PREMIER DEGRE

écoles maternelle et primaire

Analyse de la Loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

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Contexte : Suite à l’allocution télévisée du 16 mars, le gouvernement a déposé au parlement un projet de loi d’état d’urgence sanitaire pour lutter contre l’épidémie de COVID-19.
Voici une analyse rapide de ce qu’il faut retenir de ce projet de loi.

1. sur l’état d’urgence sanitaire en lui-même

Le gouvernement institue un état d’urgence sanitaire qui prend la même forme que l’état d’urgence qui avait été instauré dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et inscrit dans la loi de renforcement de la sécurité intérieure de 2017.
Dans la loi présentée au parlement jeudi 19 et vendredi 20 mars, l’état proroge jusqu’en 2021 l’effet de l’article 5 de la loi de 2017. Cet article faisait obligation au gouvernement d’adresser un rapport au Parlement sur les actions entreprises.

-> C’est un semblant de démocratie dans le cadre de l’état d’urgence.

L’état d’urgence sanitaire est décrété par un décret pris en conseil des ministres pour tout ou partie du territoire national. Les préfets voient leur rôle renforcé. Ils auront la possibilité de prendre des mesures plus restrictives, ainsi que des mesures individuelles.

- > Cela signifie que les préfets peuvent limiter davantage les libertés publiques sur leur territoire.

L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur pour deux mois suite à la promulgation de la loi, le conseil des ministres par décret peut en limiter les effets sur certaines portions de territoire.
L’état d’urgence sanitaire est prorogeable par une loi qui fixe sa durée si la prorogation dépasse un mois.
-> Le gouvernement a prévu que la situation s’inscrive dans la durée.

  • Sur le délai de publication des ordonnances (article 14)

Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à la date de publication de la présente loi.

Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d’ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à cette date.

  • Sur la question des jours de carence (article 8)

Les prestations en espèces d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congés pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l’article L. 711-1 et au 1° de l’article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l’article L. 321-1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d’arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la présente loi.

-> La loi acte le fait que les 3 jours de carence ne seront pas appliqués dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.
- > Le secrétaire d’état auprès du ministre de la gestion des comptes publics, Olivier Dussopt a pris la même décision concernant le jour de carence dans la fonction publique.

  • Sur l’atteinte aux libertés fondamentales

Le décret publié suite à l’allocution présidentielle du 16 mars avait porté des restrictions aux libertés publiques pourtant garanties par la Constitution :

  • liberté de circulation
  • liberté de réunion

La loi adoptée au Parlement dans le contexte d’une “Union nationale”, inscrit dans la loi le principe de donner le pouvoir au gouvernement de limiter les libertés publiques mentionnées plus haut.

-> Le problème de droit soulevé ici, est que l’on inscrive dans la loi la possibilité de restreindre des libertés constitutionnelles (inscrites dans la Déclaration des droits de l’hommes et du citoyen) alors qu’elles sont d’une valeur supérieure à un décret ou une loi.
Cela se fait au nom de l’urgence sanitaire, donc le Conseil Constitutionnel validera sans doute ce point s’il est consulté.

Possibilité de déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité :
Pour l’instant la possibilité ne nous est pas ouverte, seul-e-s des parlementaires le pourraient s’agissant d’une loi votée au Parlement, mais “l’Union sacrée” ne le laisse pas envisager. Pour que nous puissions déposer une QPC, il faudrait que nous soyons engagé.e.s dans une procédure contentieuse.
Le traitement des QPC est repoussé au 30 juin 2020.

2. Sur le contenu des ordonnances de la loi d’habilitation : attaques contre les droits des travailleur-euse-s

  • Élargissement du périmètre des réquisitions

Rappel du droit en vigueur

Article R 2212-7 du Code de la Défense
« Dès la publication du décret de mobilisation générale ou du décret d’ouverture du droit de réquisition et jusqu’à publication du décret mettant fin au droit de réquisition, tout Français, toute Française qui appartient aux administrations et services publics à quelque titre que ce soit, même à titre temporaire, est tenu, sans ordre spécial, de rester au poste qu’il occupe ou de rejoindre tout autre poste qui pourrait lui être assigné par l’autorité compétente.
Celles des personnes mentionnées à l’alinéa précédent qui se trouvent absentes, pour toute autre cause que pour raison de santé, sont alors tenues de rejoindre leur poste ou celui qui leur est assigné par l’autorité dont elles relèvent. »

Arrêt Dehaene, Conseil d’État, 7 juillet 1950
Portée de la décision : Le juge administratif fait donc régulièrement application des principes toujours valables qu’il a dégagés dans sa décision Dehaene (pour un cas récent d’application, voir 30 novembre 1998, Mme R… et autres, n°183359, T.p.987). A cette occasion, et en tenant compte des contraintes et de l’importance du service public concerné, le juge vérifie que les limites apportées au droit de grève par les chefs de service sont proportionnées aux nécessités de la sauvegarde de l’ordre public. Si les chefs de services peuvent interdire le droit de grève à certains agents d’autorité ou prévoir un service minimum, ils ne sauraient prendre des mesures trop générales ayant pour effet de rendre l’exercice du droit de grève en pratique impossible.

Arrêt Sieur Isnardon, Conseil d’État, 24 février 1961
« (…) Considérant que si les grèves déclenchées par le personnel de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille à partir du 15 juillet 1956 se sont manifestées par des interruptions de service d’une durée variable sur différentes lignes du réseau, il ne ressort pas des pièces du dossier que les perturbations qui en sont résultées, sur ce trafic aient eu pour effet de porter soit à la continuité du service des transports, soit à la satisfaction des besoins de la population une atteinte suffisamment grave pour justifier légalement la réquisition du personnel de cette régie ; que, dès lors, le sieur Isnardon est fondé à soutenir que le Gouvernement n’a pu légalement prendre, dans le cadre des pouvoirs qu’il tenait du titre II de la loi du 11 juillet 1938 dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par celle du 28 février 1950, le décret du 3 octobre 1956 permettant la réquisition de l’ensemble du personnel dont s’agit ;(…) »

Article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales
« 4° En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.
L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
Le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté. »

Ce qui va changer

L’état d’urgence sanitaire permettra au gouvernement de procéder à la réquisition de tout bien et service nécessaire à la lutte contre la crise sanitaire.

La note de service du 21 mars du ministère de la cohésion des territoires concernant la réquisition possible des agent·e·s des Collectivités I.3.d

En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige, les maires ou présidents de collectivités peuvent se rapprocher du préfet afin que celui-ci fasse usage, si la situation le justifie, de son pouvoir de réquisition de tout bien ou service nécessaire au fonctionnement du service prévu à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

-> Les personnels des collectivités territoriales deviennent réquisitionnables.

Un sort particulier est fait aux personnels des établissements médico-sociaux qui vont devenir réquisitionnables. Le gouvernement sera autorisé à procéder à une modification de la partie législative du code de l’action sociale.

=> Pour faire simple, le problème que pose la réquisition est que cela revient à une sorte de statut quasi-militaire. Quand on est réquisitionné, on ne peut s’y opposer en usant des outils de défense collectifs à disposition des travailleur-euse-s : droit de grève, droit de retrait.

En l’état des textes, en dehors des chef.f.e.s d’établissement qui ont de part leur statut des missions de sécurité vitales au maintien de l’ordre, les personnels de l’éducation nationale ne sont pas concernés par les réquisitions.
Les directeurs-trices ne peuvent donc pas être réquisitionné.e.s non plus.
Cela pourrait néanmoins être modifié dans le cadre de mesures exceptionnelles qui seraient prises par le gouvernement en plus de celles actuellement promulguées.

NB : L’État dans la construction de la doctrine, a mis au point un concept juridique à l’occasion de la première guerre mondiale qu’on appelle les “circonstances exceptionnelles”, qui lui permet d’user des fonctionnaires comme il le souhaite sans que ces derniers puissent s’y opposer.

=> En cas de refus de réquisition les peines prévues sont de six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende

  • Attaque contre les droits des travailleur-euse-s

Les ordonnances vont permettre au patronat de déroger au cadre des Conventions Collectives et du Code du travail :

  • le temps de travail hebdomadaire
  • les repos hebdomadaires
  • le repos dominical

De plus, l’article 11 permettra aux patron-ne-s de décider par elles-eux-mêmes du placement de leurs salarié-e-s en congés annuels, en RTT, sous couvert de permettre aux entreprises de faire face à la situation économique difficile dans le cadre de la crise. La possibilité est ouverte également pour une modification du statut général de la Fonction Publique.

  • Possibilité pour les patrons de placer les salarié·e·s en congés annuels dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance. Le texte permet de favoriser un accord d’entreprise ou de branche, la loi El Kohmri trouve son plein exercice ici.
  • Permettre à l’employeur de modifier de façon unilatérale sans respecter les délais de prévenance, concernant la prise des RTT.
  • Permettre aux entreprises vitales pour la vie de la nation de déroger au cadre légal notamment sur la durée du travail journalier, hebdomadaire, du repos hebdomadaire et du repos dominical. Ainsi que de déroger aux règles relatives à l’ordre public.
  • Effet sur les IRP (CSE)

Les ordonnances vont modifier le cadre du fonctionnement des IRP, notamment en ce qui concerne les délais quant à la communication des documents et entre la convocation et la tenue de la réunion pour que les IRP rendent des avis.

NB : sans avoir les ordonnances, il est difficile de savoir précisément quels seront les effets sur les CSE, il y a un risque sérieux pour qu’on enlève des compétences en SST ou autre au CSE au nom de l’urgence.

3. Éléments sur la pratique du contentieux et des litiges et la question des tribunaux

Possibilité d’introduire des requêtes auprès des tribunaux administratifs territorialement compétents en référé en application des articles L 521-1 (référé-suspension jugé dans les 15 jours) et L 521-2 (référé-liberté jugé dans les 48h) du Code de justice administrative, on peut attaquer les décisions administratives en référé suspension et référé liberté qui seront jugés dans les délais fixés par le Code de justice administrative.

Les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs resteront en fonction, les magistrats pourront audiencer certaines affaires par des dispositifs de visioconférence, de même le régime des gardes à vue est assorti de la possibilité d’assistance par un avocat via un dispositif de visioconférence.

/ !\ Les juges administratifs restent en fonction pour contrôler éventuellement les actes pris par les préfets, qui sont toujours attaquables dans le cadre de référé-liberté dans la mesure où leurs décisions porteraient manifestement atteinte à une liberté fondamentale.

Les effets dans la Fonction publique

1. Consignes de Dussopt dans le communiqué du 16 mars

  • Tous les personnels non essentiels passent en télétravail, si impossibilité de télétravailler les fonctionnaires devraient être placé-e-s en ASA par l’employeur.
  • Les Plans de continuité de l’activité (PCA) sont mis en œuvre depuis le 15 mars pour les personnels essentiels au fonctionnement. Les PCA peuvent se faire en présentiel pour certaines fonctions ou en télétravail sur le matériel fournit par l’administration ou sur matériel personnel.
  • Pour les femmes enceintes, le télétravail est systématiquement proposé par l’employeur, en cas d’impossibilité de télétravail, les femmes enceintes seront placées en ASA par l’employeur.

2. Dérogation aux règles applicables en matière de temps de travail

Dès la promulgation de la loi, la DGAFP s’est engouffrée dans la brèche pour remettre en cause le cadre applicable au temps de travail des fonctionnaires contenu dans le décret 2000-815 sur la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique.

La doctrine des circonstances exceptionnelles va trouver à s’appliquer pleinement.
« lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent. ».
Si la note garde le silence en ce qui concerne l’article 7 du décret 2000-815 qui dispose que le texte ne s’applique pas aux personnels régi-e-s par des ORS particulières comme les enseignant-e-s. Nul doute que l’Éducation nationale pourra utiliser la note de la DGAFP pour ne pas respecter le temps de service des personnels enseignant-e-s.
Les CT vont devoir être consultés sur ce changement pour avis, mais il ne s’agit que d’un avis consultatif. Les ministres vont pouvoir dérouler sur la modification de l’organisation du temps de travail.

Question :
comment les Comités Techniques vont-ils être réunis vu que les réunions physiques ne sont pas possibles ? À notre connaissance pas de cadre prévu pour les réunions dématérialisées : se pose la question du respect des quorum, comment on édite un PV de réunion dématérialisée, processus de vote. Cependant, tant au niveau ministériel qu’au niveau académique, les instances seront à n’en pas douter réunies.

TRACT – Analyse de la Loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Mépris envers les enseignant-e-s : le gouvernement est aux fraises

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Le mercredi 25 mars après-midi, la porte parole du gouvernement a indiqué que « nous n’entendons pas demander à un enseignant qui aujourd’hui ne travaille pas de traverser toute la France pour aller récolter des fraises ».

Les personnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur devaient déjà subir presque quotidiennement les sorties médiatiques incohérentes du ministre Blanquer.

C’est à présent au tour de la porte-parole de tout le gouvernement d’insinuer que les personnels enseignants seraient des fainéants.

Malgré l’avis du ministre Blanquer, les personnels avec les organisations syndicales ont obtenu par la mobilisation de ne pas se rendre sur leur lieu de travail.

Malgré les affirmations du ministre qui répétait dans les médias que l’institution “était prête” les personnels se sont heurtés à la réalité : les plateformes dont le ministère fait la communication sont inutilisables.

Alors même que le statut des enseignant-e-s rend impossible d’imposer le télétravail, les personnels enseignants maintiennent dans ce contexte exceptionnel tant bien que mal le lien avec les élèves et les étudiant-e-s par tous les moyens dont ils et elles disposent.
La hiérarchie, et avec elle la porte-parole du gouvernement, semblent considérer que tout cela n’est finalement pas du travail, alors que les remontées de terrain de SUD éducation montrent que les injonctions sont sans cesse plus nombreuses et plus absurdes. Le télétravail ne s’improvise pas, c’est une source de souffrance au travail identifiée depuis longtemps : isolement, pression au résultat… évidemment, il n’y a aucune prise en charge par la hiérarchie de ces risques professionnels nouveaux.
Une nouvelle fois, les personnels comme les élèves et les familles sont laissées dans l’incertitude quant aux examens de fin d’année.

La petite phrase de la porte-parole du gouvernement est révélatrice de l’amateurisme qui y règne.

SUD éducation condamne cette nouvelle provocation, lancée en pleine situation de crise.
Dès la fin de la période de confinement, il sera temps d’engager le second round de la lutte contre la politique de ce gouvernement et pour la défense des services publics et les droits des travailleur·euse·s.

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Dossier Coronavirus

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Nos syndiqués se relaient pour répondre à vos questions au : 0 805 37 21 34
Vous trouverez également :
– Un dossier spécial sur le site fédéral de SUD éducation : https://www.sudeducation.org/Dossier-Coronavirus.html

Attaque sur les congés scolaires : la crise sanitaire ne doit pas être une aubaine pour remettre en cause nos droits

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Interrogé sur la possibilité de prolonger l’année scolaire au-delà de la fin de l’année scolaire, en réduisant donc les congés d’été, le ministre Blanquer a dit que c’était une éventualité envisageable.

Pour le ministre, la pandémie actuelle constitue donc manifestement une opportunité pour imposer aux personnels sa vision de l’école. Il avait déjà expliqué que la crise sanitaire était l’occasion rêvée de construire un projet d’école fondé sur le tout numérique. Il avance maintenant sur le chantier de la remise en cause des congés des enseignant-e-s et des élèves.
Rappelons que les congés des personnels ont été remis en cause récemment, notamment par le décret du 8 septembre 2019 instaurant la rémunération de cinq jours de formations sur le temps de congé. Auparavant, une modification de la réglementation impulsée en juillet 2019 a encore facilité les modifications à venir du calendrier scolaire. Aujourd’hui, le ministre estime, dans le contexte de la pandémie, que l’on peut envisager une réduction des congés d’été. Jean-Michel Blanquer a en effet toujours exprimé sa volonté de revoir la durée des congés scolaires et risque probablement instrumentaliser l’état d’urgence sanitaire pour arriver à ses fins.
Réduire les congés d’été impliquerait dans tous les cas une nouvelle entorse aux droits des personnels : pour SUD éducation, il n’est pas acceptable que la crise implique une suspension à longue durée de la réglementation en vigueur, et nous serons attentifs-ves à ce que le ministère n’en profite pas pour démanteler les droits des personnels.

Par ailleurs, la posture ministérielle sur les congés est un non-sens : elle implique à la fois d’enjoindre en ce moment les personnels à la poursuite de leur service dans le cadre du télétravail, et de raccourcir les vacances. Les personnels ne sont actuellement pas en congé : ils et elles sont soit à la disposition de l’employeur, soit sont en arrêt maladie ou bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence pour garder leurs enfants. Pris au pied de la lettre, il s’agirait donc d’un allongement inacceptable du temps de travail, et on peut craindre que le ministre ne se priverait pas de pérenniser le dispositif.

L’urgence est d’abord sanitaire : laissons les enseignant-e-s et les élèves faire au mieux, pendant et après la crise sanitaire, mais sans remettre en cause nos droits.

Télécharger le Communiqué de presse

Foire aux questions générales Coronavirus

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sur les questions posées par les syndicats

1- Peut-on maintenir les instances, notamment les CA sur les DGH pendant la période de confinement ?

Rien n’est prévu au code de l’éducation concernant la possibilité de tenir les réunions des instances des EPLE de façon autre que présentielle. Cela pose la question des possibilités de connexion des membres via des outils virtuels : aucune garantie de participation possible et notamment accessibilité, sachant que les services en libre sont débordés.En aucun cas, des élu-e-s ou représentant-e-s ne peuvent se voir exclu-e-s des réunions des instances du fait des solutions techniques adoptées par l’employeur (recours à des solutions propriétaires). C’est à l’employeur de s’assurer que les moyens sont accessibles et utilisables par tou-te-s. Faute de participation de l’ensemble des représentant-e-s ou élu-e-s, les réunions des instances sont non-conformes sur le plan juridique et leurs décisions invalides.La réponse sera plus syndicale que juridique. Vu la période, il n’y a pas d’urgence à tenir les instances EPLE, même si les DGH n’ont pu être votées avant le début du confinement renforcé. La sagesse serait d’en exiger le report.

2- Comment vont se tenir les CAP programmées ?

Vu l’importance en terme de nombres de personnes concernées des instances paritaires, il n’est pas envisageable de les réunir de façon dématérialisée. Notre fédération – en lien avec l’intersyndicale – va faire une demande de report des instances.

3- Qu’en est-il du jour de carence dans la période actuelle pour les personnels devant bénéficier d’une mesure d’éviction ou qui contracteraient le coronavirus ?

L’ARS a publié la liste mise à jour des pathologies à risques pour lesquelles les salarié-e-s doivent bénéficier de cette mesure d’éviction, il faut s’assurer que ce soit respecté par les administrations.Pour SUD éducation, le décret 2020-73 du 31 janvier 2020 prévoit que le délai de carence pour la perception des indemnités journalières ne s’applique pas à l’ensemble des assuré-e-s sociaux. Les fonctionnaires ne devraient donc en principe pas se voir appliquer le jour de carence dans le contexte de l’épidémie.Plusieurs académies ont déjà notifié que le jour de carence ne serait pas retiré ; nous nous battrons pour que cela soit appliqué partout.Néanmoins Olivier Dussopt a annoncé aux organisations syndicales lundi matin que le jour de carence s’appliquerait toujours, y compris pour les personnels de santé. Pour les personnels qui contracteraient le Coronavirus sur leur lieu de travail, cela relève du régime des accidents de service. Rapprochez-vous de votre SUD éducation local pour être accompagné dans ces démarches..

4- Pendant la période de fermeture des établissements scolaires et d’enseignement supérieur, qu’en sera-t-il de mon traitement (salaire) ?

Pendant la période de fermeture, les personnels de l’éducation nationale sont considéré-e-s comme étant en service, la fermeture des établissement est une mesure de réorganisation du service du fait des circonstances, de fait le traitement est maintenu en application de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les HSA sont également maintenus.Le régime indemnitaire est également maintenu pour les enseignant-e-s du premier degré avec l’ISAE ; les enseignant-e-s du second degré conservent également leurs indemnités ISOE, ISOE prof principal-e, IMP, Indemnité REP/REP+.Pour les contractuel-le-s dont les contrats se terminaient au moment de la période de fermeture, les services déconcentrés sont en train de procéder à une prorogation des contrats des remplacements de courte durée pour la durée de la période de fermeture.Pour les vacataires à l’université, il y aura un maintien des rémunérations des vacataires, notamment pour celles et ceux dont c’est l’activité rémunérée à titre principal.

5 – Mon/Ma supérieur-e hiérarchique m’impose de reprendre le travail alors que j’ai/nous avons exercé un droit de retrait dans le cadre d’une alerte pour danger grave et imminent. Dois-je/devons-nous exiger un écrit ? Quelles suites donner ?
La consigne syndicale habituelle est d’exiger un écrit de la part de l’administration si elle nous exhorte à reprendre le travail à la suite d’un droit de retrait. Avec le covid-19 et les consignes gouvernementales enjoignant au télétravail, il est préférable de ne pas échanger oralement avec l’administration, comme mentionné dans la fiche fédérale “Droit de retrait Covid-19”.La législation en matière de droit de retrait indique que “l’administration ne peut demander à un-e agent-e qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection” (article 5-6 du décret 82-453).En l’espèce, on peut légitimement estimer que rien ne justifie la fin du DGI tant que les moyens de fonctionner ne sont pas réunis pour garantir la sécurité des personnels. Le syndicat SUD éducation peut être sollicité pour écrire en ce sens à l’administration. Les représentant-e-s en CHSCT sont aussi fondé-e-s à agir en ce sens auprès de l’employeur pour protéger la santé des personnels. C’est particulièrement le cas des personnels d’entretien pour les agent-e-s de mairie, du département et de la région, les personnels des IME , EREA, les personnels administratifs…

6- Suis-je réquisitionnable ?

La réquisition est un acte administratif extrêmement réglementé, et qui ne peut être ordonné que par le ou la préfet-e, représentant de l’État dans les départements. Cette réquisition ne s’adresse qu’à des catégories de salarié-e-s ou de fonctionnaires qui sont considérés comme vitaux au maintien de l’ordre public voir les articles R 2212-17 du Code de défense et L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.-> Les personnels enseignant-e-s ne font pas partie de la catégorie des fonctionnaires ou agents publics réquisitionnables.

7- Mon IEN ou mon/ma chef-fe d’établissement m’a adressé un ordre de réquisition : que faire ?

Je ne suis pas personnel réquisitionnable, cet acte n’est pas une réquisition au sens légal, les chefs de services dans l’Éducation nationale, de même que les recteur-trice-s ou DASEN n’ont pas de pouvoir de réquisition. Prenez contact avec le syndicat SUD éducation de votre zone géographiqueDans le pire des cas, si le fonctionnaire a un motif de raisonnable de penser que les mesures de protections mises en place par l’administration lui font courir un risque pour sa santé : non fourniture de gants, de masques ou de solution hydroalcoolique : il ou elle est en droit de faire valoir son droit de retrait d’une telle situation, en application de l’article 5-6 du décret 82-453 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Voir Fiche Droit de retrait Covid 19 : modèle de dépôt

7bis- on me demande de venir en tant que volontaire pour garder les enfants de personnels soignants

Exiger un ordre de mission pour être couvert en cas d’accident. Les syndicats SUD éducation vont intervenir en ce sens.

8- Puis-je être obligé à devoir porter et récupérer des devoirs écrits dans des commerces (comme cela a été demandé dans l’académie de Nantes) ?

Sur la question de devoir porter et récupérer des devoirs écrits dans des commerces encore ouverts, ou en assurant une présence dans les écoles et établissements scolaires, l’administration ne peut rien exiger de la sorte. Ces demandes constituent des ordres contraires aux consignes gouvernementales de confinement. Elles représentent aussi une source d’exposition manifeste au Covid-19. De plus, cette consigne expose également davantage les employé-es des commerces de première nécessité, alors qu’ils et elles sont déjà très exposé-e-s. On ne pourra vous reprocher de ne pas l’avoir fait.

9- Sur la question de devoir contacter les élèves et leur famille

L’employeur ne peut nullement exiger cela de la part des personnels. Aucun personnel n’a l’obligation d’échanger avec son numéro de téléphone personnel ou encore en recourant à des solutions autres que les outils habituels de travail pour compenser les défaillances de l’administration.

FAQ générale coronavirus

Dossier Coronavirus – de Sud éduc Fédéral MAJ 19/03

par

La crise sanitaire ne doit pas induire la suspension de l’état de droit. Nous serons vigilant-e-s quant au respect des libertés publiques et des droits fondamentaux. Nous serons également vigilant-e-s quant aux restrictions concernant les droits et garanties des fonctionnaires.

communiqués de SUD éducation :

Nos droits :

Sur le site de Solidaires :

communiqués intersyndicaux :

Archives :

Droit de retrait Covid 19 : modèle de dépôt

par
Chers syndicats, chères équipes,
 
en complément du communiqué fédéral paru ce matin pour appel à ne pas se rendre sur nos lieux de travail, la fédération met à disposition des syndicats un tutoriel permettant aux personnels de déposer une alerte pour danger grave et imminent avec exercice du droit de retrait.
 
Cet outil est utilisable dans le cas ou les supérieurs hiérarchiques ne feraient pas paraître d’ici ce soir des consignes claires aux personnels pour qu’ils restent chez eux et/ou pour le recours massif au télétravail, même si nous ne le revendiquons pas
 
Les syndicats qui le souhaitent pourraient soutenir les personnels qui recevraient des ordres écrits pour reprendre le travail. Les dires du Premier ministre peuvent constituer un appui pour un courrier syndical, de même que les préconisations de la DGAFP.
 
Les syndicats peuvent aussi par l’intermédiaire de leurs représentant-e-s en CHSCT déposer une alerte CHSCT pour DGI avec droit de retrait pour l’ensemble des personnels, conformément aux articles 5-5 et 5-7 du décret 82-453 ou solliciter les OS qui y siègent en ce sens.
 
Solidairement,
la CE
Covid19-droit_de_retraitTélécharger

Autres liens :

Le communiqué ESR pour le paiement des vacataires

Le communiqué Intersyndical de l’éduc

Épidémie Covid-19 : quels sont mes droits suite à l’annonce de la fermeture des écoles, collèges, lycées et université ? MAJ 16/03

par

Pour répondre à vos interrogations, la FAQ du MEN a été mise à jour hier à 16h00 et publiée sur le site dimanche 15 mars.

N’hésitez pas à faire remonter vos difficultés éventuelles dans les établissements et écoles au syndicat : syndicat@sudeducation35.fr

Dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR) : changement de braquet dimanche après midi, alors que vendredi les présidents d’université voulaient faire venir les enseignants (sauf cas à risques et parents de gosses de moins de 16 ans), la lettre de M. Vidal envoyée à tous les présidents d’université indique bien de rester chez soi au maximum :

Instructions ministre ESR covid19-15marsTélécharger

Ci-dessous les instructions du Recteur de Bretagne pour la semaine du 16 mars :

2020-03-15-COURRIER-RECTEUR-DISPOSITIONS-APPLICABLES-16-MARS-2020Télécharger

Les éléments généraux donnés dans la présente note sont applicables à toutes les catégories de personnels.

Est-ce que je vais travailler lundi 16 mars ?
Les consignes sont floues et contradictoires. Dans le cadre de l’emploi du temps normal (c’est-à-dire correspondant à mes horaires de service), sauf autorisation spéciale d’absence (parents par exemple, voir ci-dessous, ou vulnérabilité particulière), congé maladie ou instructions particulières de la hiérarchie, je peux être amené-e à me rendre sur mon lieu de travail dès lundi sur convocation nominative. Si je ne suis pas en service, rien ne me contraint à me rendre sur mon lieu de travail. Pour SUD éducation, il est inacceptable que les personnels soient mis en danger par un contact prolongé avec d’autres personnes, dans les transports ou sur le lieu de travail, lundi, sans nécessité. Et ce, d’autant que l’administration est incapable de garantir les conditions sanitaires correctes.

Les instances des établissements et des écoles sont-elles maintenues ?
Oui. Dans la communication des consignes ministérielles du jeudi 12 mars au soir, le ministère maintient la tenue des conseils de classe dans les établissements qui sont concernés par la fermeture. Cela pose la question de la légitimité de la tenue des conseils et autres instances, en dehors de la présence des membres de droits que sont les délégué·e·s des élèves et les représentant·e·s des parents.

Les consignes ministérielles ne sont pas claires cependant concernant les conseils d’école : aucune consigne spécifique n’est prévue de la part du MEN.

En revanche, le ministère ne considère pas que la tenue des conseils d’administration fasse obstacle à la prévention de la propagation du virus.
La position ministérielle pose également question concernant la démarche de prévention de la propagation du virus en permettant la réunion de personnes (représentant·e·s des personnels, représentant·e·s des parents, représentant·e·s des collectivités), la validation par le CA des DHG.

Nous demandons le report des instances dans le contexte actuel en adéquation avec les précautions et les mesures barrières à adopter.

La deuxième session des E3C peut-elle valablement être maintenue ?
Le ministère a annoncé l’assouplissement du calendrier de passation des E3C. Il a indiqué que la passation des épreuves se ferait à compter du 20 avril jusqu’au mois de juin. Pour SUD éducation, c’est plus que jamais l’abandon des E3C qui est à l’ordre du jour. Voir notre communiqué : Seconde session des E3C : des aménagements loin d’être suffisants !

Je suis personnel remplaçant-e dans le second degré ou le premier degré, que dois-je faire à partir de lundi ?
Les consignes données par le ministère sont particulièrement floues en la matière. Au vu de la situation actuelle, les affectations en suppléance données à partir de lundi pour les enseignant-e-s du premier degré Brigades ou ZIL deviennent sans objet, du fait de la non présence des élèves. Les personnels remplaçant-e-s du premier degré sont donc fondé-e-s à se présenter lundi matin dans leurs écoles de rattachement.

Les enseignant-e-s TZR qui ne sont pas affecté-e-s se présentent dans leur établissement de rattachement administratif. Pour les autres TZR déjà affecté-e-s en suppléance ou en AFA, les personnels se présenteront dans leurs établissements d’affectation.

Cependant, des instructions écrites de la hiérarchie peuvent laisser les personnels libres de ne pas se présenter, ou de choisir le lieu où se présenter. Ces instructions sont applicables.

Ma santé requiert des mesures particulières pour me protéger du covid-19. Que faire ?  
L’employeur a l’obligation légale de protéger les personnels dont la santé est particulièrement vulnérable (personnes immunodéprimées comme les femmes enceintes, les personnes vivant avec une maladie chronique ou encore suivant un traitement curatif). Devant l’indigence des services de médecine de prévention (la médecine du travail de la Fonction publique), les personnels concerné-e-s ont tout intérêt à se tourner vers leur médecin traitant ou leur spécialiste afin d’obtenir un arrêt de travail, et à en demander la prolongation si nécessaire. Il n’est pas acceptable d’envisager que les personnels puissent voir leur état de santé se détériorer du fait du travail.

De la même manière, la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique a donné des instructions afin que les mesures d’hygiène élémentaires puissent être respectées, ce qui suppose la fourniture du matériel nécessaire (savon, solutions hydroalcooliques, etc.).

En cas d’obstruction de la part de l’administration, les outils à disposition des personnels concernant les conditions de travail sont à utiliser : Registre santé et sécurité au travail, Registre de danger grave et imminent : voir pages 22 à 26 de notre Brochure « Et voilà le travail ! »

Dès lors que les agent-e-s auraient un motif raisonnable de penser que leur santé serait menacée, ils et elles sont fondé-e-s à faire usage de leur droit de retrait en application du décret 82-453.

Les agent-e-s peuvent utilement contacter le syndicat SUD éducation local en cas de besoin.

Suis-je concerné-e par la prise en charge des enfants des personnels soignant-e-s ?
Le premier ministre a annoncé dans son intervention sur le plateau de TF1 le 13 mars que des mesures exceptionnelles pourraient être prises. Dans ce cadre, les personnels de l’Éducation nationale pourront éventuellement se voir réquisitionnés en tenant compte des impératifs de santé posés par la nécessité de limiter la propagation du virus.
Pour l’heure, le ministère et ses services déconcentrés se contentent, avec des variations importantes d’un territoire à l’autre, d’établir des listes d’enfants concernés et de convoquer les personnels enseignant-e-s (hors parents d’enfants de moins de 16 ans et personnes vulnérables) lundi pour le cas échéant prendre en charge les enfants en question.

SUD éducation veillera au respect du cadre réglementaire applicable au statut des personnels de l’Éducation nationale et de leurs missions, afin que les personnels ne soient pas exposés au risque épidémique et que l’accueil des enfants des personnels soignant-e-s puisse se faire dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les enfants. À ce stade, la demi-pension, la cantine et les temps d’accueil périscolaire sont également remis en cause dans différents endroits. Il n’y a en effet, aucune précision de l’administration à ce sujet.

Mon salaire sera-t-il maintenu ? Qu’en est-il de mes HSE et HSA ?
Dans la mesure où les consignes ministérielles déclinées localement par les DSDEN et les rectorats sont de se présenter sur le lieu de travail à partir de lundi 16 mars, les personnels doivent se présenter sur leur lieu de travail. La réorganisation du service entraînée par la mesure de fermeture exceptionnelle des établissements ne doit pas entraîner d’effets sur la rémunération des agent-e-s. Le ministère s’est engagé au maintien du traitement et des HSA (qui font partie de notre service). Les HSE n’étant rémunérées qu’après service fait, il faut s’attendre à ce qu’elles ne soient pas payées si elles ne sont pas effectuées.

En conséquence, les HSA et les différentes indemnités (ISEO/ISAE, REP/REP+, IMP…) sont maintenues.

En revanche, le droit de grève et son usage sont maintenus pour les personnels quel que soit leur statut.

Si vous êtes placé-e en congé maladie par un médecin, les textes sont clairs : la journée de carence ne doit pas s’appliquer. SUD éducation veillera à ce que cette disposition s’applique de plein droit pour tous les personnels.

Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?
Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.

En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration.

Je suis parent, quels sont mes droits en terme d’absence ?
Pour les personnels dont les enfants sont concerné·e·s par la fermeture des établissements scolaires, ils/elles peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence pour une durée de 14 jours (en l’état actuel) à raison d’un seul responsable légal de l’enfant par fratrie. Cette autorisation d’absence est de droit. Il suffira de justifier de sa situation auprès du ou de la chef-fe de service avant le début de la garde des enfants à domicile. Une attestation sur l’honneur datée et signée suffit.

Je suis personnel AED-AESH, quels sont mes droits ?
Les consignes données par le ministère et les services déconcentrés sont applicables. Lundi matin les personnels se présenteront à leur établissement ou école d’exercice. Des consignes locales seront données dans 24 à 48 heures par la hiérarchie. Pour l’heure nous sommes en attente d’instructions précises concernant les AED et les AESH. SUD éducation restera vigilant quant au respect des droits et des conditions de travail des personnels AED et AESH.

Concernant les AESH, les missions qui sont confiées sont uniquement celles fixées par la circulaire portant sur les missions des AESH : les personnels AESH sont uniquement affecté·e·s au suivi des élèves en situation de handicap. Les règles applicables à la modulation des horaires restent en vigueur, aucune annualisation n’est possible.

Mes élèves doivent-ils poursuivre leur stage en PFMP ? Dois-je effectuer mes visites de stage ?  
Il est aberrant, alors que la fermeture des lycées se justifie par le fait que les adolescent-e-s sont des propagateurs-trices du virus, que les élèves poursuivent leur stage en entreprise. De même, la visite de stage par les enseignant-e-s ne se justifie aucunement.

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Mouvement départemental premier degré en Ille et Vilaine

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Depuis cette année, il n’y a plus de CAPD ni de Groupe de travail qui traiteront des barèmes et des affectations. Donc même en ayant un élu, nous n’avons aucun moyen de contrôler les décisions de l’administration.
Les dates du mouvement ne sont pas encore connues à l’heure actuelle. Nous sommes en attente du CTSD carte scolaire qui se tiendra le 4 avril, c’est-à-dire après les municipales.

Nous ne connaissons pas encore la circulaire du mouvement. On la recevra en même temps que vous.

D’ores et déjà, voici quelques infos utiles :

  • Demande de priorité d’affectation
    Si vous voulez formuler une demande de priorité d’affectation vous avez jusqu’au 10 avril.
    Les personnes concernées sont ceux qui demande une priorité au titre du handicap et ceux qui demande une priorité au titre d’une situation médicale particulière.
    Il faut demander la saisine du Médecin des personnels avant le 10 avril. Il y a un formulaire disponible sur I-Prof.
  • Postes ASH
    Il y a un Forum des postes ASH 2020 mercredi 18 mars. La participation est obligatoire si vous êtes candidat à ces postes.

Voici les informations que nous avons pour le moment.

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions concernant le mouvement.

Mouvement intra-départemental des enseignant-e-s du premier degré

par

Bientôt, les professeur-e-s des écoles souhaitant changer d’affectation sur leur département pourront participer au mouvement intra-départemental.

Cette participation est obligatoire pour les enseignant-e-s dans ces situations :
stagiaires,
- en poste provisoire,
- nouveaux ou nouvelles arrivant-e-s dans le département,
- en stage de spécialisation,
- touché-e-s par une mesure de carte scolaire.

Chaque département ayant sa propre circulaire, n’hésitez pas à contacter votre syndicat SUD éducation local pour des conseils ou pour des informations.

Les Principales étapes du mouvement
Pour participer au mouvement intra-départemental, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Saisie des vœux au moyen du système d’information et d’aide pour les mutations (SIAM) via votre compte I-Prof ;
- Réception à la fin de la campagne de saisie d’un accusé de réception sur votre boîte électronique ;
- Vérification de l’accusé de réception et remontées des éventuelles modifications à apporter ;
- Consultation du résultat de votre demande sur SIAM.

Le barème est fixé par le/la DASEN. Vous pouvez consulter les éléments pris en compte pour son calcul dans la circulaire départementale.

Jusque là, les enseignant-e-s qui à l’issue de cette phase n’obtenaient pas d’affectation à titre définitif pouvaient être affecté-e-s à titre provisoire sur les postes restés vacants.

Le ministre a décidé l’année dernière de changer les règles du mouvement intra, dans le but qu’il ne reste qu’un seul mouvement. L’objectif n’est de laisser la place que pour des ajustements à la marge. Il s’agit de nommer le plus possible de collègues à titre définitif, y compris sur des postes qu’ils et elles n’ont pas demandés. C’est pour cette raison que les « vœux » larges obligatoires (poste de remplaçant-e-s sur des bassins, etc) ont été indroduits et que le nombre de postes à profils a augmenté. SUD éducation dénonce cette atteinte au droit à la mobilité.

L’outil informatique ministériel employé pour la première fois en 2019 a engendré de nombreux dysfonctionnements (problèmes techniques d’ouverture du serveur, inadéquations entre des cahiers de postes et le logiciel, erreurs dans les barèmes et dans les affectations…) et un retard sans précédent dans le calendrier avec un résultat fin juin.

En cette année scolaire 2019-2020, depuis la réforme de la fonction publique, les syndicats ne siègent plus en commission paritaire dans les cadres des mouvements inter-départemental et intra-départemental. Ils n’auront donc plus la possibilité d’exercer un contrôle sur les barèmes et les éventuelles erreurs commises par l’administration, ni d’émettre des avis sur l’ensemble des mouvements.
Cette décision marque une nouvelle étape dans le déni des droits des personnels et de leurs carrières. Le paritarisme, sans qu’il soit idéalisé par SUD éducation, permettait aux organisations syndicales de contrôler les mutations afin d’éviter certaines dérives.

SUD éducation agissait dans le sens du respect des barèmes et de l’équité entre personnels au sein de ces commissions paritaires départementales (CAPD), et les utilisait comme caisses de résonance des revendications des personnels.

Désormais, les recours devront être individuels et les situations ne pourront plus être améliorées. N’hésitez pas à vous rapprocher de SUD éducation dans votre département afin d’être conseillé-e avant le mouvement et après les décisions de l’administration.

SUD éducation revendique :
• le maintien de l’AGS comme élément essentiel du barème pour tous les postes,
• la suppression des postes profilés au profit de postes à exigences particulières,
• le maintien de la seconde phase du mouvement dans les départements où elle existait et leur rétablissement dans les autres,
• le maintien de l’affectation sur des postes précis et non sur des zones. Le respect du caractère non obligatoire des vœux géographiques,
• l’affectation à titre provisoire des enseignant-e-s actuellement sans poste à titre définitif et qui n’obtiendraient aucun poste précisément demandé au mouvement,
• l’examen des notes de service départementales du mouvement en CAPD.
• le contrôle des opérations du mouvement en CAPD par les élu-e-s du personnel.

Chaque département ayant sa propre circulaire, n’hésitez pas à contacter votre syndicat SUD éducation local pour des conseils ou pour des informations.

Texte de référence : Mobilité des personnels enseignants du premier degré – Rentrée scolaire 2020
Note de service n° 2019-163 du 13 novembre 2019

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Déclaration d’intention de grève dans le 1er degré pour toute la période 4

par

Ce samedi, le Premier ministre a profité du Conseil des ministres consacré à la crise sanitaire pour utiliser l’article 49-3 de la Constitution et faire adopter son projet de casse des retraites sans vote du Parlement.

C’est un véritable coup de force.

???? SUD éducation appelle dès maintenant les personnels à participer à toutes les initiatives décidées localement.
???? SUD éducation met à la disposition des personnels son préavis de grève permanent et encourage les professeur·es des écoles à déposer une déclaration d’intention de grève pour rejoindre toutes les actions qui sont et seront décidées par les personnels.

Collègues du premier degré,
le Service Minimum d’Accueil vous impose depuis 2008 de vous déclarer gréviste 48h à l’avance, dont un jour ouvré.

Déclarez votre intention d’être gréviste pour tous vos jours de classe de la période 4 !

Déclaration préalable de grève reconductible avril version PDFTélécharger
Déclaration version Word .docTélécharger

CAPD 35 : Déclaration lue par SUD et la CGT le 14/02

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Lors de la CAPD du vendredi 14 février, SUD éducation 35 et la CGT ont lu une déclaration préalable afin de s’exprimer sur les différentes réformes du gouvernement ainsi que les dysfonctionnements de l’administration.

Lire la déclaration préalable du 14 févrierTélécharger

Lettre commune au ministre contre les évaluations CP-CE1

par

Lettre commune « Évaluations CP CE1 »,
A l’attention de M. Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse

Monsieur le Ministre,
Les évaluations standardisées imposées en CP-CE1 dépossèdent les enseignant·e·s de leur métier et génèrent du stress aussi bien pour les Professeur·e·s des Écoles, qui ne sont donc plus concepteurs ou conceptrices mais exécutant·e·s, que pour les enfants qui pour nombre d’entre eux et elles dès la rentrée scolaire sont placé·e·s en situation d’échec. De surcroît, les résultats sont analysés par des logiciels qui disent aux enseignant·e·s comment travailler avec leurs élèves, alors même que leur métier consiste à interpréter les productions de leurs élèves pour adapter leurs enseignements. A la suite, des pseudo-formations sont imposées non pas pour renforcer la professionnalité enseignante mais pour réduire la réflexion à l’examen des résultats de ces tests. Ces formations, au prétexte de répondre aux manquements de nos enseignements, s’emparent de tout l’espace de formation.
Par ailleurs, nous constatons des pressions sur les collègues de la part de leur hiérarchie, pouvant aller parfois jusqu’à des menaces, relatives à la non-passation de la première phase des évaluations et la nonremontée des résultats.
De plus, le ministère a communiqué les résultats comme étant très satisfaisants. Or, à la lecture attentive des données de la DEPP, il en est tout autrement ! Si quelques résultats positifs sont notés ils se révèlent être de très faible ampleur au vu des moyens déployés.
C’est l’ensemble de ce système d’évaluation et ses finalités que nous dénonçons. Système qui génère un pilotage par l’évaluation de l’enseignement et de l’enseignant·e engendrant ainsi une mise en concurrence des équipes et des écoles. Par conséquent, c’est un resserrement du métier d’enseignant·e qui s’opère dès la formation sur des savoirs étriqués et des pratiques standardisées. Le fait que l’immense majorité des enseignant.e.s ait fait passer les évaluations standardisées ne doit pas laisser entendre que ceux-ci et celles-ci les soutiennent ou les valident. Ce qui est dénoncé, c’est la négation de la professionnalité enseignante, c’est l’appauvrissement des contenus d’enseignement desservant particulièrement les enfants les plus éloignés de la culture scolaire, ce qui conduira inévitablement à une augmentation des inégalités scolaires.
Nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir afin que nous puissions échanger avec vous sur tous ces retours et nos inquiétudes.

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Les oubliés de la hors classe : à travail égal, salaire égal !

par

Professeur-e-s des écoles et institutrices-instituteurs, à travail égal, salaire égal !

La fédération SUD éducation continue de dénoncer la mise en place du protocole PPCR qui institue toujours plus de pratiques de management à l’école et la mise en concurrence des personnels.
Dans le premier degré, la réorganisation des carrières a mis en évidence de nombreuses inégalités. Le fait que l’ancienneté dans le corps des professeur-e-s des écoles soit prise en compte pour l’avancement pénalise de fait celles et ceux qui ont été institutrices-instituteurs.

Ainsi, des professeur-e-s des écoles n’ont pas été promu-e-s au grade hors-classe malgré une ancienneté générale de service plus importante que d’autres, car seule l’ancienneté dans le corps des PE a été pris en compte, balayant leurs années de service comme institutrice ou instituteur.
Des collègues ayant plus de 20 ans d’ancienneté comme instituteur-trice se retrouvent relégué-e-s à la fin du tableau et partiront en retraite sans avoir atteint la Hors Classe, ce qui a une forte incidence sur leur pension.
De plus, nous dénonçons le fait que, selon les départements et les académies, ces situations soient traitées différemment, entraînant des inégalités de traitement au sein d’un même corps selon les territoires.

À l’inverse d’un système de promotions, SUD éducation revendique le même déroulement de carrière pour toutes et tous, dans le même grade, au même rythme et une augmentation des salaires pour tendre vers l’égalité salariale. À travail égal, salaire égal !

Eval Nationales CP-CE1 : les enseignant.es refusent !

par

L’intersyndicale contre les évas !

Les organisations syndicales SUD éducation 35 Solidaires, SNUDI-FO 35, CGT Educ’Action 35 et SNUipp-FSU 35 refusent ces évaluations et informent les enseignant·es qu’elles seront aux côtés de tous ceux et celles qui seraient confronté·es à des pressions.

Lire le communiqué intersyndical [12.09.2019]

L’école Trégain écrit au DASEN

L’équipe enseignante de l’école Trégain à Rennes a fait savoir son désaccord avec les évaluations nationales CP-CE1.

> Lire le courrier de l’école Trégain adressé au DASEN [08.10.2019]  – A venir

Une autre école : notre 4 pages 1er degré

par
Téléchargez le 4 pages ici

Une autre école :
Une école pour toutes et tous, une place pour chacun et chacune : moins d’élèves par classe !
Une école publique, laïque et gratuite.
Des méthodes et des programmes adaptés, qui favorisent l’expérimentation, l’esprit critique, la coopération et qui réaffirment la dimension polytechnique et l’importance de tous les enseignements.

Une évaluation au service des élèves et des personnels, opposée à toute idée de compétition et de concurrence.
Une école adaptée aux tout petits et aux toutes petites : la reconnaissance de la spécificité de l’accueil et de l’encadrement en classes maternelles.
Une organisation du temps scolaire repensée, débarrassée du zonage des vacances scolaires, qui prenne en compte les besoins des enfants sur la journée, sur la semaine, mais aussi sur l’année, tout en respectant les statuts des personnels. Un temps de classe différencié et adapté à l’âge des enfants.
L’égalité sur tout le territoire, y compris dans les zones prioritaires, rurales et outre-mer…
Un financement équitable des écoles et du service public d’éducation, indépendant des inégalités entre les communes. L’abolition du financement public de l’enseignement privé.
Un droit des élèves à la continuité de l’enseignement : remplacements systématiques et stables par des personnels titulaires.
Une école qui lutte contre toutes les formes de discrimination et qui revendique et assure l’égalité filles-garçons.
Une prise en charge de la difficulté scolaire par l’éducation nationale sur le temps de classe, des réseaux d’aide complets et des personnels spécialisés partout.
Des moyens matériels et humains conséquents : plusieurs enseignant-es formé-es et du personnel médico-social dans chaque classe si besoin, pour une scolarisation de tou-tes les élèves dans une dimension inclusive.
Une organisation du temps scolaire qui permette plus d’adultes que de classes : 18 heures devant les élèves et 6 heures de concertation.

Pour l’amélioration de nos conditions de travail

Ne restons pas isolé-es !

– Travaillons en équipe ! Nous sommes de plus en plus isolé‑es dans nos classes, le travail en équipe est trop souvent mis de côté. Pourtant c’est bien là que l’on doit trouver des solutions à des pratiques managériales néfastes pour les personnels et les élèves.
– Revendiquons des moyens pour l’école inclusive : des personnels spécialisés, des formations, du temps de concertation entre les différents professionnels, des réseaux d’aide partout ! L’enseignant‑e de demain devra-t-il/elle être seul‑e à gérer les difficultés ? Comment ne pas faire le lien entre cette dégradation du métier et la disparition programmée des RASED ?
– Exigeons le recrutement de médecins et d’infirmier‑es scolaires en nombre suffisant.

Redonnons sens à notre métier !

– Du temps pour les équipes : refusons d’être en permanence dans l’urgence, pour ne pas dire dans le stress imposé par une surcharge administrative et une surveillance accrue des personnels par leur hiérarchie. Réclamons du temps de concertation réel (18 h devant élèves, 6 h de concertation).
– Privilégions la pédagogie : luttons contre l’alourdissement des tâches administratives et des mesures de notre ministère (méthodes traditionalistes et vision étriquée de la pédagogie).
– Dénonçons les économies de moyens, humains et matériels, facteur de surcharge de travail et de souffrance (mesure très médiatique des classes dédoublées à moyens constants, non-remplacements qui deviennent la norme et banalisation du recours aux contractuel‑les).
– Exigeons une formation initiale réelle ! Le recrutement après la licence et formation de 2 ans rémunérée en tant que fonctionnaire stagiaire.
– Une formation continue choisie par les personnels et sur temps de travail.

Renforçons le collectif !

– Conseil des maîtres et des maîtresses renforcé : ne restons plus isolé‑es dans nos classes ! C’est en équipe que l’on trouve des solutions à l’oppression d’une gestion de plus en plus autoritaire et bureaucratique.
– Les collègues chargé-es de la direction ne sont pas nos supérieur‑es hiérarchiques : l’exercice de la direction d’école doit se faire dans un cadre collectif dont les modalités sont choisies par l’équipe enseignante.
– Pour une école démocratique ! Vers la direction collégiale ! La répartition des tâches permet une cohésion, dans une relation de travail horizontale. Le management à la mode libérale n’est pas une fatalité. La démocratie est une réalité qui se passe de hiérarchie.

Dénonçons la souffrance au travail !

– Utilisons les fiches du Registre Santé Sécurité au Travail (RSST) ! Grâce à son action syndicale pour faire connaître et utiliser ces fiches, SUD éducation a permis de rendre visible une partie de la souffrance au travail (coups, agressions verbales, menaces, pressions hiérarchiques, intimidation, infantilisation…).
-Exigeons une médecine de prévention par le recrutement massif de médecins de prévention, permettant des visites médicales régulières , comme l’impose la loi !

 

Contre la précarité

Arrêt du recrutement de contrats précaires !

L’Éducation nationale recourt massivement aux contrats précaires de droit public (contractuel‑les enseignant‑es ou agent‑es, AESH), de droit privé ou à des personnels sans contrat de travail (services civiques, stagiaires). De plus, nous assistons à une multiplication de statuts différents, avec un élargissement progressif des missions (enseignement, accueil des élèves en situation de handicap, appui éducatif…). Le recours massif à des embauches de contractuel-les pour assurer des missions de service public, comme à la poste ou à l’hôpital, montre une volonté du gouvernement de précariser l’emploi et de supprimer le statut de fonctionnaire.

Les contractuel-les enseignant-es

Nous dénonçons le recours à des contractuel‑les enseignant‑es pour assurer des missions de service public.
Nous revendiquons
– un droit des élèves à la continuité de l’enseignement : remplacements systématiques et stables par des personnels titulaires ;
– le recrutement en tant que fonctionnaire stagiaire des personnes sur la liste complémentaire du concours CRPE ;
– l’ouverture d’un nombre de postes au concours permettant de subvenir aux besoins réels de l’enseignement et une réduction significative des effectifs par classe ;
– une vraie formation des enseignant‑es avec deux années de formation rémunérée et une entrée progressive dans le métier.

Les personnels AESH (accompagnant les élèves en situation de handicap)

Nous revendiquons
– que le temps de concertation (avec les enseignant‑es, les parents, les équipes éducatives…) et de préparation soit pris en compte dans le temps de service ;
– le droit de pouvoir exercer à temps plein : en finir avec les temps partiels imposés !
– une augmentation de salaire ;
– que ces contrats donnent lieu à une réelle formation diplômante.

Les services civiques

Nous dénonçons le contournement par l’employeur des contraintes déjà maigres qui existent dans le droit public et dans le code du travail (temps de travail, salaire, droits sociaux, droits syndicaux…).
Nous revendiquons la création de postes nécessaires dans nos établissements et de réelles formations dans le cadre d’emplois statutaires.

Titularisation de toutes et tous les précaires, sans condition de concours, ni de nationalité ! À travail égal, salaire égal et statut égal !

Numéricole

L’outil numérique doit être utilisé pour le meilleur (la collaboration, le partage, l’ouverture au monde en favorisant les supports, les ressources et logiciels libres) et non le pire (la marchandisation, l’entrée des entreprises dans l’école, le flicage des élèves et des enseignant‑es, le remplacement des enseignant‑es par des enseignements virtuels en vidéo).
On assiste à une opération de propagande invasive destinée à vendre cette technique énergivore et chronophage au détriment de la santé, du développement et des apprentissages des élèves.

Le LSUN est un outil d’uniformisation et de formatage des pratiques professionnelles qui prive les personnels d’une partie de leur travail et du sens qu’ils et elles y attachent. Il constitue une surcharge de travail (opérations de saisie fastidieuses) et inquiète les personnels quant à la protection des données relatives aux élèves et à l’utilisation dangereuse qui pourrait en être faite par un nombre important d’institutions (police, justice, services sociaux et municipaux).
– Sud Education exige l’abrogation du LSUN pour s’opposer au fichage des élèves et défendre la liberté pédagogique des enseignant‑es.

– Dans le primaire et le secondaire, refusons de le renseigner et informons les familles de ses dangers !

Non au fichage des élèves !

Avec l’instauration de Base élèves (devenu ONDE « Outil Numérique pour la Direction d’Ecole), un identifiant unique par élève est attribué dès 3 ans et conservé dans une base de données numériques (RNIE) dans laquelle figurent des données personnelles sur l’enfant et sa famille dont on ignore la destination.
– SUD Education se bat pour l’abandon de tous les dispositifs de fichage et de contrôle en ligne : ONDE, Sconet, RNIE, ENT obligatoires, évaluations et résultats numérisés, LSUN, notes mises sur Internet.
– Nous voulons une éducation critique aux usages du numérique plutôt qu’une illusoire éducation par le tout numérique. L’école ne doit pas être un lieu où l’on habitue la population, dès le plus jeune âge, à la surveillance, au contrôle et au fichage.

Abandon des e-formations et retour à la formation en présentiel

En instaurant le système de formation numérique à distance « M@gistère », le ministère isole les personnels et s’éloigne de l’idée que nous nous faisons d’une formation digne de ce nom.
– SUD Education exige un retour à la formation continue « en présentiel » et sur le temps de service afin de réfléchir et travailler en coopération sur des thèmes choisis par les enseignant‑es.

Guide des enseignant-e-s fonctionnaires stagiaires du premier degré 2019-2020

par

Nouvelles et nouveaux professeur-e-s des écoles

SUD Éducation est engagé dans la défense de la formation des enseignant-e-s et dans la défense des enseignant-e-s en formation.

Nous serons toujours à vos côtés en cas de difficulté. Mais le syndicat est une force collective : le rejoindre permet de réagir collectivement aux attaques individuelles. La masterisation a isolé les stagiaires, les a fragilisé-e-s : s’organiser et contacter les syndicats, c’est être plus fort-e-s !

Nous proposons tous les ans des journées de formation syndicale, ainsi que des réunions d’informations syndicales afin de vous renseigner sur votre formation et les modalités de votre titularisation. Et nous vous inviterons à vous mobiliser à chaque fois que l’actualité sociale le nécessitera.

Guide stagiaire 1er degré 2019-2020
Guide stagiaire 1er degré 2019-2020 Noir et Blanc

Grève des examens : Communiqué de l’AG des grévistes du 17 juin 2019

par

Communiqué de l’Assemblée Générale
des personnels de l’Éducation Nationale en grève
ce lundi 17.06.2019.,
premier jour des épreuves du Baccalauréat.

Afin de casser l’effet d’une grève inédite, le premier jour des épreuves du Baccalauréat, suivie par des professeurs des lycées généraux et technologiques, des lycées professionnels, des collèges et des professeurs des écoles, le ministère annonce des taux de grévistes ridicules.


Ces taux de grévistes du ministère sont établis à partir de l’ensemble des personnels de l’Éducation Nationale et non sur les seuls personnels convoqués pour surveiller l’examen du Baccalauréat : il s’agit donc d’une tentative grossière de minorer le très fort rejet des réformes Blanquer qu’expriment les professeurs.


L’Assemblée Générale des personnels grévistes qui s’est tenue ce lundi après-midi, à Rennes, a établi que sur au moins la moitié des lycées publics centres d’examen du département, les taux de grévistes s’échelonnent entre 20 et 50% de grévistes parmi les personnels convoqués, soit en moyenne 33%.

Rappelons que, pour dissimuler les effets de cette grève sur l’organisation des épreuves du Baccalauréat, les administrations des établissements centre d’examen ont été contraintes de convoquer pour surveiller les épreuves :
– des professeurs retraités,
– des parents d’élèves,
– des personnels administratifs,
– des personnels d’entretien,
– des surveillants (« Assistants d’éducations » ou « AED »),
– des professeurs de collèges (qui bien souvent ne se sont pas rendus à la convocation)…

Face à ce refus du ministère de prendre en compte l’opposition massive qui s’exprime contre les différentes « réformes Blanquer » (Parcoursup, réforme du Baccalauréat, réforme du lycée général et technologique, réforme du lycée professionnel, loi dite « école de la confiance », etc…), nous
APPELONS À LA RECONDUCTION DE LA GRÈVE DEMAIN, MARDI 18.06.2019.,
pour faire reculer le gouvernement et obtenir l’abrogation de ces réformes.

Appel soutenu par les syndicats SUD éducation 35, SNFOLC35, SNUDI-FO35 et les collectifs CRBMU35, Les stylos rouges.