Pendant cinq ans, nous, citoyen-ne-s et personnels de l’Education Nationale, avons fait face à l’ultra libéralisme décomplexé de la politique macroniste qui détruit à petit feu les services publics. A l’école, nos conditions de travail et d’accompagnement des élèves ne cessent de se détériorer : manque de postes, effectifs surchargés, élèves sans solution d’accompagnement, salaires gelés et précarisation de nos métiers…la liste est longue.
L’organisation à marche forcée de la casse du service public d’éducation ne fait donc que commencer. Par ailleurs, nous n’oublions pas que la mandature d’Emmanuel Macron, par sa politique liberticide et ses cadeaux aux plus riches, a servi de tremplin à l’extrême droite.
Pour autant, à l’aube du second tour, le piège du Rassemblement National n’est pas une option envisageable. Porteuse d’une idéologie nationaliste, sexiste et raciste, l’extrême droite est l’ennemie historique de l’Ecole que nous défendons.
Alors, aujourd’hui, plus que jamais, suite au mandat qui vient de s’écouler et face à la perspective des cinq années à venir, faisons de l’action unitaire et collective un levier de lutte. Il devient urgent de s’organiser afin de défendre nos conditions de travail mais aussi les valeurs d’égalité, de justice et d’émancipation chères au service public d’éducation.
SUD éducation rassemble des collègues qui défendent nos conditions de travail et les conditions d’apprentissage des élèves. Et parce que l’école n’est pas déconnectée du reste de la société, nous portons un projet de transformation sociale écologiste, féministe et antiraciste, historiquement ancré dans les luttes contre l’extrême-droite, le libéralisme, la LGBTphobie et la xénophobie. Pour continuer à construire et soutenir ces actions militantes, nous avons besoin d’adhérent-e-s : plus que jamais, syndiquez-vous !
A très vite, dans les écoles, les établissements, en stage ou en manif,
Le mouvement départemental 2022 a débuté le lundi 4 avril et a lieu jusqu’au mardi 19 avril, date de fermeture du serveur.
SUD éducation 35 siège en CAPD (Commissions Administratives Paritaires Départementales) mais, depuis la loi de transformation de la fonction publique (loi n° 2019-828 du 6 août 2019), les syndicats ne siègent plus pour les opérations de mouvement. C’est l’administration qui a entièrement la main.
Sud éducation 35 est disponible pour suivre votre dossier et répondre à vos questions à l’adresse suivante : syndicat@sudeducation35.fr
RESSOURCES & OUTILS de SUD éducation 35
Le calculateur de barème 2022 (en cours de mise à jour)
Bonjour à toutes et à tous, le collectif de soutien d’Edouard Descottes appelle à un rassemblement devant la DSDEN à l’ocassion des groupes de travail de préparation du CTSD.
Le rassemblement se tiendra à 12h15 le mardi 15 mars devant la DSDEN.
Chaque académie définit ses pratiques tout en ayant à respecter certaines règles définies au niveau national (concernant les priorités liées au handicap, aux situations familiales…). Les règles et bonifications changent peu d’une année sur l’autre.
Nouveauté : cette année, les bonifications pour « Situation de Parent isolé » sont réduites à 6.9 points sur vœux larges (DPT-ACA-ZRD ou voeu COM uniquement si vous exercez déjà sur la commune demandée. Le rectorat voulait supprimer la bonification mais, suite à l’intervention des organisations syndicales dans les instances, des bonifications ont été maintenues mais de façon symboliques…
CONSULTEZ LES RÈGLES ET GUIDE DU MOUVEMENT INTRA dans l’Académie de Rennes:
Mais, les mutations intra-académiques sont un mouvement qui contient son lot de subtilités. Nous pouvons vous conseiller.
Écrivez à l’adresse : syndicat@sudeducation35.fr ou téléphonez-nous au 07 83 49 31 45
Nous vous accueillons aussi à nos permanences tous les jeudis de 10h à 17h
LES ÉTAPES DU MOUVEMENT INTRA 2022
Le vendredi 18 Mars (12h)
Ouverture du serveur (SIAM, sur Iprof) : saisie des vœux du mouvement et de la phase d’ajustement des TZR
Le vendredi 1er Avril (12h)
Fermeture du serveur
– NOUVEAU – Du 2 au 8 Avril (23h59)
Éditer sa confirmation de demande de mutation, la remplir, la signer avec envoi des pièces justificatives. Attention : il faut à présent éditer soi-même la confirmation de demande de mutation : sur Iprof et réception dans la boîte mail académique si vous avez indiqué cette adresse comme adresse de réception. (Pensez à vérifier vos spams si vous utilisez votre adresse perso, ce qui est déconseillé). Cette feuille de confirmation ne sera pas mise dans le casier par le secrétariat
Du 3 Mai (16h) au 22 Mai (23h59)
Consultation des barèmes retenus (possibilité de contestation en cas de désaccord)
Le mardi 14 Juin
Résultats des mutations
A partir du 14 Juin
Demandes de révision d’affectation: recours via la plateforme Colibris
ATTENTION: si vous êtes TZR, même si vous ne demandez pas de poste fixe et que vous ne changez pas de ZR, vous devez également vous connecter sur Iprof/SIAM, pour formuler des préférences afin d’orienter votre affectation à la prochaine rentrée.
Si vous n’obtenez aucun de vos vœux, ou si vous êtes candidat-e-s obligatoires et êtes affecté-e-s sur un vœu que vous n’avez pas demandé, vous pourrez faire un recours ou demande de révision d’affectation, soit seul-e face à l’administration ou en nous mandatant pour vous représenter. Donc, n’hésitez pas à nous contacter dès maintenant.
Du mardi 8 mars au vendredi 25 mars : consultation des postes vacants, de son dossier et éventuellement modification du dossier.
Du 18 mars au 1er avril : saisie des voeux du mouvement et de la phase d’ajustement des TZR, barèmes, commencer à envisager la fiche navette si cas particulier à faire valoir (bien préparer ses papiers/ justificatifs : par exemple, redonner chaque année ses justificatifs de rapprochement de conjoint/enfant-s (poste fixe et TZR))
Du 02 avril au 08 avril : éditer et envoyer sa fiche de confirmation (Attention : il faut à présent éditer soi-même la confirmation de demande de mutation : voir sur iprof et réception dans la boîte mail académique si vous avez indiqué cette adresse comme adresse de réception (Attention aux spams si vous utilisez votre adresse perso, ce qui est déconseillé). Cette feuille de confirmation ne sera pas mise dans le casier par le secrétariat (changement de pratique suite au premier confinement covid) + faire signer le chef d’établissement).
Résultats : mi juin sur iprof.
Recours via l’application colobris : mi-juin + si vous souhaitez un suivi par syndical n’hésitez pas à nous contacter.
Pour les recours, vous pouvez vous reporter à cette note.
Les notes de service/circulaires pour le mouvement intra 2022 ne sont pas encore parues, nous les publierons dès qu’elles seront éditées
SUD éducation 35, CGT Éduc’Action 35 et SNUDI-FO 35 appellent tous·tes les collègues à participer aux RIS et à toutes les mobilisations de janvier pour dénoncer les conditions de travail dégradées par les réformes Blanquer !
SUCCÈS DE LA JOURNÉE DE GRÈVE DU 13 JANVIER DANS L’ÉDUCATION ! Cette journée de grève doit servir de point de départ d’un mouvement à même de faire plier le gouvernement, et d’imposer nos revendications en matières sanitaires, salariales et de moyens humains pour le service public d’éducation !
Le syndicat organise une formation sur les conditions de travail les 28 et 29 mars prochains au local rennais. Ce stage sera l’occasion de (re)découvrir et de s’emparer des outils pour défendre et améliorer collectivement nos conditions de travail, qui se dégradent très fortement ces dernières années…
Vous pouvez d’or et déjà vous inscrire en envoyant un mail à : syndicat@sudeducation35.frIci un modèle de lettre pour que vous puissiez prévenir votre hiérarchie avant le 28 février 2022.
Et vous pouvez afficher l’info (en pj) dans vos établissements pour que vos collègues viennent aussi !
Vous êtes AED ? Vous avez dû recevoir un mail de votre secrétariat ce matin annonçant que la paye ne sera pas anticipée pour vous cette année. SUD éducation 35 trouve cela profondément injuste et scandaleux et l’a fait savoir en envoyant ce courrier à l’administration :
Madame, Monsieur,
Notre organisation syndicale est sollicitée depuis ce matin par de nombreux AED du département qui ont eu la mauvaise surprise de recevoir un mail de l’administration concernant le versement de leur paye en décembre.
En effet, comme vous le savez, traditionnellement la paye est versée de façon anticipée au mois de décembre pour tous les personnels. Mais cette année, les plus précaires d’entre eux et elles ne seront pas concerné·es par ce versement anticipé.
Les AED sont en colère de ce mépris une nouvelle fois affiché à leur égard et à raison. Tout d’abord par le fait qu’ils et elles soient notifié·es à la dernière minute quelques jours avant la fermeture des établissements et la date de versement prévu.
Ensuite, car ce changement ne concerne a priori que les AED et non les personnels titulaires qui seront bien payés de façon anticipée comme tous les ans. Cette différence de traitement entre les personnels est en soit injuste et elle l’est d’autant plus qu’elle frappe les plus précaires d’entre nous qui en ont justement le plus besoin. Devons-nous rappeler la précarité grandissante à laquelle est exposée la jeunesse étudiante, qui – faut-il le rappeler – constitue la base de recrutement des AED ? Est-il besoin de joindre à ce mail les photos des files d’attente aux distributions alimentaires organisées à l’Université Rennes 2 ?
Beaucoup d’assistant·es d’éducation comptaient sur cette paye anticipée qui existe depuis des années : pour prendre leurs billets de train et rejoindre leur famille pour les fêtes, ou encore acheter leurs présents. Nous comprenons alors aisément leur désarroi de ce matin face à cette nouvelle de dernière minute.
Enfin, dernière marque de mépris, ce changement ne s’accompagne d’aucune autre forme d’explication. Qu’est-ce qui justifie ce changement soudain ? Un budget mal géré ou un obscur problème de logiciel que nous ne sommes en mesure de comprendre ? Les personnels AED ne seraient-ils même pas dignes de recevoir une explication ?
Faut-il rappeler à l’administration les multiples grèves des vies scolaires qui ont marqué les dernières années pour que leur travail soit enfin reconnu à sa juste valeur, par un statut mais aussi et surtout, par un salaire juste et digne.
Une telle injustice si elle perdurait pourrait, à juste titre, aboutir à une nouvelle mobilisation des AED visant à se voir restaurer dans leurs droits à traitement égal. Notre syndicat s’y associerait alors pleinement et mettrait ses moyens humains et financiers à la dispositions des AED qui souhaiteraient agir comme certain·es nous l’ont déjà clairement annoncé depuis ce matin.
Dans un contexte de fin d’année traditionnellement compliqué, marqué par l’épuisement des personnels et cumulé à une recrudescence épidémique, peut-on croire que les établissements pourraient se passer des AED sur cette dernière semaine ?
Comptant sur le fait qu’il n’est pas trop tard pour corriger cette mise en difficulté dans les conditions d’existence de nombreux-ses AED, doublée d’une injustice flagrante, qui ne sauraient être dignes d’un employeur public,
Nous vous prions de croire en notre engagement sincère pour le service public d’éducation.
SUD éducation 35
Les vies scolaires qui souhaitent se mobiliser et se mettre en grève ne doivent pas hésiter à nous contacter en nous écrivant à syndicat@sudeducation35.fr. Notre syndicat vous accompagnera par tous les moyens dont il dispose.
Le collectif de soutien à notre collègue Édouard appelle à ce rassemblement pour marquer le début de la procédure de recours au Tribunal Administratif suite à la décision de sanction disciplinaire prononcée par le recteur à l’encontre d’Édouard.
Guide SupérieurCe guide a été publié le 07/10/2021
SUD éducation, pour quoi faire ?
Pour une autre société, pour une autre école
SOLIDAIRES Un syndicat qui rassemble toutes les catégories de personnels de l’éducation et de la recherche, enseignants, chercheurs, ITA, BIATSS, titulaires et non titulaires, au lieu de les diviser et dont les revendications et les actions sont cohérentes pour tous.Un syndicat qui lutte avec les « sans » : sans-papiers, chômeurs et précaires (dans RESF, AC !, Droit Devant, Droit au logement), droits des femmes (Cadac), contre le fascisme et le racisme (Ras L’Front, No Pasaran)
UNITAIRES Un syndicat qui n’isole pas les personnels du reste du monde du travail. Il agit au sein de l’Union Syndicale Solidaires avec les autres syndicats SUD du public et du privé, tout en conservant son autonomie et son indépendance. Un syndicat inscrit dans un réseau international d’organisations indépendantes du pouvoir en Europe et en Afrique.Un syndicat qui s’oppose résolu-ment au néolibéralisme appliqué à l’éducation et à la recherche comme aux autres services publics et à la société toute entière : austérité budgétaire, privatisation, précarité, flexibilité, mise en concurrence des personnels et des établissements, renforcement de la hiérarchie, soumission aux potentats locaux…
DÉMOCRATIQUES La démocratie et l’indépendance à SUD éducation, c’est :
la rotation des mandats,
la limitation des décharges syndicales à une demie au maximum,
la révocabilité des mandatés,
et une véritable indépendance à l’égard de tous les partis politiques.
Des assemblées générales d’adhérents sont organisées régulièrement et permettent à chacun de participer aux décisions et de contrôler l’exécutif. Seules les Assemblées Générales de Personnels sont reconnues par notre syndicat et non les Conseils qui ne sont que des clichés pris au moment d’éventuelles élections.
Infos pratiques – 5 Connaître ses droits, c’est déjà se défendre – 6 Les différentes commissions au niveau local et national – 7
Dossier individuel
Recours sur l’entretien professionnel – 11 Consultation du dossier individuel – 15 Recours pour non-paiement des heures supplémentaires – 17 Recours pour refus d’accorder des congés annuels – 19 Recours pour refus de qualification par le CNU – 21 « Enseignants du second degré » : demande d’allègement de service pour préparation d’un doctorat et recours – 23
Position des agents
Demande de mutation – 26 Demande de disponibilité et recours – 28 Demande de détachement et recours – 32 Demande d’intégration et recours – 36 Demande de temps partiel ou retour à temps plein – 38 Demande de congé parental et renouvellement – 43 Compte épargne-temps – 45
Formation des agents
Congé de formation professionnelle – 48 Demande interne ou action de formation prévue dans le plan de formation – 51 Droit individuel à la formation – 54 Congé pour bilan de compétences – 56 Validation des acquis de l’expérience – 59 Préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ‑61 Congé de formation économique, sociale et syndicale– 63 Les autorisations d’absence – 65
Protection des agents
Protection fonctionnelle – 69 Droit de retrait – 71 Droit à la protection de la santé – 73 Demande d’un prêt ou d’une aide exceptionnelle – 75
L’accident de service (titulaires). L’accident de travail (contractuels) – 77 Le registre SST – 90 Le registre de signalement d’un danger grave et imminent – 92
Recours extérieurs
Demande de documents administratifs – saisine CADA – 93 Les voies de recours – 94
Le stage militer à Sud Éducation ayant un grand succès sur Paris, Sud Education 35 organise ce même stage de formation syndicale le jeudi 27 et vendredi 28 janvier 2022 dans ses locaux du 5 rue de Lorraine à Rennes.
Ce stage est destiné à tous les adhérents qui souhaitent s’impliquer dans la militance syndicale. Cette formation vise à maîtriser les outils qui nous permettent de défendre au quotidien les droits des collègues et d’animer la vie syndicale sur nos lieux de travail. C’est aussi un moment d’échange et de partage de nos pratiques syndicales.
Au programme :
Jeudi 27 janvier :
de 9h à 9h30 : accueil, café convivial de 9h30 à 12h : Histoire du mouvement syndical, de Solidaires, de SUD éducation de 13h30 à 15h30 : Agir syndicalement dans le 1 er degré / Agir syndicalement dans le 2nd degré de 15h30-16h : Fonctionnement de SUD éducation 35 : présentation des déchargés, AG, listes mails, site et page facebook, liens avec différent.es collectifs, commissions ou associations de 16h à 17h : La fédération : outils et fonctionnement
Vendredi 28 janvier :
de 9h à 10h30: Introduction au juridique de 10h45 à 12h15 : Introduction précarité (AED/AESH/Non titulaires) + cas pratique 13h45 à 15h15 : 3 ateliers au choix : Situations juridiques, accompagnement syndical / Agir contre les violences sexistes et sexuelles au travail / Militances et pédagogies émancipatrices de 15h30 à 16h : bilan du stage
Chacun a droit à 12 joursde formation syndicalepar an.
N’hésitez pas à en parler à des nouveaux adhérents autour de vous.
ATTENTION : Il faut envoyer le courrier ci-dessous accompagné d’une demande d’absence à son supérieur hiérarchique un mois avant c’est à dire AVANT LES VACANCES DE NOËL.
Alors que la mobilisation AED bat son plein, il est important que chaque équipe de vie scolaire puisse avoir à sa disposition les outils nécessaires pour lutter de façon efficace et organisée et imposer ses revendications. Cela passe par une connaissance de vos droits syndicaux et des solutions à votre disposition. L’Éducation nationale joue bien souvent avec le manque d’informations des personnels et particulièrement des plus précaires pour éviter que les mouvements de contestation ne se développe et ne prennent de l’ampleur. Ce guide est là pour répondre à vos questions et vous proposer des pistes de réflexions et d’actions. Il sera régulièrement mis à jour en fonction des besoins. N’hésitez pas à vous en servir, à le faire circuler et à nous contacter en cas de question, à la page https://www.sudeducation35.fr/contactez-nous/
Le ministre Blanquer a annoncé en grande pompe une augmentation de 400 millions d’euros pour les personnels de l’Éducation nationale inscrite dans le projet de loi de finances 2021. C’est une somme dérisoire rapportée aux plus de un million cent-trente-mille personnels dans l’Éducation nationale. Alors que les salaires stagnent voire baissent depuis de nombreuses années, l’heure est à la mobilisation pour imposer de réelles augmentations de salaires sans une nouvelle dégradation de nos conditions de travail. Dans cette brochure consacrée aux questions salariales, SUD éducation fait le point sur toutes les questions qui peuvent se poser.
Puisque le gouvernement communique sur le remboursement partiel de la mutuelle des agents du service public à partir de janvier 2022, le ministère de l’Éducation nationale est obligé d’avancer sur ce dossier et publie enfin un début de procédure à suivre pour effectuer la demande de remboursement des 15€ mensuels. SUD fait le point.
15 euros mensuels, pour quoi ?
Ces 15 euros constituent un remboursement forfaitaire d’une mutuelle assurant les risques de santé, que vous soyez titulaire ou ayant-droit. Attention : le remboursement ne sera attribué qu’aux titulaires d’un contrat dit “solidaire et responsable”. Vérifiez auprès de votre complémentaire santé.
15 euros pour qui ?
Ces 15 euros seront versés :
aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires
à toutes et tous les agent⋅es en contrat de droit public ou privé
aux apprenti⋅es
Vous avez droit à ces 15€ si vous êtes en activité, en détachement, en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, en congé de proche aidant, de présence parentale, de solidarité familiale, ou toute situation qui vous permet de percevoir un traitement de l’employeur.
Est-ce que le versement est automatique ?
Non. SUD éducation dénonce ce fonctionnement qui conduira inévitablement à un non-versement de cette indemnité à de nombreux personnels. SUD vous accompagne dans votre démarche (voir plus bas).
15 euros mensuels, vraiment ?
Le remboursement est forfaitaire mais est exprimé en brut. Après les prélèvement obligatoires, il faudra compter une indemnité nette d’environ 12 euros.
15 euros brut pour combien de temps ?
L’indemnité sera versée jusqu’à la conclusion de contrats collectifs ministère par ministère, donc jusqu’à l’horizon 2024.
15 euros à partir de quand ?
Contraints par l’important délai entre un ordre de paiement et son apparition effective sur la fiche de paie (deux mois d’écart en moyenne), ainsi que par l’utilisation d’une application par encore déployée dans toutes les académies (Colibris), les personnels des services administratifs ont été pressés et stressés pour organiser au plus vite la collecte et le traitement des demandes. L’indemnité doit être versée à partir de janvier pour les personnels qui font une demande début décembre au plus tard et peuvent la formuler via l’application. Néanmoins, de nombreux personnels étant rémunérés sur des budgets d’EPLE, comme nombre d’AESH et d’assistant⋅es d’éducation, le versement aura certainement lieu de manière plus tardive.
Comment puis-je formuler ma demande ?
Dans la très grande majorité des académies, le dépôt de la demande se fait via l’application Colibris, accessible avec ses identifiants académiques. Retrouvez la procédure qui vous concerne en sélectionnant votre académie dans la carte proposée par le ministère.
Vous devrez disposer de votre attestation, fournie par votre mutuelle. Exception : en principe, la MGEN a transmis au ministère la liste des personnels qui font l’objet d’un précompte sur la feuille de paie pour la complémentaire, et ne devraient pas avoir besoin du document.
Munissez-vous également d’un bulletin de paie, car certains éléments y figurant vous seront demandés.
Je suis AESH recruté⋅e par un établissement ou assistant⋅e d’éducation, comment formuler ma demande ?
Le ministère n’a rien prévu. Une procédure doit vous être communiquée par mail ou courrier rapidement, vous permettant de formuler la demande. N’hésitez pas à solliciter votre hiérarchie, et surtout votre syndicat qui interpellera l’administration.
Modèle de courrier de demande d’attestation
Pour demander une attestation à votre mutuelle
Rendez-vous sur le site de votre mutuelle, et recherchez dans votre espace personnel l’attestation PSC, ou bien demandez-là par message écrit :
Bonjour, je souhaiterais obtenir l’attestation de couverture complémentaire santé indispensable à mon dossier pour obtenir la prise en charge de 15€ par l’employeur public. En vous remerciant, (signature)
À l’approche des élections présidentielles, l’extrême droite est quasi omniprésente dans les médias : Zemmour et Le Pen imposent les termes du débat public. D’une part, l’extrême droite impose sa vision du monde qui repose sur la peur et la haine de l’autre : les personnes immigrées, musulmanes, juives ou LGBTI… et l’exaltation d’une “nation française” entendue comme excluante. D’autre part, la progression de l’extrême droite et la diffusion de ses idées réactionnaires dans la société encouragent l’action des groupes d’ultra-droite violents : depuis 2017, neuf attentats terroristes, dont trois depuis août 2021, ont été déjoués et leur menace est grandissante. Ces groupes violents appellent à s’en prendre à des lieux de culte (mosquées et synagogues), à des lieux qu’ils associent à l’immigration, ou à des lieux « de gauche », des personnalités politiques ou encore dernièrement des centres de vaccination. 20 ans après les manifestations anti-Le Pen, les candidat·es d’extrême droite se sont hissé·es en haut des sondages d’opinion. SUD éducation décrypte leur programme pour l’école.
L’école doit être un rempart social contre l’extrême droite
Du temps du FN de Jean-Marie Le Pen, le discours de l’extrême droite sur l’école se concentrait sur la défense d’une école privée largement confessionnelle. Depuis, avec la tentative de dédiabolisation engagée par Marine Le Pen, le Rassemblement national a essayé de s’implanter via le Collectif Racine dans l’Éducation nationale, heureusement sans succès. Le collectif Racine créé en 2013 a pour objectif de diffuser sa vision décliniste de l’école auprès des personnels. Pour ce collectif dont la plupart des membres soutiennent actuellement Zemmour, l’école est en “péril” du fait de l’esprit de mai 68 et des théories pédagogiques : c’est bien mal connaître les difficultés des personnels dans l’école actuelle ! L’Éducation nationale, c’est plus d’un million de personnels. Il est vital de ne pas fléchir face aux discours de l’extrême droite et de continuer à convaincre nos collègues que l’extrême droite consiste un danger colossal pour l’école, pour ses personnels et ses élèves mais aussi pour la démocratie sociale en général. Les programmes du RN et de Zemmour pour l’école poursuivent deux objectifs : → accentuer la ségrégation sociale en instaurant un service public d’éducation au rabais, ce qui a pour objectif d’organiser la fuite vers l’enseignement privé pour les élèves des classes supérieures, → instrumentaliser le service public d’éducation pour diffuser une idéologie réactionnaire.
L’extrême droite soutient la politique de Blanquer
Depuis l’investiture du ministre Blanquer, le Collectif Racine n’a rien écrit des politiques de casse du service public d’éducation orchestrées par celui-ci : rien sur les suppressions de postes, rien sur les réformes des lycées qui ont pourtant dégradé les conditions de travail des personnels, ni sur Parcours sup’ qui opère une sélection sociale inacceptable ! L’extrême droite de Le Pen à Zemmour est satisfaite de l’action du ministre Blanquer et se félicite : – de la priorité au développement de l’école privée, largement confessionnel : la plus forte augmentation de budget pour la rentrée 2022 concerne l’enseignement privé et l’obligation de scolarisation à partir de 3 ans oblige l’État à financer le développement des écoles privées, – des attaques contres la liberté pédagogique des enseignant·es afin d’uniformiser les pratiques, – de l’aggravation de la sélection sociale et la mise en concurrence des élèves via les réformes des lycées et Parcours sup’, – de la liquidation de l’éducation prioritaire via une baisse drastique de moyens pour les établissements qui accueillent les élèves les plus défavorisés, – de l’absence de véritable politique de prévention et de lutte contre les discriminations, – du dévoiement de la laïcité pour diffuser des idées islamophobes.
Zemmour et Le Pen veulent une école qui consacre les inégalités et les discriminations
Lorsque l’on observe les propositions du Rassemblement national ou de Zemmour pour l’école, on remarque qu’il n’y a pas de remise en cause de la politique actuelle de Blanquer. Bien au contraire, l’extrême droite propose des mesures encore plus rétrogrades, dangereuses et inégalitaires.
→ L’extrême droite ne parle pas des vraies difficultés de l’école
Dans son programme, le RN ne parle jamais des difficultés des personnels de l’Éducation nationale : du bâti délabré, des injonctions permanentes de la hiérarchie, du manque de moyens et de formations pour les personnels, du manque de personnels médico-sociaux et AESH…. Au contraire, l’école n’apparaît dans le programme du RN, que pour appuyer un discours xénophobe sur l’insécurité. Sur les 18 brochures programmatiques du RN, aucune ne concerne l’école ! Même constat chez Zemmour, pour qui le thème de l’école rime avec “théorie du genre”, “immigration”, “effondrement du niveau” mais jamais avec “manque de moyens”, “classes surchargées”, “organisation pathogène du travail”, “manque de reconnaissance pour les personnels” : cette instrumentalisation de l’école par l’extrême droite est insupportable. → L’extrême droite instrumentalise le discours républicain pour diffuser ces idées inégalitaires Le programme du RN diabolise les “banlieues” et crée un récit fantasmé de celles-ci. Le RN dit vouloir y rétablir “sans concession de l’ordre républicain” qui se décline dans son Plan Banlieue en trois mots : “discipline”, “sécurité” et “répression”. Au contraire, SUD éducation et l’ensemble des organisations progressistes revendiquent le rétablissement des services publics dans les quartiers populaires avec un financement à la hauteur des besoins afin de garantir l’accès de tou·tes aux droits constitutionnels : le droit à l’éducation, à la santé, au logement… Les services publics et les droits sociaux sont le fondement d’une société qui garantit l’égalité de traitement entre tou·tes. La traduction dans le secteur de l’école de ce dévoiement du discours républicain s’incarne dans “l’action 19” du “Plan banlieue” du RN qui consiste à “Développer les internats d’excellence et y instaurer la priorité nationale”. L’action du RN consiste donc à développer un dispositif dont les personnels sur le terrain ont déjà éprouvé l’inefficacité et les résultats décevants, en y ajoutant une mesure profondément raciste. Ici le RN montre son vrai visage : celui d’un parti qui discrimine les enfants et détruit le vivre-ensemble en imposant un régime d’inégalités en fonction de la nationalité. C’est l’extension d’un régime de préférence nationale aux élèves qui est proposée par le RN. Cette proposition va à l’encontre de notre projet d’une école ouverte à tou·tes !
L’urgence pour l’éducation prioritaire n’est pas de développer les dispositifs d’excellence mais bien d’élever la qualité du service public d’éducation qui est largement dégradé dans les quartiers populaires du fait du manque de moyens.
→ Nostalgie du retour à l’école de la IIIe République : inégalités et autoritarisme au programme
La prose de Le Pen et celle de Zemmour mettent au jour une vision autoritaire de l’école. La première mesure du RN pour l’école est d’instaurer un uniforme ou une blouse à l’école et au collège pour les élèves. A nouveau, le RN ne propose que des mesures “de vitrine”, passéistes et rétrogrades, qui ne permettront pas d’améliorer les conditions d’étude des élèves. Le retour à l’uniforme fait partie d’une vieille rengaine de l’extrême droite nostalgique de l’école de la IIIe République. Or il faut rappeler que l’école de la IIIe République était une école profondément inégalitaire qui organisait une ségrégation et une hiérarchie sociale accrue. L’école de la IIIe République opérait une sélection forte puisque les enfants du peuple n’avaient pas accès aux mêmes écoles que les enfants des classes supérieures. C’était également une école des inégalités entre les filles et les garçons. Sans compter que cet école soutenait et diffusait le discours colonial de l’impérialisme français. Le collectif Racine va plus loin dans la nostalgie de cette école du passé en proposant, comme Zemmour, la suppression du “collège unique” afin d’orienter vers la voie professionnelle les élèves dès la fin de la sixième pour commencer au plus tôt l’apprentissage. Zemmour en appelle sur le site de son mouvement “Génération Z” à “une école sélective et méritocratique”. Son modèle est explicite : il faut, pour Zemmour, sélectionner les élites prioritairement parmi les enfants des élites. Pour lui, la sous-représentation des enfants d’ouvrier·es et d’employé·es dans l’enseignement supérieur et en particulier dans les filières les plus sélectives, s’explique par leur manque de “mérite”, contrairement aux enfants des classes les plus favorisées qui sont eux sur-représentés dans l’enseignement supérieur et en particulier dans les grandes écoles. Ainsi Zemmour tend à confond le mérite et la naissance. Au contraire, le rôle d’une démocratie sociale est de donner davantage à celles et ceux qui, par les conditions sociales dans lesquelles ils et elles vivent, ont moins de chances de poursuivre les études de leur choix. La fin du collège unique incarne la politique ségrégative de l’extrême droite dont l’objectif est d’orienter le plus tôt possible les enfants des classes populaires vers un métier nécessitant peu de qualifications scolaires en brimant leur accès à une culture commune dispensée dans les enseignements généraux. Au contraire, la question pour SUD éducation est celle de rendre le service public d’éducation plus accessible aux élèves qui ont des difficultés scolaires et sociales plus importantes, et surtout pas de les exclure de l’école comme le propose l’extrême droite. La scolarité unique via “le collège unique” est un progrès social que le manque de moyens (les classes surchargées, l’absence de fléchage d’heures pour financer les options…) met en danger. De même, selon les brochures du RN, le retour de l’uniforme permettrait d’imposer “l’unité nationale” dans “les quartiers”. Les personnels de l’Éducation nationale savent que le RN pose les mauvaises questions avec son obsession du nationalisme et qu’imposer un vêtement ne constitue pas une solution aux défaillances des missions régaliennes de l’État dans les quartiers populaires. Néanmoins, les mesures autoritaires du RN ne concernent pas uniquement les élèves, mais également les personnels. L’une des mesures énoncées par le RN pour l’école concerne le lancement d’un “plan de contrôle des enseignements” afin que “les enfants aient bien accès à un enseignement conforme à nos valeurs”. Le RN prône une instrumentalisation de l’école au service de son idéologie. Les valeurs du RN ne sont pas celles de l’école ni de ses personnels. Il est à craindre des fortes restrictions contre la liberté pédagogique des enseignant·es si l’extrême droite arrivait au pouvoir. Les attaques contre les personnels ne s’arrêtent pas là car Zemmour attribue la soi-disant et très controversée “baisse du niveau de l’école” aux méthodes pédagogiques des enseignant·es qui ne pratiquent pas selon lui suffisamment le “modèle d’antan”, c’est-à-dire “les méthodes traditionnelles d’acquisition des savoirs, le « par cœur », la leçon magistrale, l’autorité du maître.” : les enseignant·es sont pourtant les mieux placé·es pour évaluer les difficultés de leurs élèves et mettre en œuvre des méthodes pédagogiques adaptées, même si celles-ci ne plaisent pas au polémiste d’extrême droite. SUD éducation s’oppose à cette conception rétrograde de l’enseignement et défend la diffusion des pédagogies émancipatrices.
→ L’extrême droite défend une conception nationaliste, sexiste et xénophobe de l’école
Pour l’extrême droite, de Zemmour à Le Pen, il faut mettre davantage en avant l’enseignement du français et de l’histoire, considéré comme “des fondamentaux”. Cette obsession montre bien la méconnaissance du secteur de l’éducation par l’extrême droite, ainsi que sa volonté d’instrumentaliser l’école au service de son idéologie. Par ailleurs, on peut facilement déduire que cette proposition s’applique prioritairement aux élèves issus des classes populaires qui étudient au sein de l’école public, les élèves issus des classes supérieurs auront eux toujours accès à une formation plus complète et plus riche grâce à toutes les officines privées de cours particuliers, de cours du soir ainsi qu’au sein de l’école privée. Le programme du RN au sujet du contenu des enseignements s’attache principalement à renforcer le volume horaire des cours d’histoire et de français dans une visée exclusivement nationaliste : il s’agit de “mettre en place un Roman national qui redonne des repères historiques, identitaires et culturels uniques à tous les petits Français” selon les mots du RN. On voit bien à quel point l’enseignement est instrumentalisé par l’extrême droite. Pour l’extrême droite, l’exaltation de la nation, c’est avant tout l’exclusion et la domination pour tou·tes celles et ceux qui n’entrent pas dans ce “roman national” homogène et unique. Au contraire, à l’école, on apprend aussi le vivre-ensemble et la tolérance. Le RN œuvre pour rendre invisibles les différences et uniformiser la population autour du fantasme de la nation française. C’est pourquoi le RN propose deux mesures visant à discriminer les populations qu’il ne juge pas conformes à son idéologie nationaliste. D’abord, le RN revendique la suppression des enseignement des langue et de culture d’origine (ELCO) : cette mesure est une mesure purement xénophobe qui a pour but de discriminer les personnes immigrées en les contraignant à couper les liens linguistiques qu’elles pouvaient conserver avec leur pays d’origine. De plus, le RN vise spécifiquement les élèves de confession musulmane en revendiquant l’interdiction des repas de substitution dans les cantines. Pourtant les repas de substitution ne dérogent pas aux exigences de neutralité du service public. Le Conseil d’État a rendu une décision en ce sens le 11 Décembre 2020 en indiquant que : « la laïcité n’est ni le reniement ni le cantonnement des religions. Elle est la condition du respect des choix personnels dans une société ouverte où histoire et patrimoine ont été souvent forgés par les grandes traditions spirituelles ou religieuses. La laïcité de l’État implique donc une neutralité des services publics à l’égard de toutes les croyances ou pratiques religieuses ». Avec sa proposition d’interdiction des repas de substitution, le RN continue de dévoyer l’idée de laïcité à des fins islamophobes et antisémites. Sur le site de Génération Z, on peut lire un résumé très explicite du programme de Zemmour pour l’école puisqu’il est écrit qu’“Éric Zemmour estime que l’idéologie progressiste occupe une place trop importante dans les programmes scolaires de l’enseignement secondaire”, c’est pourquoi Zemmour défend un programme composé des pires régressions sociales pour l’école : il dénonce la place des femmes dans les programmes d’histoire et de tous les enseignements qui permettraient de lutter contre les discriminations et de sensibiliser les élèves aux enjeux de la crise climatique. En octobre 2021, suite à la sortie de la circulaire concernant l’accueil des élèves trans en milieu scolaire, il disait vouloir interdire leur interdire l’accès à l’école : Zemmour défend le règne de l’intolérance et de la maltraitance. Zemmour se fait ainsi la voix des groupes d’ultradroite, des suprémacistes blancs, des antisémites mais aussi des militant·es de la Manif pour tous qui le soutiennent activement.
Les personnels de l’Éducation doivent être un rempart contre l’extrême droite
L’extrême droite instrumentalise le discours républicain et la laïcité afin de véhiculer des idées contraires aux valeurs démocratiques de la République. Chacune des propositions du RN ou de Zemmour sur l’école a une visée raciste, islamophobe, nationaliste, autoritaire ou rétrograde. Les personnels de l’Éducation nationale œuvrent chaque jour à construire une école émancipatrice pour les élèves mais aussi à construire la société de demain en sensibilisant les élèves à la lutte contre les discriminations, aux enjeux environnementaux mais aussi aux idéaux de justice sociale. Ces aspirations des personnels sont incompatibles avec le discours de l’extrême droite, qu’il soit celui de Marine Le Pen, d’Eric Zemmour ou d’autres colporteurs de haine. SUD éducation porte cette démarche dans un cadre unitaire, notamment à travers la publication récente d’une tribune dans le quotidien Libération appelant les personnels à faire front contre l’extrême droite et ses idées. Les personnels subissent depuis 5 ans l’action désastreuse d’un ministre autoritaire et ultra-libéral. L’extrême droite au pouvoir ne remettra pas en cause la politique de Blanquer : elle ne fera que l’accentuer en réprimant, en discriminant davantage jusqu’à mettre en danger la démocratie elle-même.
Le Pass Éducation permet d’accéder gratuitement aux collections permanentes de plus de 160 musées et monuments nationaux. Voir la liste à la fin de l’article.
Qui y a droit?
Les enseignant·es en activité devant élèves, dans les écoles et les établissements du second degré publics et privés sous contrat (école, collège, lycée).
Les établissements d’enseignement français à l’étranger homologués relevant de l’AEFE sont également servis dans le cadre de la diffusion faite aux établissements. Les professeurs contractuels et les professeurs stagiaires en bénéficient également.
L’ensemble des personnels de l’Éducation nationale exerçant de manière effective en école, collège, lycée publics est concerné par l’extension du Pass Éducation : personnels d’éducation : CPE, AED, AP, administratifs, sociaux et de santé, d’orientation, AESH, ainsi que les conseillers pédagogiques du 1er degré et départementaux.
Vous avez droit au Pass Éducation même si vous êtes à mi-temps.
Les personnels agent·es dont l’employeur est la collectivité territoriale (ATSEM, ATTE) ne bénéficient pas du Pass Éducation. SUD éducation revendique son extension à tous les personnels exerçant au sein du service public d’éducation.
Comment l’obtenir ?
Le pass éducation est distribué par les directeurs ou directrices d’école, les chefs d’établissement des collèges et lycées.
Si les Pass Éducation ne sont pas arrivés dans votre école, écrivez avec direction d’école au département.
Quelle durée de validité?
Le Pass Éducation a une durée de validité de trois ans. Ils arrivent à leur terme fin 2021 et devraient être renouvelés. Les Pass Éducation arrivent sur votre lieu de travail, si il n’y a pas assez de Pass Éducation pour tous les personnels, votre établissement ou votre école doit faire une demande de réassort auprès de l’administration.
Attention aux contrefaçons : il n’y a pas de version en ligne du Pass Éducation !
Plusieurs sites internet existent tel que « e-pass.education » qui tentent sciemment d’entretenir la confusion (domaine en .education, logo de l’académie de Versailles et du ministère) Il s’agit de sites d’entreprises privées qui ne délivrent pas le Pass Éducation qui est uniquement délivré par votre hiérarchie dans votre école ou votre établissement. SUD éducation dénonce ces pratiques qui tendent à tromper les personnels pour qu’ils et elles s’inscrivent sur des sites relevant d’intérêts privés. Nous nous étonnons que de telles pratiques puissent exister sans réaction de la part du ministère, voire que des sites disciplinaires académiques en fassent parfois la promotion.
Textes et contact utiles
Convention entre la RMN, le MENESR et le MCC – Convention du 26 mai 2014
Finalités éducatives et pédagogiques du pass éducation – Circulaire n° 2016-011 du 3 février 2016
Finalités éducatives et pédagogiques du pass éducation : modification circulaire n°2017-015 du 30 janvier 2017
Aujourd’hui, dans l’Éducation nationale, 1 personnel sur 4 est contractuel-le : assistant‑e-s d’éducation, accompagnant-es d’élèves en situation de handicap, assistant-es pédagogiques, enseignant-e-s et administratif-ves contractuel-le-s, agent-e-s d’entretien…
Les Assistant-es d’éducation et les Assistant-e-s pédagogiques travaillent avec des contrats de droit public de la Fonction publique d’État. Ces contrats offrent très peu de protections collectives : bas salaires, temps incomplets imposés, pressions sur les renouvellements de contrats… Ces contrats qui offrent peu de garanties créent de la précarité. Sur le terrain, cette situation se traduit par le non-respect des missions des AED, une quasi-absence de formation, des abus d’autorité de la part du-de la chef-fe ou des CPE, la non-reconnaissance du rôle pédagogique et éducatif du travail, l’absence de fiches de poste précises (avec pour conséquence la multiplication des tâches demandées, qui peuvent être assez éloignées des missions).
Se défendre pour faire respecter nos droits ! C’est l’objectif de ce guide qui s’adresse plus particulièrement aux personnels effectuant des missions de surveillance et d’éducation, AED et AP. Connaître ses droits et les faire respecter est un premier pas, mais nous devons aller plus loin et exiger de véritables améliorations dans le statut et dans les conditions de travail des personnels de Vie scolaire. Ce guide consacré aux droits des AED et des AP a été écrit à partir de l’expérience de militant-e-s syndicaux-ales AED et AP.
La Fédération SUD éducation, syndicat de lutte, revendique la titularisation de tou-te-s les précaires de l’éducation, sans conditions de concours ni de nationalité, la réduction du temps de travail et l’augmentation des salaires. SUD éducation revendique un vrai statut d’éducateur-trice pour les personnels des équipes de Vie scolaire, sans limite dans le temps. Nous pensons que la précarité au travail doit disparaître au même titre que la précarisation généralisée de la société. C’est pour cela que SUD éducation se bat pour une autre école et une autre société, à l’opposé des politiques libérales et réactionnaires du gouvernement.
Le ministère de l’Éducation nationale est dans l’obligation de décliner l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Cet accord prévoit de supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière, de mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle et de renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes.
Près de 3 ans après la signature de cet accord, on remarque que le ministère de l’Éducation nationale est très en retard dans son application alors même que 73% des personnels de l’Éducation nationale sont des femmes.
Les causes de l’aggravation des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
La rémunération des agentes de l’Éducation nationale relève d’une grille indiciaire commune aux hommes et aux femmes. Alors d’où viennent ces écarts de salaire?
Les hommes sont sur-représentées dans les postes les mieux rémunérés
83% des professeur·es des écoles sont des femmes mais elles ne représentent que 52% des agrégé·es.
De même, seul·es 36% des recteurs et rectrices d’académie et 29% des DASEN sont des femmes.
Les femmes sont sur-représentées dans les postes les moins bien rémunérés
On compte 129 000 personnels AESH en 2021. Le salaire moyen des AESH est de 750 euros nets par mois. Or le ministre Blanquer refuse de reconnaître leur métier en créant un vrai statut de la Fonction publique pour les AESH avec un temps plein à 24 d’accompagnement par semaine. Rémunéré· es au SMIC, ces personnels subissent les temps incomplets imposés car les conditions d’emploi dans les écoles et dans les établissements scolaires ne permettent pas aux AESH de travailler à temps plein.
La politique du “tout-indemnitaire” et l’augmentation des heures supplémentaires est défavorables aux femmes
Alors que les hommes sont très largement minoritaires chez les professeur· es des écoles, ils sont sur-représentés dans les postes qui donnent accès à des primes et indemnités spécifiques : 17% d’entre eux exercent une fonction de direction et 40% sont conseillers pédagogiques. Ainsi le salaire net des hommes est de 11% plus élevé que celui de leurs collègues femmes, l’écart de primes est de 43% entre les femmes et les hommes
Du côté des certifié·es, on observe un écart de salaire de 8%. Les hommes gagnent plus entre autres raisons car ils effectuent davantage d’heures supplémentaires (+51%) que les femmes et prennent en charge des missions qui donnent droit à des indemnisations et des primes (29% de plus que les femmes). Par ailleurs, les femmes sont sur-représentées chez les personnels qui, du fait de leur temps partiel, ne peuvent se voir imposer d’heures supplémentaires.
La politique de Blanquer de l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires à absorber pour les personnels est donc responsable d’une aggravation des écarts de rémunération entre hommes et femmes.
La sur-représentation des femmes parmi les personnels à temps partiel
Dans la Fonction publique, 23% des femmes fonctionnaires travaillent à temps partiel contre seulement 6% des hommes. Les femmes sont sur-représentées parmi les personnels travaillant à temps partiel car le partage des tâches reste encore aujourd’hui inégal dans la société : 72% des tâches ménagères et 65% des tâches parentales sont effectuées par les femmes. De même, les salaires des femmes étant majoritairement inférieurs à ceux de leurs conjoints, ce sont les femmes qui travaillent à temps partiel ou bénéficient du congé parental.
Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle?
On peut interroger l’action du ministère de l’Éducation nationale sur cet axe pourtant important de l’accord de 2018. L’Éducation nationale a fait le choix de ne pas aller plus loin que les dispositions générales à la Fonction publique (pas de jours de carence pour les congés maladie en période de grossesse par exemple).
L’allongement de la durée du congé « paternité » à 28 jours dont 7 jours obligatoires et le passage de dix à seize semaines du congé des familles adoptant un enfant, votés à l’Assemblée nationale, sont de petites avancées pour plus d’égalité entre les hommes et les femmes mais elles sont largement insuffisantes. Aujourd’hui encore, l’essentiel de la charge liée aux enfants, qu’elle soit mentale, sociale ou professionnelle, repose sur les femmes.
SUD éducation revendique :
la suppression du terme congé « paternité » et le remplacement par « congé 2ème parent » , plus inclusif, notamment pour les couples lesbiens.
l’obligation d’un congé second parent et son allongement à 9 semaines avec une possibilité de le fractionner.
la possibilité d’allongement jusqu’à 16 semaines comme pour le congé maternité.
Une politique de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes au travail insuffisante : l’omerta doit cesser !
Sur le papier, alors que le ministère affiche des objectifs fondamentaux : mettre en place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des actes de violences sexistes et sexuelles auprès des services de l’Éducation nationale, former les publics prioritaires à la prévention et à la lutte contre les discrimination, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes et accompagner les agent·es victimes de violence.
La théorie :
Dans le plan national d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021-2023, L’Axe 5 intitulé “Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violences (dont les violences sexistes et sexuelles), de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes” traite ce sujet en mesures :
La mesure 1 rappelle que “la lutte contre les discriminations, les actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes,” est “ une thématique obligatoire du plan national pour l’égalité professionnelle des MENJS et MESRI et de ses déclinaisons dans les académies et dans les établissements”. Cette obligation s’appuie sur loi TFP du 6 août 2019 et sur le décret du 4 mai 2020.
La mesure 2 évoque la mise en “place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des actes de violences, discriminations, harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes auprès des services centraux, déconcentrés et des opérateurs” qui se réduit à un numéro de téléphone et une adresse mail.
La mesure 3 évoque la formation des “publics prioritaires à la prévention et à la lutte contre les discriminations, les actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes”
La mesure 4 évoque l’accompagnement des “agents victimes de violences”
“Cet accompagnement peut mobiliser plusieurs leviers :
→ la médecine de prévention ;
→ les services sociaux du personnel ;
→ les services d’action sociale : aide au logement, aide financière, etc. ;
→les services RH pour faire cesser les faits en prenant toutes mesures conservatoires (protection de la victime et neutralité de l’enquête administrative) ou pour des mesures de gestion, notamment dans le cadre des demandes de mobilité qui pourront être traitées hors barème pour le MENJS et hors campagnes de mobilité. À l’inverse, il importe de ne pas déplacer systématiquement la victime, sauf volonté contraire de l’intéressé(e) ;
→les services RH et/ou juridiques pour faciliter l’octroi de la protection fonctionnelle. Par ailleurs, toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d’une procédure disciplinaire et qui s’estime victime notamment de violences sexistes ou sexuelles et/ou de discriminations de la part du fonctionnaire convoqué devant l’instance disciplinaire, peut demander à être assisté, devant cette même instance, d’une tierce personne de son choix ;
→les acteurs et dispositifs de soutien psychologique internes ou externes (MGEN, etc.).”
La mesure 5 traite de “Responsabiliser les employeurs dans la conduite de l’action disciplinaire”
”Les MENJS et MESRI mettent en oeuvre une politique disciplinaire ferme à l’encontre des auteurs de discriminations, actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes. Cette politique doit être visible, assumée et garantir la mise en œuvre du principe de « tolérance zéro ». Elle implique de mobiliser l’ensemble des dispositifs juridiques relatifs à la sanction de ces actes. Dès lors, doivent être mises en œuvre sans délai, comme le rappelle la circulaire du 9 mars 201828, tant les procédures répressives prévues par le Code pénal que les procédures disciplinaires prévues par les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La procédure disciplinaire peut être menée indépendamment de toute procédure pénale en cours. ”
La réalité du terrain
Sur le terrain, la réalité est toute autre. Les équipes SUD éducation accompagnent des personnels dont la parole n’est pas entendue ou discréditée par l’administration. Les supérieurs hiérarchiques minimisent trop souvent les violences sexuelles ou sexistes qui sont dénoncées et refusent de prendre des mesures conservatoires pour protéger les victimes. Dans certains départements, des formations concernant la prévention et le traitement des violences sexuelles et sexistes au travail à destination des équipes de direction ont été mises en place mais les personnels de direction n’y participent que trop rarement. Les référent·es égalité professionnelle, diversité et lutte contre les discriminations déployés depuis 2018 dans les rectorats sont souvent les responsables des Ressources Humaines, au contraire cette mission nécessite un emploi à plein temps afin d’être pleinement accomplie.
Sur le terrain, on remarque que lorsque des violences sont dénoncées, ce sont les victimes qui sont déplacées ou qui mutent afin d’y échapper. De même, l’administration refuse d’octroyer la protection fonctionnelle tant qu’une plainte n’a pas été déposée au pénal et lorsque c’est le cas, elle borne l’exercice de la protection fonctionnelle à un hypothétique remboursement des frais de justice alors qu’elle devrait prendre des mesures de protections de la victime.
Le silence complice de l’administration est une épreuve de plus pour les personnels qui sont victimes de violences sexuelles et sexistes sur leur lieu de travail.
Un bilan d’activité de ces dispositifs doit être présenté dans les instances académiques et dans les CHSCT, réclamons-les !
SUD éducation revendique l’application de la circulaire du 9 mars 2018 qui prévoit:
une campagne de prévention et de formation sur les violences sexistes et sexuelles ;
des dispositifs d’information, de communication et de sensibilisation auprès de l’ensemble des personnels avec la diffusion d’un numéro vert, le rappel de la loi, l’organisation de réunions de sensibilisation ;
la définition et la mise en œuvre d’un dispositif de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles : ce dispositif est aujourd’hui inexistant ! Les signalements des personnels restent sans réponse de l’administration.
la protection et l’accompagnement des victimes : l’employeur a la responsabilité de protéger les personnels : il doit prendre des mesures conservatoires !
de sanctionner les auteurs des violences : aujourd’hui, bien souvent l’administration se contente de déplacer soit la victime soit l’auteur des violences ou attribue une sanction parmi les plus basses aux auteurs de violences sexistes ou sexuelles !
Quelques chiffres concernant les violences sexuelles et sexistes en France :
93 000 femmes sont victimes de viol ou de tentative de viol chaque année,
32% des femmes ont déjà subi du harcèlement sexuel au travail,
1,2 million de femmes sont la cible d’injures sexistes chaque année.
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat
Pour tous-tes les fonctionnaires
Modifie la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)
→ Article 22 bis
Pour la FPT
Modifie la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
→ Article 25-1.
→ Article 88-2 (à partir du 1er janvier 2026), 3 (à partir du 1er janvier 2025) et 4.
Mise en œuvre et dispositions transitoires
L’ordonnance entre en application au 1er janvier 2022.
Pour la Fonction Publique d’État, la prise en charge à 50 % n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2024 (article 4 de l’ordonnance) : le temps de faire des appels d’offre et de signer des conventions…
Du 1er janvier 2022 à l’entrée en vigueur de la prise en charge à 50 % (2024 dans la FPE), remboursement d’une partie de la mutuelle à hauteur de 15€ (brut).
→ C’est le décret qui fixe le montant et les conditions de remboursement, ainsi que la liste des personnels concernés.
Dans la FPT, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
Applications du décret pour l’Éducation nationale
Pour qui ?(Articles 1 et 2)
→ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 11 janvier 1984
→ Les agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986
→ Les agents contractuels de droit privé relevant du code du travail, dont les apprentis
→ Les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant du code de l’éducation
Attention : Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas :
1° A la personne engagée pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ;
2° A l’agent bénéficiant d’une participation de son employeur au financement de ses cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement.
Position de l’agent (article 5)
Le remboursement est versé à l’agent placé dans l’une des positions ou situations suivantes :
1° Activité ;
2° Détachement ou congé de mobilité ;
3° Congé parental ;
4° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
5° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
6° Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.
Le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.
Temps partiel / incomplet (articles 7 et 8)
Lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet.
Lorsque l’agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’Etat, le remboursement est versé par l’employeur auprès duquel il effectue le volume d’heures de travail le plus important. L’appréciation de ce volume d’heures de travail est effectuée à la date de la demande de l’agent et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l’agent cesse sa relation de travail avec l’employeur en charge du versement.
Démarche (articles 4 et 9)
Faire une demande à l’employeur en passant par votre gestionnaire.
Joindre à la demande l’attestation émise par votre mutuelle (la MGEN vient de l’envoyer par courrier).
Le remboursement est fixé à 15€ (brut) par mois.
Nos revendications
→ Notre union syndicale Solidaires revendique la mise en place d’un régime universel, solidaire et égalitaire d’Assurance Maladie conduisant à une prise en charge à 100 % des frais médicaux nécessaires et à la généralisation du tiers payant. Ce qui suppose de sortir de la prise en charge des frais de santé toutes les complémentaires privées, instituts de prévoyance, sociétés privées qui réalisent des profits sur la maladie.
→ En attendant l’aboutissement de cette revendication, nous demandons que l’État constitue les dossiers et rembourse a priori les agent-es, en se mettant en relation avec les mutuelles, au lieu de faire reposer la charge administrative sur chacun des personnels.
Pour lutter pour les droits des AED, SUD éducation a besoin de vous : adhérez à SUD éducation !
Pial, revalorisation… pour poser toutes vos questions, contactez SUD éducation dans votre département !
