pour écrire en ce sens à l’administration. Les représentant-e-s en CHSCT sont aussi fondé-e-s à agir en ce sens auprès de l’employeur pour protéger la santé des personnels. C’est particulièrement le cas des personnels d’entretien pour les agent-e-s de mairie, du département et de la région, les personnels des IME , EREA, les personnels administratifs…

6- Suis-je réquisitionnable ?

La réquisition est un acte administratif extrêmement réglementé, et qui ne peut être ordonné que par le ou la préfet-e, représentant de l’État dans les départements. Cette réquisition ne s’adresse qu’à des catégories de salarié-e-s ou de fonctionnaires qui sont considérés comme vitaux au maintien de l’ordre public voir les articles R 2212-17 du Code de défense et L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.-> Les personnels enseignant-e-s ne font pas partie de la catégorie des fonctionnaires ou agents publics réquisitionnables.

7- Mon IEN ou mon/ma chef-fe d’établissement m’a adressé un ordre de réquisition : que faire ?

Je ne suis pas personnel réquisitionnable, cet acte n’est pas une réquisition au sens légal, les chefs de services dans l’Éducation nationale, de même que les recteur-trice-s ou DASEN n’ont pas de pouvoir de réquisition. Prenez contact avec le syndicat SUD éducation de votre zone géographiqueDans le pire des cas, si le fonctionnaire a un motif de raisonnable de penser que les mesures de protections mises en place par l’administration lui font courir un risque pour sa santé : non fourniture de gants, de masques ou de solution hydroalcoolique : il ou elle est en droit de faire valoir son droit de retrait d’une telle situation, en application de l’article 5-6 du décret 82-453 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Voir Fiche Droit de retrait Covid 19 : modèle de dépôt

7bis- on me demande de venir en tant que volontaire pour garder les enfants de personnels soignants

Exiger un ordre de mission pour être couvert en cas d’accident. Les syndicats SUD éducation vont intervenir en ce sens.

8- Puis-je être obligé à devoir porter et récupérer des devoirs écrits dans des commerces (comme cela a été demandé dans l’académie de Nantes) ?

Sur la question de devoir porter et récupérer des devoirs écrits dans des commerces encore ouverts, ou en assurant une présence dans les écoles et établissements scolaires, l’administration ne peut rien exiger de la sorte. Ces demandes constituent des ordres contraires aux consignes gouvernementales de confinement. Elles représentent aussi une source d’exposition manifeste au Covid-19. De plus, cette consigne expose également davantage les employé-es des commerces de première nécessité, alors qu’ils et elles sont déjà très exposé-e-s. On ne pourra vous reprocher de ne pas l’avoir fait.

9- Sur la question de devoir contacter les élèves et leur famille

L’employeur ne peut nullement exiger cela de la part des personnels. Aucun personnel n’a l’obligation d’échanger avec son numéro de téléphone personnel ou encore en recourant à des solutions autres que les outils habituels de travail pour compenser les défaillances de l’administration.

FAQ générale coronavirus

Dossier Coronavirus – de Sud éduc Fédéral MAJ 19/03

par

La crise sanitaire ne doit pas induire la suspension de l’état de droit. Nous serons vigilant-e-s quant au respect des libertés publiques et des droits fondamentaux. Nous serons également vigilant-e-s quant aux restrictions concernant les droits et garanties des fonctionnaires.

communiqués de SUD éducation :

Nos droits :

Sur le site de Solidaires :

communiqués intersyndicaux :

Archives :

Droit de retrait Covid 19 : modèle de dépôt

par
Chers syndicats, chères équipes,
 
en complément du communiqué fédéral paru ce matin pour appel à ne pas se rendre sur nos lieux de travail, la fédération met à disposition des syndicats un tutoriel permettant aux personnels de déposer une alerte pour danger grave et imminent avec exercice du droit de retrait.
 
Cet outil est utilisable dans le cas ou les supérieurs hiérarchiques ne feraient pas paraître d’ici ce soir des consignes claires aux personnels pour qu’ils restent chez eux et/ou pour le recours massif au télétravail, même si nous ne le revendiquons pas
 
Les syndicats qui le souhaitent pourraient soutenir les personnels qui recevraient des ordres écrits pour reprendre le travail. Les dires du Premier ministre peuvent constituer un appui pour un courrier syndical, de même que les préconisations de la DGAFP.
 
Les syndicats peuvent aussi par l’intermédiaire de leurs représentant-e-s en CHSCT déposer une alerte CHSCT pour DGI avec droit de retrait pour l’ensemble des personnels, conformément aux articles 5-5 et 5-7 du décret 82-453 ou solliciter les OS qui y siègent en ce sens.
 
Solidairement,
la CE
Covid19-droit_de_retraitTélécharger

Autres liens :

Le communiqué ESR pour le paiement des vacataires

Le communiqué Intersyndical de l’éduc

Épidémie Covid-19 : quels sont mes droits suite à l’annonce de la fermeture des écoles, collèges, lycées et université ? MAJ 16/03

par

Pour répondre à vos interrogations, la FAQ du MEN a été mise à jour hier à 16h00 et publiée sur le site dimanche 15 mars.

N’hésitez pas à faire remonter vos difficultés éventuelles dans les établissements et écoles au syndicat : syndicat@sudeducation35.fr

Dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR) : changement de braquet dimanche après midi, alors que vendredi les présidents d’université voulaient faire venir les enseignants (sauf cas à risques et parents de gosses de moins de 16 ans), la lettre de M. Vidal envoyée à tous les présidents d’université indique bien de rester chez soi au maximum :

Instructions ministre ESR covid19-15marsTélécharger

Ci-dessous les instructions du Recteur de Bretagne pour la semaine du 16 mars :

2020-03-15-COURRIER-RECTEUR-DISPOSITIONS-APPLICABLES-16-MARS-2020Télécharger

Les éléments généraux donnés dans la présente note sont applicables à toutes les catégories de personnels.

Est-ce que je vais travailler lundi 16 mars ?
Les consignes sont floues et contradictoires. Dans le cadre de l’emploi du temps normal (c’est-à-dire correspondant à mes horaires de service), sauf autorisation spéciale d’absence (parents par exemple, voir ci-dessous, ou vulnérabilité particulière), congé maladie ou instructions particulières de la hiérarchie, je peux être amené-e à me rendre sur mon lieu de travail dès lundi sur convocation nominative. Si je ne suis pas en service, rien ne me contraint à me rendre sur mon lieu de travail. Pour SUD éducation, il est inacceptable que les personnels soient mis en danger par un contact prolongé avec d’autres personnes, dans les transports ou sur le lieu de travail, lundi, sans nécessité. Et ce, d’autant que l’administration est incapable de garantir les conditions sanitaires correctes.

Les instances des établissements et des écoles sont-elles maintenues ?
Oui. Dans la communication des consignes ministérielles du jeudi 12 mars au soir, le ministère maintient la tenue des conseils de classe dans les établissements qui sont concernés par la fermeture. Cela pose la question de la légitimité de la tenue des conseils et autres instances, en dehors de la présence des membres de droits que sont les délégué·e·s des élèves et les représentant·e·s des parents.

Les consignes ministérielles ne sont pas claires cependant concernant les conseils d’école : aucune consigne spécifique n’est prévue de la part du MEN.

En revanche, le ministère ne considère pas que la tenue des conseils d’administration fasse obstacle à la prévention de la propagation du virus.
La position ministérielle pose également question concernant la démarche de prévention de la propagation du virus en permettant la réunion de personnes (représentant·e·s des personnels, représentant·e·s des parents, représentant·e·s des collectivités), la validation par le CA des DHG.

Nous demandons le report des instances dans le contexte actuel en adéquation avec les précautions et les mesures barrières à adopter.

La deuxième session des E3C peut-elle valablement être maintenue ?
Le ministère a annoncé l’assouplissement du calendrier de passation des E3C. Il a indiqué que la passation des épreuves se ferait à compter du 20 avril jusqu’au mois de juin. Pour SUD éducation, c’est plus que jamais l’abandon des E3C qui est à l’ordre du jour. Voir notre communiqué : Seconde session des E3C : des aménagements loin d’être suffisants !

Je suis personnel remplaçant-e dans le second degré ou le premier degré, que dois-je faire à partir de lundi ?
Les consignes données par le ministère sont particulièrement floues en la matière. Au vu de la situation actuelle, les affectations en suppléance données à partir de lundi pour les enseignant-e-s du premier degré Brigades ou ZIL deviennent sans objet, du fait de la non présence des élèves. Les personnels remplaçant-e-s du premier degré sont donc fondé-e-s à se présenter lundi matin dans leurs écoles de rattachement.

Les enseignant-e-s TZR qui ne sont pas affecté-e-s se présentent dans leur établissement de rattachement administratif. Pour les autres TZR déjà affecté-e-s en suppléance ou en AFA, les personnels se présenteront dans leurs établissements d’affectation.

Cependant, des instructions écrites de la hiérarchie peuvent laisser les personnels libres de ne pas se présenter, ou de choisir le lieu où se présenter. Ces instructions sont applicables.

Ma santé requiert des mesures particulières pour me protéger du covid-19. Que faire ?  
L’employeur a l’obligation légale de protéger les personnels dont la santé est particulièrement vulnérable (personnes immunodéprimées comme les femmes enceintes, les personnes vivant avec une maladie chronique ou encore suivant un traitement curatif). Devant l’indigence des services de médecine de prévention (la médecine du travail de la Fonction publique), les personnels concerné-e-s ont tout intérêt à se tourner vers leur médecin traitant ou leur spécialiste afin d’obtenir un arrêt de travail, et à en demander la prolongation si nécessaire. Il n’est pas acceptable d’envisager que les personnels puissent voir leur état de santé se détériorer du fait du travail.

De la même manière, la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique a donné des instructions afin que les mesures d’hygiène élémentaires puissent être respectées, ce qui suppose la fourniture du matériel nécessaire (savon, solutions hydroalcooliques, etc.).

En cas d’obstruction de la part de l’administration, les outils à disposition des personnels concernant les conditions de travail sont à utiliser : Registre santé et sécurité au travail, Registre de danger grave et imminent : voir pages 22 à 26 de notre Brochure « Et voilà le travail ! »

Dès lors que les agent-e-s auraient un motif raisonnable de penser que leur santé serait menacée, ils et elles sont fondé-e-s à faire usage de leur droit de retrait en application du décret 82-453.

Les agent-e-s peuvent utilement contacter le syndicat SUD éducation local en cas de besoin.

Suis-je concerné-e par la prise en charge des enfants des personnels soignant-e-s ?
Le premier ministre a annoncé dans son intervention sur le plateau de TF1 le 13 mars que des mesures exceptionnelles pourraient être prises. Dans ce cadre, les personnels de l’Éducation nationale pourront éventuellement se voir réquisitionnés en tenant compte des impératifs de santé posés par la nécessité de limiter la propagation du virus.
Pour l’heure, le ministère et ses services déconcentrés se contentent, avec des variations importantes d’un territoire à l’autre, d’établir des listes d’enfants concernés et de convoquer les personnels enseignant-e-s (hors parents d’enfants de moins de 16 ans et personnes vulnérables) lundi pour le cas échéant prendre en charge les enfants en question.

SUD éducation veillera au respect du cadre réglementaire applicable au statut des personnels de l’Éducation nationale et de leurs missions, afin que les personnels ne soient pas exposés au risque épidémique et que l’accueil des enfants des personnels soignant-e-s puisse se faire dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les enfants. À ce stade, la demi-pension, la cantine et les temps d’accueil périscolaire sont également remis en cause dans différents endroits. Il n’y a en effet, aucune précision de l’administration à ce sujet.

Mon salaire sera-t-il maintenu ? Qu’en est-il de mes HSE et HSA ?
Dans la mesure où les consignes ministérielles déclinées localement par les DSDEN et les rectorats sont de se présenter sur le lieu de travail à partir de lundi 16 mars, les personnels doivent se présenter sur leur lieu de travail. La réorganisation du service entraînée par la mesure de fermeture exceptionnelle des établissements ne doit pas entraîner d’effets sur la rémunération des agent-e-s. Le ministère s’est engagé au maintien du traitement et des HSA (qui font partie de notre service). Les HSE n’étant rémunérées qu’après service fait, il faut s’attendre à ce qu’elles ne soient pas payées si elles ne sont pas effectuées.

En conséquence, les HSA et les différentes indemnités (ISEO/ISAE, REP/REP+, IMP…) sont maintenues.

En revanche, le droit de grève et son usage sont maintenus pour les personnels quel que soit leur statut.

Si vous êtes placé-e en congé maladie par un médecin, les textes sont clairs : la journée de carence ne doit pas s’appliquer. SUD éducation veillera à ce que cette disposition s’applique de plein droit pour tous les personnels.

Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?
Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.

En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration.

Je suis parent, quels sont mes droits en terme d’absence ?
Pour les personnels dont les enfants sont concerné·e·s par la fermeture des établissements scolaires, ils/elles peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence pour une durée de 14 jours (en l’état actuel) à raison d’un seul responsable légal de l’enfant par fratrie. Cette autorisation d’absence est de droit. Il suffira de justifier de sa situation auprès du ou de la chef-fe de service avant le début de la garde des enfants à domicile. Une attestation sur l’honneur datée et signée suffit.

Je suis personnel AED-AESH, quels sont mes droits ?
Les consignes données par le ministère et les services déconcentrés sont applicables. Lundi matin les personnels se présenteront à leur établissement ou école d’exercice. Des consignes locales seront données dans 24 à 48 heures par la hiérarchie. Pour l’heure nous sommes en attente d’instructions précises concernant les AED et les AESH. SUD éducation restera vigilant quant au respect des droits et des conditions de travail des personnels AED et AESH.

Concernant les AESH, les missions qui sont confiées sont uniquement celles fixées par la circulaire portant sur les missions des AESH : les personnels AESH sont uniquement affecté·e·s au suivi des élèves en situation de handicap. Les règles applicables à la modulation des horaires restent en vigueur, aucune annualisation n’est possible.

Mes élèves doivent-ils poursuivre leur stage en PFMP ? Dois-je effectuer mes visites de stage ?  
Il est aberrant, alors que la fermeture des lycées se justifie par le fait que les adolescent-e-s sont des propagateurs-trices du virus, que les élèves poursuivent leur stage en entreprise. De même, la visite de stage par les enseignant-e-s ne se justifie aucunement.

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CAPD 35 : Déclaration lue par SUD et la CGT le 14/02

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Lors de la CAPD du vendredi 14 février, SUD éducation 35 et la CGT ont lu une déclaration préalable afin de s’exprimer sur les différentes réformes du gouvernement ainsi que les dysfonctionnements de l’administration.

Lire la déclaration préalable du 14 févrierTélécharger

Coordination nationale des 1er et 2 février 2020 : des facs et des labos déterminés dans la lutte

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Une première coordination nationale

La première coordination nationale des facs et labos en lutte a réuni 740 personnes à Saint-Denis : étudiant·es, personnels de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR) de toutes catégories, titulaires et non titulaires. La diversité des statuts des participant·es et de leurs établissements d’origine a permis des échanges riches et encourageants pour la suite de la mobilisation.
Tout au long du week-end, l’ambiance était déterminée et volontaire. Les débats ont montré la cohérence des différentes réformes que nous combattons (transformation de la fonction publique, de l’assurance chômage, du système des retraites, LPPR, formation des enseignant·es, loi ORE, lois Blanquer, augmentation des frais d’inscription, etc.). Ils ont également permis de faire le bilan des effets toxiques des réformes passées qui ont conduit le service public de l’ESR à la situation catastrophique et aux conditions de travail et d’études dégradées que nous connaissons aujourd’hui.
Dans les différents ateliers, nous avons pu échanger sur les situations locales et les nombreuses idées pour faire vivre la grève. Les collègues précaires, dont la participation à la coordination a été massive, ont tenu une AG tout le samedi après-midi, qui a débouché sur un communiqué combatif (lien : https://universiteouverte.org/2020/02/04/communique-de-lassemblee-generale-nationale-des-precaires-de-lenseignement-et-de-la-recherche-du-01-02-2020/).
La coordination des facs et labos en lutte s’inscrit clairement dans le mouvement social interprofessionnel initié par les grévistes de la RATP et de la SNCF et rejoint par de nombreux autres secteurs dont l’Éducation Nationale contre la réforme des retraites. La coordination a débouché sur une motion (lien : https://universiteouverte.org/2020/02/02/motion-coord-1-2-fevrier/) qui en témoigne et appelle à la grève reconductible dans l’ESR. Elle propose un calendrier national de mobilisation jusqu’en mars.

Se réapproprier notre outil de travail

Même si la mobilisation est encore très inégale, la grève s’étend dans les universités et les organismes de recherche. Elle concerne 56 universités, 147 laboratoires, 6 INSPÉ, 105 revues, 15 sociétés savantes, 46 séminaires, 15 sections CNU, 41 évaluateurs et évaluatrices de l’HCÉRES. En particulier, la mobilisation s’étend là où les collègues mobilisé·es sont présent·es sur leur lieu de travail pour rendre visible la lutte en cours : certain·es portent par exemple un brassard ou un carré rouge, plusieurs facs renouent avec la pratique des piquets de grève ou des tables pour informer les collègues et les étudiant·es sur la réforme des retraites et la LPPR. Plusieurs facs ont lancé des universités populaires, vivantes ou autonomes comme à Paris Diderot, Nanterre ou Grenoble : des cours alternatifs sont organisés, ouverts à tous et toutes, sur l’histoire de la Sécurité sociale ou des luttes à l’université, les enjeux des réformes en cours, etc. … qui sont aussi l’occasion d’expérimenter d’autres formes d’enseignement. Dans le même esprit, de nombreuses facs s’ouvrent ou participent à des AG interprofessionnelles, permettant aux différents secteurs en lutte de se rencontrer, y compris avec les étudiant·es, ce qui est très prometteur pour construire les luttes localement et articuler le combat contre plusieurs réformes différentes.
Tout cela est dans l’esprit de la grève comme réappropriation de notre outil de travail, afin de mettre en œuvre ici et maintenant l’université ouverte et émancipatrice que nous voulons.

Etendre la grève reconductible

SUD éducation appelle donc tous les travailleurs et toutes les travailleuses des universités et des organismes de recherche à étendre la grève reconductible, en s’appuyant sur le calendrier suivant :

  • 5 février : actions et rassemblements pour célébrer les deux mois de la mobilisation
  • 6 février : participation aux cortèges des facs et labos en lutte dans les manifestations interprofessionnelles
  • 11 février : journée de mobilisation sur la précarité, à l’appel de l’assemblée générale nationale des précaires, avec la mise en place en piquets de grève devant les facs et les labos
  • 17 février : participation aux cortèges des facs et labos en lutte dans les manifestations interprofessionnelles ou réalisation d’actions dans les campus, selon les contextes locaux
  • 5 mars : « l’université et la recherche s’arrêtent » ⇒ notre objectif collectif : aucune fac ni aucun labo en fonctionnement
  • 6 et 7 mars : deuxième coordination nationale des facs et labos en lutte
  • 8 mars : participation de cortèges des facs et labos en lutte dans les mobilisations féministes
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Dès le 5 décembre : défendons nos retraites dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche

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1. La retraite : de la répartition à l’individualisation

La réforme des retraites prévue au vote en 2020 s’inscrit dans une série de contre-réformes (loi travail en 2016, loi Orientation et Réussite des Étudiants en 2018), qui accentuent les inégalités sociales dans un contexte de hausse de la pauvreté et du chômage. La transformation du système de retraites envisagée par le gouvernement promet de les renforcer à l’échelle de la fonction publique en général, et tout particulièrement des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR).

Le nouveau système proposé par le gouvernement annonce une transformation massive : il s’appliquerait à l’ensemble des agent-e-s du public. Pour ces 5,5 millions de personnes, dont un cinquième est contractuel (1,3 millions), c’est la fin de la solidarité collective garantie par le système par répartition. Le-la bénéficiaire cumulera des points avec un pourcentage de son salaire. Le montant de la pension sera le produit du nombre de points acquis par la valeur du point au moment de la liquidation, c’est à dire le moment où l’on fait valoir ses droits à la retraite afin de pouvoir percevoir celle-ci.

Le nouveau système rompt ainsi avec la solidarité collective (à l’origine de la Sécu) et favorisera des stratégies individualistes, laissant dans la misère celles et ceux n’ayant pas eu l’opportunité d’échapper à la précarité, au travail mal payé et aux accidents de la vie. Des points seront certes octroyés au titre des périodes de chômage, maladie, maternité, invalidité, ou de certaines périodes d’études ou de formation, mais sans compenser pleinement les inégalités du marché de l’emploi pour celles et ceux qui y sont déjà le plus discriminé-e-s. Le financement de nos retraites ne sera d’ailleurs pas garanti puisqu’il dépendra chaque année d’arbitrages budgétaires.

2. La Fonction publique particulièrement touchée

Actuellement : c’est simple, clair et lisible !

Pour les fonctionnaires, la retraite représente 75% du traitement brut hors primes : elle est calculée sur le traitement des 6 derniers mois. Actuellement, les périodes de chômage ou un nouvel emploi moins bien rémunéré ne modifient pas fortement le montant de la pension versée au final.
Pour les contractuel-le-s de droit public, le calcul de la retraite se fait sur la rémunération complète, primes incluses : 50% par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et 25 % de retraite complémentaire à points via l’IRCANTEC (l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques).

La réforme : le brouillard

La valeur du point de service pour la liquidation de la pension ne serait connue que lors du départ en retraite. Elle est déterminée en fonction de l’espérance de vie (qui progresse), de la masse des retraites versées à la date de départ en retraite (à la hausse du fait de l’augmentation du nombre de retraité-e-s) et de la conjoncture économique. Le seul objectif clair du gouvernement c’est un plafond de 13,8% du PIB pour les dépenses de retraites, qui exerce une contrainte à la baisse sur le niveau des retraites.

Concrètement, cette réforme c’est :

> TRAVAILLER PLUS LONGTEMPS
Avec un nombre de retraité-e‑s en augmentation, le blocage à 13,8 % de la part de PIB consacrée aux retraites est prévu pour faire baisser les pensions et faire reculer l’âge de départ en retraite. Tous les salarié-e‑s et agent-e‑s du public seront renvoyé-e‑s à de l’épargne-retraite individuelle ou collective pour compléter une trop faible retraite.

> UNE BAISSE DES PENSIONS
Pour les fonctionnaires, la pension ne serait plus calculée sur les six derniers mois d’activité et les 75 % du dernier traitement mais sur l’ensemble de la carrière, primes comprises. Ce système tire mécaniquement les pensions vers le bas, puisqu’il prend en compte à la fois les débuts de carrière peu rémunérés et des primes trop faibles pour compenser l’écart entre les 6 derniers mois d’emploi et les aléas d’une carrière. Pour l’immense majorité des contractuel-le-s qui accèdent plus tard encore à un emploi stable et dont les rémunérations progressent plus lentement, ou restent au plancher, les conséquence négatives seront plus grandes encore. Dans le secteur de l’Enseignement supérieur et de la recherche, Il faut ajouter aux rémunérations généralement faibles la longueur de la durée des études qui conduit à une entrée tardive dans la carrière.

3. Dans l’ESR, précarisation de l’emploi et retraites à plusieurs vitesses

La situation de l’emploi dans l’ESR se dégrade : les recrutements de titulaires dans les universités diminuent, les postes qui sont créés sont de plus en plus précaires, quand les collègues ne sont pas soumis-es indéfiniment au régime brutal du paiement à la vacation. L’Association nationale des candidat-e‑s aux métiers de la science politique (ANCMSP) arrivait récemment au chiffre de 13 000 postes d’enseignant-e‑s chercheur-ses (EC) manquants, soit 20% du nombre actuel de titulaires. Le CNRS, de son côté, a connu en 2019 une diminution de 49 postes au concours des chargé-e‑s de recherche par rapport à l’année précédente. Sur 10 ans au CNRS, les effectifs des chercheurs et chercheuses titulaires du CNRS ont baissé de 3% des effectifs, ceux des techniciens et techniciennes fonctionnaires de 30%.
Les évolutions de la politique de la recherche et de l’enseignement supérieur voulues par le Ministère prévoient toujours moins de fonctionnaires et toujours plus de précarité de postes, qu’il s’agisse des ordonnances Vidal de décembre 2018 qui organisent la sortie des établissements du cadre du Code de l’Éducation, ou des rapports des groupes de travail en prévision de la prochaine loi de programmation pluri-annuelle de la recherche.
Dans ces conditions, non seulement l’obtention d’un poste de fonctionnaire dans l’enseignement supérieur et la recherche devient très difficile, mais les débuts de carrière se font particulièrement tard en raison de la longue durée de la formation requise pour se présenter au recrutement sur les postes. Il devient dès lors d’autant plus difficile dans ce secteur d’espérer avoir droit à une retraite décente.
De la rhétorique égalitaire du gouvernement aux réelles inégalités hommes/femmes dans l’ESR

Les rapports pour la loi pluriannuelle pour la recherche de 2020, la lettre du directeur du CNRS de juillet 2019, tout comme le projet de réforme des retraites se réclament de la lutte contre les inégalités hommes-femmes. Nous dénonçons cette récupération d’un vocabulaire émancipateur vidé de son contenu. En effet, la réforme des retraites dégradera le montant de la pension perçue par les femmes tant dans le régime général que pour les fonctionnaires.
Dans l’enseignement supérieur et la recherche comme dans les autres secteurs, les femmes prennent davantage de temps partiels. Or, le projet de réforme met fin à la compensation des temps partiels ou des interruptions de carrière qui suivent une naissance. De plus, les femmes reçoivent moins de primes et font moins d’heures supplémentaires : leur pension de retraite en baisserait d’autant.
Enfin, les bonifications pour enfants nés avant 2004 seraient remplacées par une majoration unique de 5 % par enfant partageable entre les parents, cependant que les droits supplémentaires accordés aux parents de trois enfants et plus seraient supprimés.

Et maintenant ?

Une autre retraite est possible ! Le financement de la retraite par répartition d’aujourd’hui peut se faire avec une autre répartition capital / travail. Les cotisations sociales doivent être établies, sans exonérations, à tous les revenus distribués par les entreprises : salaires, primes, intéressement, participations et dividendes !

En grève dès le 5 décembre !

Chacun-e sait qu’une journée de grève ne suffira pas à faire plier le gouvernement. Il s’agit dès à présent de construire un mouvement de grève reconductible et interprofessionnel d’ampleur.

SUD éducation appelle :
- Dès à présent, à déposer des heures d’information syndicale et multiplier les actions pour construire la mobilisation et nous préparer à reconduire la grève, de manière unitaire avec les différentes organisations syndicales
- Dès le 5 décembre, à organiser des assemblées générales massives qui votent la reconduction de la grève pour le 6 décembre et les jours suivants
SUD éducation a déposé un préavis de grève reconductible couvrant les personnels grévistes pour toute la période qui suit le 5 décembre

Grève des examens : Communiqué de l’AG des grévistes du 17 juin 2019

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Communiqué de l’Assemblée Générale
des personnels de l’Éducation Nationale en grève
ce lundi 17.06.2019.,
premier jour des épreuves du Baccalauréat.

Afin de casser l’effet d’une grève inédite, le premier jour des épreuves du Baccalauréat, suivie par des professeurs des lycées généraux et technologiques, des lycées professionnels, des collèges et des professeurs des écoles, le ministère annonce des taux de grévistes ridicules.


Ces taux de grévistes du ministère sont établis à partir de l’ensemble des personnels de l’Éducation Nationale et non sur les seuls personnels convoqués pour surveiller l’examen du Baccalauréat : il s’agit donc d’une tentative grossière de minorer le très fort rejet des réformes Blanquer qu’expriment les professeurs.


L’Assemblée Générale des personnels grévistes qui s’est tenue ce lundi après-midi, à Rennes, a établi que sur au moins la moitié des lycées publics centres d’examen du département, les taux de grévistes s’échelonnent entre 20 et 50% de grévistes parmi les personnels convoqués, soit en moyenne 33%.

Rappelons que, pour dissimuler les effets de cette grève sur l’organisation des épreuves du Baccalauréat, les administrations des établissements centre d’examen ont été contraintes de convoquer pour surveiller les épreuves :
– des professeurs retraités,
– des parents d’élèves,
– des personnels administratifs,
– des personnels d’entretien,
– des surveillants (« Assistants d’éducations » ou « AED »),
– des professeurs de collèges (qui bien souvent ne se sont pas rendus à la convocation)…

Face à ce refus du ministère de prendre en compte l’opposition massive qui s’exprime contre les différentes « réformes Blanquer » (Parcoursup, réforme du Baccalauréat, réforme du lycée général et technologique, réforme du lycée professionnel, loi dite « école de la confiance », etc…), nous
APPELONS À LA RECONDUCTION DE LA GRÈVE DEMAIN, MARDI 18.06.2019.,
pour faire reculer le gouvernement et obtenir l’abrogation de ces réformes.

Appel soutenu par les syndicats SUD éducation 35, SNFOLC35, SNUDI-FO35 et les collectifs CRBMU35, Les stylos rouges.