Avec le confinement et la fermeture des établissements pour tenter d’endiguer l’épidémie de coronavirus, un nouveau terme s’est installé : « continuité pédagogique ». Mais qu’en est-il exactement et quelles sont les conditions du télétravail dans l’Éducation nationale?
Cette petite vidéo explique très bien les problèmes actuels des enseignants en période de confinement :
En cette période de confinement lié à l’épidémie de COVID-19, nombreuses sont les femmes qui se posent des questions sur la prise en charge de leur santé sexuelle et reproductive. La santé des femmes n’est pas un confort, elle est vitale ! Vous trouverez dans cette FAQ des réponses à vos interrogations.
En cette période d’épidémie de COVID-19, évitez les anti-inflammatoires, comme l’Ibuprofène ou l’Advil. Préférez le paracétamol, les antispasmodiques comme le Spasfon et utilisez une bouillotte au niveau des zones douloureuses.
Selon le décret paru au Journal officiel le 15 mars 2020, les pharmacien·ne·s sont autorisé·e·s à délivrer la pilule contraceptive sans renouvellement d’ordonnance, comme tout autre traitement chronique. Présentez- vous à votre pharmacie avec votre ancienne ordonnance. Si vous ne l’avez pas, demandez à votre pharmacien·ne de retrouver votre ordonnance scannée ou contactez votre médecin généraliste, sage-femme ou gynécologue par téléphone.
Rendez-vous en pharmacie, parapharmacie ou grande surface. Le test n’est pas valable si le rapport potentiellement fécondant date de moins de 14 jours. Il n’est donc pas nécessaire de se précipiter pour en acheter un ou d’en avoir un en réserve chez soi.
Rendez-vous dans une pharmacie, vous pourrez être conseillée et informée sur la prise de la contraception d’urgence. Elle peut vous être délivrée sans prescription, que vous soyez mineure ou majeure. Vous pouvez éventuellement en acheter une pour l’avoir d’avance chez vous, au cas où.
Les pharmacies sont des commerces « utiles à la vie de la nation » et restent donc ouvertes durant le confinement. Elles ne connaissent pas de ruptures de stock pour le moment. Vous pouvez vous y rendre grâce à l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant la case « pour motif de santé ». Faites preuve de civisme, ne stockez pas inutilement des médicaments pour éviter de créer une pénurie
Vous pouvez appeler votre médecin généraliste et/ou votre gynécologue. Vous verrez ensemble si vous pouvez venir à son cabinet pour être auscultée ou si elle ou il vous propose une consultation par téléphone ou en vidéo. En cas de problème grave, appelez le Planning Familial et/ou les urgences gynécologiques de l’hôpital le plus proche. On vous indiquera la marche à suivre.
« N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. »
Simone de Beauvoir, philosophe
Vous pouvez contacter votre médecin généraliste, une sage-femme, votre gynécologue et/ou le Planning Familial. Durant la crise sanitaire, la pratique de l’IVG est maintenue même si une perturbation des services est constatée. Des consignes ont été données aux professionnel·le·s de santé pour palier la saturation des établissements de santé, mais il vaut mieux ne pas attendre pour consulter en vue d’une IVG.
Contactez le Planning Familial le plus proche. https://www.planning-familial.org/fr
Une pétition est en ligne à l’initiative de la Marche mondiale des Femmes France pour une loi d’urgence afin de maintenir l’accès à l’avortement :
RDV sur cette page http://chng.it/txdQSkfb7v
Même si le gouvernement réaffirme que le droit des femmes à disposer de leur corps est un droit « qui ne saurait être remis en cause en période de crise sanitaire », vendredi 20 mars, un amendement visant à allonger le délai légal de l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines aménorrhées) a été rejeté au Sénat. Alors que le droit à l’avortement est déjà malmené en France depuis plusieurs années, on peut craindre que des femmes se retrouvent hors cadre légal avec la saturation de hôpitaux, la suppression de certaines opérations chirurgicales et la fermeture des centres de planifications.
L’Union Syndicale Solidaires invite à rester vigilant·e·s au respect des droits des femmes !
La crise du coronavirus impacte tout le monde, mais certaines plus que d’autres ! La situation d’« état d’urgence sanitaire » décidé par le gouvernement accentue des inégalités liées au patriarcat et à la répartition genrée des rôles, déjà bien ancrées. En outre, le confinement renforce la vulnérabilité des femmes victimes de violences dans la sphère domestique. Plus on vit dans la précarité, plus on est exposée aux effets sanitaires et sociaux de cette pandémie, qui révèle toutes les incohérences et inégalités politiques, économiques et sociales de nos sociétés. C’est bien à la fois contre le patriarcat et le capitalisme qu’il faut lutter, et la crise sanitaire ne doit en aucun cas servir de prétexte pour casser nos droits et nos solidarités.
Sur tous les fronts, pendant le confinement aussi
Alors que les femmes occupent la majorité des emplois à temps partiels, gagnent 19 % de moins que les hommes et accomplissent en moyenne 1h30 de plus de tâches domestiques que leur conjoint, il y a de grandes chances que leur incombe la garde des enfants, l’aide au travail scolaire, la majorité des travaux du foyer, les soins aux personnes âgées et donc une charge mentale démultipliée en plus de leur propre télétravail s’il a été mis en place par leur employeur. Et que va-t-il advenir des mères isolées ou séparées avec un ex-conjoint défaillant ?
Si l’on doit toujours revendiquer l’égale répartition du travail domestique, et des services publics de proximité de la petite enfance et d’aide aux personnes en perte d’autonomie, il faut faire connaître de nos collègues et reconnaître par les employeurs par exemple :
Les femmes sur le terrain et en première ligne face au COVID-19
Assistantes maternelles à la capacité d’accueil augmentée, agentes d’entretien, aides à domicile, soignantes hospitalières ou en ville, professeures en présentiel auprès d’enfants de soignant·es, caissières… ces femmes aux emplois parfois précaires, souvent sous-payés, aux conditions de travail pénibles mais aux métiers indispensables à la population, sont au front aujourd’hui comme elles le sont tous les jours, même au mépris de leur propre santé et de leur vie. La précarité de l’emploi, la sous-traitance, les postes isolés et les horaires éclatés rajoutent aux difficultés à faire face aux demandes des patrons et aux conditions de travail dangereuses.
Pour connaître ses droits et les faire respecter, que l’on soit physiquement au travail, en télétravail, au chômage partiel ou travailleuse privée d’emploi… des syndicalistes sont à vos côtés. nous contacter : https://solidaires.org/Les-Solidaires-locaux
Vous pouvez par ailleurs demander une consultation téléphonique juridique gratuite pendant la crise sanitaire sur le droit du travail, de la famille…
je contacte des Avocats Solidaires : https://www.avocat.fr/actualites/operation-covid-19-avocats-solidaires
Des risques de violences sexistes et sexuelles accrus
Alors que 220 000 femmes sont victimes chaque année de violences conjugales (verbales, physiques, psycho- logiques, sexuelles), avec le confinement, elles se retrouvent enfermées avec leur agresseur, sans moyen de fuir, et avec d’énormes difficultés à communiquer avec l’extérieur. Les risques de violences augmentent et on peut craindre une multiplication des féminicides. Notre soutien passe par la vigilance, en tant que voisin·es, mais aussi par tous les moyens de communication afin de secourir, prévenir et alerter pour que les victimes ne soient pas isolées. Les “forces de l’ordre” doivent alors intervenir, et l’éviction du conjoint violent du foyer doit être activée, ainsi que les ordonnances de protection. La rapidité d’intervention est essentielle (police, justice).
Des associations ont mis en place des permanences téléphoniques, et font tout ce qu’elles peuvent pour le suivi des femmes qu’elles accompagnent.
Des numéros utiles à connaître et communiquer :
Violences Femmes Info : 3919
Allo Enfance en danger : 119
Police nationale : 17
Plus que jamais, Solidaires soutient et accompagne les travailleuses et encourage toutes et tous à s’engager et à créer des initiatives d’entraide pour les femmes précaires, privées d’emploi, sans-abris, étrangères ou réfugiées, isolées, et/ou âgées. Solidaires invite aussi chacun·e à rester vigilant·e à la sécurité des femmes de son entourage et de son voisinage.
Restons chez nous au maximum, pour les secteurs vraiment essentiels à la vie collective organisons- nous pour protéger au mieux notre santé, exigeons tous les moyens pour cela ET soyons solidaires !
Plus d’infos sur : https://solidaires.org/Coronavirus-Les-femmes-sur-tous-les-fronts
Alors que l’ensemble de la population est confrontée à une crise sanitaire d’une ampleur inédite qui nécessite une mise à l’arrêt de quantités d’activités, le Ministère ne semble pas décidé à arrêter la machine à tri social qu’est Parcoursup. Les conseils de classe se déroulent sur tout le territoire, y compris sous des formes non réglementaires (absence des délégués élèves et parents) et la plateforme Parcoursup n’est pas mise en suspens. SUD éducation n’a cessé de dénoncer l’existence de cette plateforme qui ne fait qu’accentuer le tri social – ce que confirme même la cour des comptes ! – et la dénonce d’autant plus que cette machine opaque s’exerce avec encore moins de contrôle.
Cette non suspension aggrave encore les inégalités : les candidat.e.s, qui ont déjà entré leurs vœux, ont cependant jusqu’au 2 avril pour les confirmer et compléter leurs dossiers de candidature. Cette opération très lourde renforce encore les inégalités : quelle aide peut leur être apportée pour cette tâche par des enseignant-e-s déjà débordé-e-s par le maintien du lien à distance avec les élèves ? Comment pallier aux inégalités d’accès au numérique qui se révèlent crûment ? Nombre d’élèves comptaient réaliser ces dossiers dans l’établissement, en utilisant ses équipements numériques, que certain-e-s n’ont pas chez elles-eux.
Cette obstination à vouloir à tout prix maintenir les remontées pour le 2 avril est d’autant plus absurde que les établissements du supérieur ne peuvent trier les dossiers en ces temps de confinement. Les enseignant-e-s du supérieur consacrent déjà davantage de leur temps à leurs enseignements que d’habitude du fait de la charge de travail à distance : vont-ils/elles en plus éplucher les milliers de dossiers Parcoursup et délibérer à distance ? Ce problème se pose d’autant plus que de nombreuses universités se demandent déjà comment délibérer pour valider le premier semestre de leurs propres étudiant-e-s en raison du report de certains partiels.
SUD éducation revendique :
Cessons de parler de « continuité pédagogique » !
Le ministère ne cesse de parler de « continuité pédagogique ». SUD éducation revendique de cesser d’utiliser cette formule. Si les enseignant-e-s choisissent de continuer à maintenir un lien avec les élèves et les familles, c’est pour éviter un décrochage trop important, pour garder un lien, pour donner aux parents qui ne sont pas sur leur lieu de travail des activités pour leurs enfants. Il ne s’agit pas de « continuer » les apprentissages en cours, et encore moins de « pédagogie ». Laisser entendre cela est anxiogène et culpabilisant pour les personnels comme pour les élèves et les parents. C’est également du mépris pour la professionnalité des personnels (puisque l’on pourrait faire sans eux).
Ne pas enseigner de nouvelles notions, ne pas faire d’évaluation pendant le confinement
Les inégalités face aux apprentissages sont encore plus fortes à la maison qu’à l’école : accès inégal au matériel informatique, nombre de personnes à la maison, maîtrise de la langue par les parents, conditions matérielles d’existence. Face à ces inégalités, il n’est pas possible d’attendre des élèves qu’ils et elles apprennent de nouvelles notions ou avancent dans les programmes. Cela serait accentuer encore davantage les inégalités scolaires ! Cela se renforce encore si l’on fait des évaluations pendant le confinement, ou lors du retour en classe sur ce qui aura été vu pendant le confinement. Proposer des activités et du lien c’est une chose, mais il faut le faire sans « avancer dans le programme ».
Résister aux pressions, ne pas culpabiliser, et pas de télétravail pendant les congés scolaires qui arrivent
Les enseignant-e-s, les parents, les élèves font ce qu’ils et elles peuvent dans cette période compliquée. À des degrés divers sur le territoire, en fonction des établissements et des circonscriptions, les enseignant-e-s peuvent faire l’objet de pressions de la part de la hiérarchie : nombre de documents mis en ligne, évaluations organisées, etc… Rappelons que le télétravail ne fait l’objet d’aucun encadrement réglementaire et ne peut être imposé sans l’octroi du matériel qui va avec. La hiérarchie doit respecter la liberté pédagogique des personnels, surtout en cette période. En cas de pressions, contactez votre syndicat SUD éducation. Enfin, les congés scolaires se profilent. Ces congés correspondent à un besoin de coupure dans les apprentissages de la part des élèves. Que les choses soient claires : pas de télétravail pendant les congés scolaires.
L’urgence est d’abord sanitaire ! Pour connaître vos droits, consultez notre FAQ syndicale sur le site www.sudeducation.org
Vous trouverez ci-dessous ces positions dans un format adapté aux réseaux sociaux et aux échanges à distance.
Contexte : Suite à l’allocution télévisée du 16 mars, le gouvernement a déposé au parlement un projet de loi d’état d’urgence sanitaire pour lutter contre l’épidémie de COVID-19.
Voici une analyse rapide de ce qu’il faut retenir de ce projet de loi.
Le gouvernement institue un état d’urgence sanitaire qui prend la même forme que l’état d’urgence qui avait été instauré dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et inscrit dans la loi de renforcement de la sécurité intérieure de 2017.
Dans la loi présentée au parlement jeudi 19 et vendredi 20 mars, l’état proroge jusqu’en 2021 l’effet de l’article 5 de la loi de 2017. Cet article faisait obligation au gouvernement d’adresser un rapport au Parlement sur les actions entreprises.
-> C’est un semblant de démocratie dans le cadre de l’état d’urgence.
L’état d’urgence sanitaire est décrété par un décret pris en conseil des ministres pour tout ou partie du territoire national. Les préfets voient leur rôle renforcé. Ils auront la possibilité de prendre des mesures plus restrictives, ainsi que des mesures individuelles.
> Cela signifie que les préfets peuvent limiter davantage les libertés publiques sur leur territoire.
L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur pour deux mois suite à la promulgation de la loi, le conseil des ministres par décret peut en limiter les effets sur certaines portions de territoire.
L’état d’urgence sanitaire est prorogeable par une loi qui fixe sa durée si la prorogation dépasse un mois.
-> Le gouvernement a prévu que la situation s’inscrive dans la durée.
Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à la date de publication de la présente loi.
Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d’ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à cette date.
Les prestations en espèces d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congés pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l’article L. 711-1 et au 1° de l’article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l’article L. 321-1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d’arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la présente loi.
-> La loi acte le fait que les 3 jours de carence ne seront pas appliqués dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. > Le secrétaire d’état auprès du ministre de la gestion des comptes publics, Olivier Dussopt a pris la même décision concernant le jour de carence dans la fonction publique.
Le décret publié suite à l’allocution présidentielle du 16 mars avait porté des restrictions aux libertés publiques pourtant garanties par la Constitution :
La loi adoptée au Parlement dans le contexte d’une “Union nationale”, inscrit dans la loi le principe de donner le pouvoir au gouvernement de limiter les libertés publiques mentionnées plus haut.
-> Le problème de droit soulevé ici, est que l’on inscrive dans la loi la possibilité de restreindre des libertés constitutionnelles (inscrites dans la Déclaration des droits de l’hommes et du citoyen) alors qu’elles sont d’une valeur supérieure à un décret ou une loi.
Cela se fait au nom de l’urgence sanitaire, donc le Conseil Constitutionnel validera sans doute ce point s’il est consulté.
Possibilité de déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité :
Pour l’instant la possibilité ne nous est pas ouverte, seul-e-s des parlementaires le pourraient s’agissant d’une loi votée au Parlement, mais “l’Union sacrée” ne le laisse pas envisager. Pour que nous puissions déposer une QPC, il faudrait que nous soyons engagé.e.s dans une procédure contentieuse.
Le traitement des QPC est repoussé au 30 juin 2020.
Rappel du droit en vigueur
Article R 2212-7 du Code de la Défense
« Dès la publication du décret de mobilisation générale ou du décret d’ouverture du droit de réquisition et jusqu’à publication du décret mettant fin au droit de réquisition, tout Français, toute Française qui appartient aux administrations et services publics à quelque titre que ce soit, même à titre temporaire, est tenu, sans ordre spécial, de rester au poste qu’il occupe ou de rejoindre tout autre poste qui pourrait lui être assigné par l’autorité compétente.
Celles des personnes mentionnées à l’alinéa précédent qui se trouvent absentes, pour toute autre cause que pour raison de santé, sont alors tenues de rejoindre leur poste ou celui qui leur est assigné par l’autorité dont elles relèvent. »
Arrêt Dehaene, Conseil d’État, 7 juillet 1950
Portée de la décision : Le juge administratif fait donc régulièrement application des principes toujours valables qu’il a dégagés dans sa décision Dehaene (pour un cas récent d’application, voir 30 novembre 1998, Mme R… et autres, n°183359, T.p.987). A cette occasion, et en tenant compte des contraintes et de l’importance du service public concerné, le juge vérifie que les limites apportées au droit de grève par les chefs de service sont proportionnées aux nécessités de la sauvegarde de l’ordre public. Si les chefs de services peuvent interdire le droit de grève à certains agents d’autorité ou prévoir un service minimum, ils ne sauraient prendre des mesures trop générales ayant pour effet de rendre l’exercice du droit de grève en pratique impossible.
Arrêt Sieur Isnardon, Conseil d’État, 24 février 1961
« (…) Considérant que si les grèves déclenchées par le personnel de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille à partir du 15 juillet 1956 se sont manifestées par des interruptions de service d’une durée variable sur différentes lignes du réseau, il ne ressort pas des pièces du dossier que les perturbations qui en sont résultées, sur ce trafic aient eu pour effet de porter soit à la continuité du service des transports, soit à la satisfaction des besoins de la population une atteinte suffisamment grave pour justifier légalement la réquisition du personnel de cette régie ; que, dès lors, le sieur Isnardon est fondé à soutenir que le Gouvernement n’a pu légalement prendre, dans le cadre des pouvoirs qu’il tenait du titre II de la loi du 11 juillet 1938 dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par celle du 28 février 1950, le décret du 3 octobre 1956 permettant la réquisition de l’ensemble du personnel dont s’agit ;(…) »
Article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales
« 4° En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.
L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
Le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté. »
Ce qui va changer
L’état d’urgence sanitaire permettra au gouvernement de procéder à la réquisition de tout bien et service nécessaire à la lutte contre la crise sanitaire.
La note de service du 21 mars du ministère de la cohésion des territoires concernant la réquisition possible des agent·e·s des Collectivités I.3.d
En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige, les maires ou présidents de collectivités peuvent se rapprocher du préfet afin que celui-ci fasse usage, si la situation le justifie, de son pouvoir de réquisition de tout bien ou service nécessaire au fonctionnement du service prévu à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
-> Les personnels des collectivités territoriales deviennent réquisitionnables.
Un sort particulier est fait aux personnels des établissements médico-sociaux qui vont devenir réquisitionnables. Le gouvernement sera autorisé à procéder à une modification de la partie législative du code de l’action sociale.
=> Pour faire simple, le problème que pose la réquisition est que cela revient à une sorte de statut quasi-militaire. Quand on est réquisitionné, on ne peut s’y opposer en usant des outils de défense collectifs à disposition des travailleur-euse-s : droit de grève, droit de retrait.
En l’état des textes, en dehors des chef.f.e.s d’établissement qui ont de part leur statut des missions de sécurité vitales au maintien de l’ordre, les personnels de l’éducation nationale ne sont pas concernés par les réquisitions.
Les directeurs-trices ne peuvent donc pas être réquisitionné.e.s non plus.
Cela pourrait néanmoins être modifié dans le cadre de mesures exceptionnelles qui seraient prises par le gouvernement en plus de celles actuellement promulguées.
NB : L’État dans la construction de la doctrine, a mis au point un concept juridique à l’occasion de la première guerre mondiale qu’on appelle les “circonstances exceptionnelles”, qui lui permet d’user des fonctionnaires comme il le souhaite sans que ces derniers puissent s’y opposer.
=> En cas de refus de réquisition les peines prévues sont de six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende
Les ordonnances vont permettre au patronat de déroger au cadre des Conventions Collectives et du Code du travail :
De plus, l’article 11 permettra aux patron-ne-s de décider par elles-eux-mêmes du placement de leurs salarié-e-s en congés annuels, en RTT, sous couvert de permettre aux entreprises de faire face à la situation économique difficile dans le cadre de la crise. La possibilité est ouverte également pour une modification du statut général de la Fonction Publique.
Les ordonnances vont modifier le cadre du fonctionnement des IRP, notamment en ce qui concerne les délais quant à la communication des documents et entre la convocation et la tenue de la réunion pour que les IRP rendent des avis.
NB : sans avoir les ordonnances, il est difficile de savoir précisément quels seront les effets sur les CSE, il y a un risque sérieux pour qu’on enlève des compétences en SST ou autre au CSE au nom de l’urgence.
Possibilité d’introduire des requêtes auprès des tribunaux administratifs territorialement compétents en référé en application des articles L 521-1 (référé-suspension jugé dans les 15 jours) et L 521-2 (référé-liberté jugé dans les 48h) du Code de justice administrative, on peut attaquer les décisions administratives en référé suspension et référé liberté qui seront jugés dans les délais fixés par le Code de justice administrative.
Les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs resteront en fonction, les magistrats pourront audiencer certaines affaires par des dispositifs de visioconférence, de même le régime des gardes à vue est assorti de la possibilité d’assistance par un avocat via un dispositif de visioconférence.
/ !\ Les juges administratifs restent en fonction pour contrôler éventuellement les actes pris par les préfets, qui sont toujours attaquables dans le cadre de référé-liberté dans la mesure où leurs décisions porteraient manifestement atteinte à une liberté fondamentale.
Dès la promulgation de la loi, la DGAFP s’est engouffrée dans la brèche pour remettre en cause le cadre applicable au temps de travail des fonctionnaires contenu dans le décret 2000-815 sur la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique.
La doctrine des circonstances exceptionnelles va trouver à s’appliquer pleinement.
« lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent. ».
Si la note garde le silence en ce qui concerne l’article 7 du décret 2000-815 qui dispose que le texte ne s’applique pas aux personnels régi-e-s par des ORS particulières comme les enseignant-e-s. Nul doute que l’Éducation nationale pourra utiliser la note de la DGAFP pour ne pas respecter le temps de service des personnels enseignant-e-s.
Les CT vont devoir être consultés sur ce changement pour avis, mais il ne s’agit que d’un avis consultatif. Les ministres vont pouvoir dérouler sur la modification de l’organisation du temps de travail.
Question :
comment les Comités Techniques vont-ils être réunis vu que les réunions physiques ne sont pas possibles ? À notre connaissance pas de cadre prévu pour les réunions dématérialisées : se pose la question du respect des quorum, comment on édite un PV de réunion dématérialisée, processus de vote. Cependant, tant au niveau ministériel qu’au niveau académique, les instances seront à n’en pas douter réunies.
Le gouvernement affiche son mépris pour les personnels et les représentant-e-s de leurs organisations syndicales en réduisant toujours plus le Conseil Supérieur de l’Éducation à une chambre d’enregistrement des votes.
Deux ans après le passage en force de la sélection à l’université via Parcoursup et des réformes des lycées et du bac, et ce malgré des avis défavorables du Conseil Supérieur de l’Éducation, le Ministère de l’ Éducation s’entête dans sa stratégie de mise en œuvre de ses réformes coûte que coûte, cassant encore un peu plus notre service public d’éducation.
Le Conseil Supérieur de l’Éducation d’aujourd’hui, convoqué dans un délai de 48h, montre bien que le Ministère est prêt à sacrifier les instances dans lesquelles les personnels peuvent, par le biais de leur représentant-e-s, donner leur avis sur la politique éducative à l’œuvre. En effet, incapable d’organiser une visioconférence, le Ministère de l’ Éducation nationale demande aux organisations syndicales de voter par mail pour donner un avis sur un projet d’arrêté relatif à Parcoursup.
Cet empressement montre la fébrilité du ministère quant à la mise en œuvre de Parcoursup, dispositif de tri social largement rejeté et qui d’année en année dysfonctionne toujours autant sur le plan technique.
SUD éducation a refusé de “siéger” virtuellement au Conseil Supérieur de l’Éducation du 27 mars et estime que la consultation des acteurs et actrices du monde éducatif, et en particulier des personnels et des élèves, mérite mieux qu’un vote par mail.
La crise sanitaire ne doit pas être l’occasion pour le gouvernement de suspendre l’état de droit, et en l’occurrence de fouler aux pieds la représentation des personnels et le fonctionnement des instances.
SUD éducation revendique toujours la suppression de Parcoursup, ainsi que des réformes du Bac et des lycées, véritables clé de voûte de l’école du tri social voulu par ce gouvernement au service des capitalistes.
Bonjour à tous·tes,
Ci-dessous, courte analyse du site Question de Classe(S) sur l’opportunité politique que représente la situation courante pour le Ministère de l’Éducation Nationale et les autres…
Avec le choc que représente ce confinement, le risque est grand, comme l’a écris la fédération dans son communiqué du 12 mars, que ce « virus soit le cheval de Troie de l’enseignement à distance ».
Ici, un Appel à nos collègues du premier degré à ne pas faire de classe virtuelle.
Là, le tract « Enseignement à distance : non à l’union sacrée numérique ! » des camarades de SUD éducation de l’Académie de Grenoble (15 mars).
Bonnes lectures confinées.
Posté le 15 mars 2020 par Collectif Questions de classe(s)
L’école s’est arrêtée, violemment stoppée par l’épidémie du COVID-19. C’est inédit et le mouvement de contestation des réformes Blanquer, aussi virale fut-il, n’y est pour pas grand chose.
Les atermoiements du gouvernement et les contradictions entre le discours présidentiel et les mesures prises pour assurer la continuité pédagogique prouvent que dans cet arrêt, le gouvernement semble viser d’autres enjeux que la seule restriction épidémique. Concomitamment à la fermeture des écoles, collèges et universités, la cour des comptes sort ses préconisations sur la réforme du statut des enseignants qui sont toutes favorables au projet du ministre Blanquer. Les Enseignants et les élèves confinés à la maison sont invités au nom de la continuité pédagogique à expérimenter « in vivo » la visio-conférence, le télétravail, les exercices en ligne ou le visionnage des cours du CNED, sur des sites dont l’insuffisance de la bande passante promet plus de bug que de plug… Au delà du problème technique auquel de nombreux prestataires de services privés s’empresseront de trouver une solution et, au delà du discours rassurant adressé aux parents, comment ne pas voir dans ce dispositif d’urgence une aubaine pour Blanquer de faire appliquer de façon expérimentale une partie de son projet de réforme de l’école. Une expérimentation d’autant plus facile à imposer qu’elle n’est pas discutée, et, qu’elle fait fi de par sa dématérialisation de toute contestation pratique de ses exécutants. Bien sur, elle pose pédagogiquement une foultitude de problèmes, de l’évaluation des progrès à l’interaction entre l’enseignant et l’élève. Autant de problèmes inhérents à l’enseignement que la dynamique d’un groupe classe, en activité et bien accompagnée, peut résoudre.
Mais qu’importe puisque de fait, le projet conservateur et libéral du ministère est en partie réalisé : le cours en ligne c’est à moyen terme, une économie potentielle d’enseignants, une dématérialisation des moyens, le formatage et la standardisation du contenu d’un côté, et la diffusion individuée et consommatrice de l’élève de l’autre (bientôt mercantile ?). Il y a bien aussi une pincée de démagogie vis à vis d’une parentèle débordée en mal d’activités pour leur progéniture, à entretenir la confusion entre la transmission d’infos, l’exécution de tache, l’évaluation d’une part, et l’éducation et l’apprentissage de l’autre…
Naomi Klein commençait son livre, la Stratégie du choc, par une analyse sur la façon dont l’administration Bush en 2005 avait profité de la reconstruction de Saint Louis suite à l’ouragan Katerina pour virer les pauvres de leurs maisons et pour privatiser les système scolaire de l’état de Louisiane. Elle en tire la conclusion que la gestion de crises sociales, environnementales, économiques ou de catastrophes aux profits d’intérêts privés est le mode ultime de gouvernance dans le capitalisme mondialisé. Chaque crise est l’occasion pour les dominants d’imposer dans le désordre qui en résulte, sa stratégie, son mode d’organisation.
Une épidémie de décisions politiques cherche déjà à donner ici et là du sens à l’épidémie et à organiser la catastrophe : les nationalistes parlent de retour aux frontières, les impérialistes parlent de brevet exclusif sur le vaccin. En France, beaucoup d’entre nous veulent bien croire que les mesures prises par le gouvernement qui veut la peau au service public et à l’hôpital public, a enfin pris les meilleures décisions pour le bien du plus grand nombre. Après la crise sanitaire que nous subissons, des remises en cause politiques seront formulées. Malgré les contre-feux idéologiques, une conscience mondiale s’exprimera et demandera des comptes aux états, d’une façon ou d’une autre.
Le texte de une conservé ci-dessous peut paraitre en ce moment de quasi état d’urgence, décalé ou historiquement obsolète. Pourtant son appel reste d’actualité. . Malgré la torpeur et la sidération actuelle, une guerre d’empires se profilant déjà, nous devons nous préparer à défendre un autre futur possible pour l’humanité, la faune et la flore de cette planète.
En 1953, le gouvernement Laniel élabore une réforme des retraites des fonctionnaires : l’âge de départ serait reculé de 2 ans (passant de 65 à 67 ans), et une partie des catégories actives, qui partent plus tôt, seraient alignées sur les sédentaires. Le gouvernement décide de faire passer sa retraite sans vote, par décrets-lois, et en aout, pendant les vacances scolaires, pour neutraliser les enseignant-e-s.
Le 4 août 1953, les syndicats de la fonction publique appellent à une grève de protestation, limitée à une heure. À Bordeaux, les postiers décident la prolongation de ce mouvement en grève illimitée. Dès le 5 août la grève se généralise dans les PTT, et, malgré les réquisitions, gagne peu à peu l’ensemble des services publics : arrêt des trains, des télécommunications, de l’enlèvement des ordures ménagères, etc. Le 7, on compte 2 millions de grévistes.
Le gouvernement s’obstine et publie les décrets-lois le 10 aout. Mais la grève s’étend : le 13 aout, malgré des désaccords entre directions syndicales, on compte 4 millions de grévistes, et le pays reste bloqué jusqu’au 25 aout. Le gouvernement décide alors de n’appliquer ni les décrets-lois ni les sanctions contre les grévistes.
Aujourd’hui, le gouvernement s’attaque une nouvelle fois aux retraites et dans la foulée entreprend une démolition systématique des acquis sociaux de décennies de luttes, une déstructuration des services publics et de la fonction publique à travers des privatisations et un développement exponentiel des emplois précaires.
L’Education nationale est visée par les mesures générales et par une série de réformes imposées, de la maternelle à l’université, contre l’avis de la majorité des personnels, de l’individualisation des parcours des élèves soumis à une concurrence de plus en plus forte à la soumission de l’enseignement professionnel aux intérêts des entreprises ou à la déstructuration des baccalauréats.
Après trois mois de lutte, depuis le 5 décembre, Macron reste « droit dans ses bottes », manie la répression et impose sans vote sa réforme des retraites.
Et si, au soir de la prochaine journée de grève intersyndicale, le 31 mars, à l’instar des postiers de 53, nous décidions dans nos assemblées générales que l’Éducation nationale s’arrête ?
Nos collègues des universités, avec l’intersyndicale du Supérieur et la coordination nationale, ont déjà choisi ce mot d’ordre, en proclamant : « L’université s’arrête à compter du 5 décembre » ; la grève a été un succès le 5 décembre mais on ne peut pas dire encore ce que va donner la suite.
Ne soyons en effet pas naïfs et naïves : ce n’est pas parce qu’on a un beau mot d’ordre que tout va immédiatement s’arrêter. La division syndicale actuelle est un frein à la mobilisation, la vigueur des attaques décourage certain-e-s.
Mais si nous nous donnions dès maintenant cette perspective, si nous mettions tout en œuvre d’ici le 31 mars pour mobiliser avec cet objectif, en se préparant dans les écoles, les établissements, les services, en tenant des réunions ou des hmi, auxquelles on peut inviter des syndicalistes, en planifiant ce que sera concrètement la suite du 31 (quelle forme de grève -en réglant par exemple la question de l’arrêt Omont-, quels blocages, quelles relations avec les élèves quand ce sont des lycéen-ne-s) , en commençant à constituer du matériel (banderoles, futurs tracts aux parents, etc.), en organisant des réseaux d’écoles ou d’établissements par secteur pour savoir ce que font les autres, en constituant de manière anticipée des caisses de grève locales, en tenant des réunions d’information pour les parents, … Bref, en faisant en sorte que le 31 on ait (re)constitué des collectifs militants prêts à fonctionner, et notamment à envoyer des délégué-e-s mandaté-e-s dans les AG départementales.
Nous aurions ainsi une chance d’engager une dynamique qui ouvre enfin l’espoir de mettre un coup d’arrêt à la politique destructrice des solidarités menée par Macron et ses affidés.
Interrogé sur la possibilité de prolonger l’année scolaire au-delà de la fin de l’année scolaire, en réduisant donc les congés d’été, le ministre Blanquer a dit que c’était une éventualité envisageable.
Pour le ministre, la pandémie actuelle constitue donc manifestement une opportunité pour imposer aux personnels sa vision de l’école. Il avait déjà expliqué que la crise sanitaire était l’occasion rêvée de construire un projet d’école fondé sur le tout numérique. Il avance maintenant sur le chantier de la remise en cause des congés des enseignant-e-s et des élèves.
Rappelons que les congés des personnels ont été remis en cause récemment, notamment par le décret du 8 septembre 2019 instaurant la rémunération de cinq jours de formations sur le temps de congé. Auparavant, une modification de la réglementation impulsée en juillet 2019 a encore facilité les modifications à venir du calendrier scolaire. Aujourd’hui, le ministre estime, dans le contexte de la pandémie, que l’on peut envisager une réduction des congés d’été. Jean-Michel Blanquer a en effet toujours exprimé sa volonté de revoir la durée des congés scolaires et risque probablement instrumentaliser l’état d’urgence sanitaire pour arriver à ses fins.
Réduire les congés d’été impliquerait dans tous les cas une nouvelle entorse aux droits des personnels : pour SUD éducation, il n’est pas acceptable que la crise implique une suspension à longue durée de la réglementation en vigueur, et nous serons attentifs-ves à ce que le ministère n’en profite pas pour démanteler les droits des personnels.
sur les questions posées par les syndicats
1- Peut-on maintenir les instances, notamment les CA sur les DGH pendant la période de confinement ?
Rien n’est prévu au code de l’éducation concernant la possibilité de tenir les réunions des instances des EPLE de façon autre que présentielle. Cela pose la question des possibilités de connexion des membres via des outils virtuels : aucune garantie de participation possible et notamment accessibilité, sachant que les services en libre sont débordés.En aucun cas, des élu-e-s ou représentant-e-s ne peuvent se voir exclu-e-s des réunions des instances du fait des solutions techniques adoptées par l’employeur (recours à des solutions propriétaires). C’est à l’employeur de s’assurer que les moyens sont accessibles et utilisables par tou-te-s. Faute de participation de l’ensemble des représentant-e-s ou élu-e-s, les réunions des instances sont non-conformes sur le plan juridique et leurs décisions invalides.La réponse sera plus syndicale que juridique. Vu la période, il n’y a pas d’urgence à tenir les instances EPLE, même si les DGH n’ont pu être votées avant le début du confinement renforcé. La sagesse serait d’en exiger le report.
2- Comment vont se tenir les CAP programmées ?
Vu l’importance en terme de nombres de personnes concernées des instances paritaires, il n’est pas envisageable de les réunir de façon dématérialisée. Notre fédération – en lien avec l’intersyndicale – va faire une demande de report des instances.
3- Qu’en est-il du jour de carence dans la période actuelle pour les personnels devant bénéficier d’une mesure d’éviction ou qui contracteraient le coronavirus ?
L’ARS a publié la liste mise à jour des pathologies à risques pour lesquelles les salarié-e-s doivent bénéficier de cette mesure d’éviction, il faut s’assurer que ce soit respecté par les administrations.Pour SUD éducation, le décret 2020-73 du 31 janvier 2020 prévoit que le délai de carence pour la perception des indemnités journalières ne s’applique pas à l’ensemble des assuré-e-s sociaux. Les fonctionnaires ne devraient donc en principe pas se voir appliquer le jour de carence dans le contexte de l’épidémie.Plusieurs académies ont déjà notifié que le jour de carence ne serait pas retiré ; nous nous battrons pour que cela soit appliqué partout.Néanmoins Olivier Dussopt a annoncé aux organisations syndicales lundi matin que le jour de carence s’appliquerait toujours, y compris pour les personnels de santé. Pour les personnels qui contracteraient le Coronavirus sur leur lieu de travail, cela relève du régime des accidents de service. Rapprochez-vous de votre SUD éducation local pour être accompagné dans ces démarches..
4- Pendant la période de fermeture des établissements scolaires et d’enseignement supérieur, qu’en sera-t-il de mon traitement (salaire) ?
Pendant la période de fermeture, les personnels de l’éducation nationale sont considéré-e-s comme étant en service, la fermeture des établissement est une mesure de réorganisation du service du fait des circonstances, de fait le traitement est maintenu en application de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les HSA sont également maintenus.Le régime indemnitaire est également maintenu pour les enseignant-e-s du premier degré avec l’ISAE ; les enseignant-e-s du second degré conservent également leurs indemnités ISOE, ISOE prof principal-e, IMP, Indemnité REP/REP+.Pour les contractuel-le-s dont les contrats se terminaient au moment de la période de fermeture, les services déconcentrés sont en train de procéder à une prorogation des contrats des remplacements de courte durée pour la durée de la période de fermeture.Pour les vacataires à l’université, il y aura un maintien des rémunérations des vacataires, notamment pour celles et ceux dont c’est l’activité rémunérée à titre principal.
5 – Mon/Ma supérieur-e hiérarchique m’impose de reprendre le travail alors que j’ai/nous avons exercé un droit de retrait dans le cadre d’une alerte pour danger grave et imminent. Dois-je/devons-nous exiger un écrit ? Quelles suites donner ?
La consigne syndicale habituelle est d’exiger un écrit de la part de l’administration si elle nous exhorte à reprendre le travail à la suite d’un droit de retrait. Avec le covid-19 et les consignes gouvernementales enjoignant au télétravail, il est préférable de ne pas échanger oralement avec l’administration, comme mentionné dans la fiche fédérale “Droit de retrait Covid-19”.La législation en matière de droit de retrait indique que “l’administration ne peut demander à un-e agent-e qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection” (article 5-6 du décret 82-453).En l’espèce, on peut légitimement estimer que rien ne justifie la fin du DGI tant que les moyens de fonctionner ne sont pas réunis pour garantir la sécurité des personnels. Le syndicat SUD éducation peut être sollicité pour écrire en ce sens à l’administration. Les représentant-e-s en CHSCT sont aussi fondé-e-s à agir en ce sens auprès de l’employeur pour protéger la santé des personnels. C’est particulièrement le cas des personnels d’entretien pour les agent-e-s de mairie, du département et de la région, les personnels des IME , EREA, les personnels administratifs…
6- Suis-je réquisitionnable ?
La réquisition est un acte administratif extrêmement réglementé, et qui ne peut être ordonné que par le ou la préfet-e, représentant de l’État dans les départements. Cette réquisition ne s’adresse qu’à des catégories de salarié-e-s ou de fonctionnaires qui sont considérés comme vitaux au maintien de l’ordre public voir les articles R 2212-17 du Code de défense et L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.-> Les personnels enseignant-e-s ne font pas partie de la catégorie des fonctionnaires ou agents publics réquisitionnables.
7- Mon IEN ou mon/ma chef-fe d’établissement m’a adressé un ordre de réquisition : que faire ?
Je ne suis pas personnel réquisitionnable, cet acte n’est pas une réquisition au sens légal, les chefs de services dans l’Éducation nationale, de même que les recteur-trice-s ou DASEN n’ont pas de pouvoir de réquisition. Prenez contact avec le syndicat SUD éducation de votre zone géographiqueDans le pire des cas, si le fonctionnaire a un motif de raisonnable de penser que les mesures de protections mises en place par l’administration lui font courir un risque pour sa santé : non fourniture de gants, de masques ou de solution hydroalcoolique : il ou elle est en droit de faire valoir son droit de retrait d’une telle situation, en application de l’article 5-6 du décret 82-453 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Voir Fiche Droit de retrait Covid 19 : modèle de dépôt
7bis- on me demande de venir en tant que volontaire pour garder les enfants de personnels soignants
Exiger un ordre de mission pour être couvert en cas d’accident. Les syndicats SUD éducation vont intervenir en ce sens.
8- Puis-je être obligé à devoir porter et récupérer des devoirs écrits dans des commerces (comme cela a été demandé dans l’académie de Nantes) ?
Sur la question de devoir porter et récupérer des devoirs écrits dans des commerces encore ouverts, ou en assurant une présence dans les écoles et établissements scolaires, l’administration ne peut rien exiger de la sorte. Ces demandes constituent des ordres contraires aux consignes gouvernementales de confinement. Elles représentent aussi une source d’exposition manifeste au Covid-19. De plus, cette consigne expose également davantage les employé-es des commerces de première nécessité, alors qu’ils et elles sont déjà très exposé-e-s. On ne pourra vous reprocher de ne pas l’avoir fait.
9- Sur la question de devoir contacter les élèves et leur famille
L’employeur ne peut nullement exiger cela de la part des personnels. Aucun personnel n’a l’obligation d’échanger avec son numéro de téléphone personnel ou encore en recourant à des solutions autres que les outils habituels de travail pour compenser les défaillances de l’administration.
La crise sanitaire ne doit pas induire la suspension de l’état de droit. Nous serons vigilant-e-s quant au respect des libertés publiques et des droits fondamentaux. Nous serons également vigilant-e-s quant aux restrictions concernant les droits et garanties des fonctionnaires.
communiqués de SUD éducation :
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Archives :
Le ministre Blanquer a déclaré à de nombreuses reprises dans les médias que l’Éducation nationale est prête à mettre en œuvre une prétendue « continuité pédagogique à distance ».
Aujourd’hui, les remontées du terrain démontrent le contraire. Les espaces numériques de travail, plateformes en ligne de communication avec les élèves et les familles, sont inutilisables dans de nombreuses académies : Rennes, Amiens, Créteil, Montpellier, Versailles, Nantes… La plateforme du CNED et nombre d’autres sites institutionnels rencontrent également d’importantes difficultés. La multiplication des supports sans coordination ni formation des personnels semble davantage un outil au service de la communication de crise du ministre. Et cela risque de provoquer une grande confusion pour les personnels comme pour les familles qui risquent de se retrouver perdu-e-s dans cette profusion désordonnée.
Au-delà de la stricte question du matériel, il demeure pour SUD éducation un sujet d’inquiétude majeur dans cette forme de télétravail particulier qu’est l’enseignement à distance.
Le télétravail est un changement radical d’activité. Il coupe les personnels du collectif de travail, individualise les relations à la hiérarchie et rend les personnels plus vulnérables aux pressions. Ce risque est d’autant plus accru que les consignes se multiplient et se contredisent au gré des annonces ministérielles et des autorités académiques.
De plus, SUD éducation rappelle que les élèves et les familles ne sont pas égaux-ales face au numérique : c’est même un important facteur d’inégalités sociales. Lorsque le ministre Blanquer se contente de dire que seulement 5% des élèves sont concerné-e-s, il oublie d’indiquer que cela représente 650 000 élèves, sans compter les fratries où le poste disponible sera occupé par l’un des deux parents, ou par les autres membres de la fratrie confiné-e-s également. Dans de nombreuses familles, les enfants ne seront pas accompagné-e-s dans les apprentissages, ce qui va accentuer les inégalités entre les élèves pendant cette période… Qui plus est, la surexposition aux écrans des enfants est en temps ordinaire déconseillée : accroître encore la fréquentation de ces appareils constitue aussi un enjeu sanitaire.
La pédagogie ne se réduit pas à la transmission de connaissance, comme semble vouloir le faire croire le ministre, mais se joue dans la relation directe avec les élèves. Elle ne s’improvise pas, et il n’est pas acceptable de réduire ainsi, aux yeux de l’opinion publique, le métier et le savoir-faire des enseignant-e-s.
Cette injonction au tout numérique enfin, présentée à certains égards comme une « opportunité » par Blanquer lors de sa conférence de presse ainsi que des représentant-e-s de syndicats de chef-fe-s d’établissement, montre que la tentation est bien présente au gouvernement d’utiliser la crise en cours pour servir les capitalistes qui commercialisent les produits nécessaires au télétravail et l’enseignement à distance. C’est inacceptable pour SUD éducation, et la bonne volonté des personnels soucieuses et soucieux de maintenir la relation pédagogique avec les élèves ne doit pas être instrumentalisée par le ministre.
Pour SUD éducation, l’urgence n’est pas à la mise en œuvre précipitée et hasardeuse du télétravail, mais à la préservation de la santé des personnels et plus largement de la population.
SUD éducation appelle les personnels à :
• surtout ne pas se précipiter et à prendre le temps de mettre en place les choses progressivement comme ils et elles le souhaitent et s’ils et elles le souhaitent.
• à borner les temps de consultation des mails et surtout à bien informer les familles que les réponses à leurs sollicitations ne seront pas immédiates. Par exemple, dans le secondaire en ne répondant aux mails que sur les horaires habituels de classe ou dans le premier degré en différant toute réponse de 24h. Crise ou pas, le droit à la déconnexion des personnels doit être respecté.
• rappeler à la hiérarchie parfois tentée par l’excès de zèle que le télétravail n’est pas une obligation : les personnels font de leur mieux dans cette situation de crise grave.
Autres liens :
Pour répondre à vos interrogations, la FAQ du MEN a été mise à jour hier à 16h00 et publiée sur le site dimanche 15 mars.
N’hésitez pas à faire remonter vos difficultés éventuelles dans les établissements et écoles au syndicat : syndicat@sudeducation35.fr
Dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR) : changement de braquet dimanche après midi, alors que vendredi les présidents d’université voulaient faire venir les enseignants (sauf cas à risques et parents de gosses de moins de 16 ans), la lettre de M. Vidal envoyée à tous les présidents d’université indique bien de rester chez soi au maximum :
Ci-dessous les instructions du Recteur de Bretagne pour la semaine du 16 mars :
Les éléments généraux donnés dans la présente note sont applicables à toutes les catégories de personnels.
Est-ce que je vais travailler lundi 16 mars ?
Les consignes sont floues et contradictoires. Dans le cadre de l’emploi du temps normal (c’est-à-dire correspondant à mes horaires de service), sauf autorisation spéciale d’absence (parents par exemple, voir ci-dessous, ou vulnérabilité particulière), congé maladie ou instructions particulières de la hiérarchie, je peux être amené-e à me rendre sur mon lieu de travail dès lundi sur convocation nominative. Si je ne suis pas en service, rien ne me contraint à me rendre sur mon lieu de travail. Pour SUD éducation, il est inacceptable que les personnels soient mis en danger par un contact prolongé avec d’autres personnes, dans les transports ou sur le lieu de travail, lundi, sans nécessité. Et ce, d’autant que l’administration est incapable de garantir les conditions sanitaires correctes.
Les instances des établissements et des écoles sont-elles maintenues ?
Oui. Dans la communication des consignes ministérielles du jeudi 12 mars au soir, le ministère maintient la tenue des conseils de classe dans les établissements qui sont concernés par la fermeture. Cela pose la question de la légitimité de la tenue des conseils et autres instances, en dehors de la présence des membres de droits que sont les délégué·e·s des élèves et les représentant·e·s des parents.
Les consignes ministérielles ne sont pas claires cependant concernant les conseils d’école : aucune consigne spécifique n’est prévue de la part du MEN.
En revanche, le ministère ne considère pas que la tenue des conseils d’administration fasse obstacle à la prévention de la propagation du virus.
La position ministérielle pose également question concernant la démarche de prévention de la propagation du virus en permettant la réunion de personnes (représentant·e·s des personnels, représentant·e·s des parents, représentant·e·s des collectivités), la validation par le CA des DHG.
Nous demandons le report des instances dans le contexte actuel en adéquation avec les précautions et les mesures barrières à adopter.
La deuxième session des E3C peut-elle valablement être maintenue ?
Le ministère a annoncé l’assouplissement du calendrier de passation des E3C. Il a indiqué que la passation des épreuves se ferait à compter du 20 avril jusqu’au mois de juin. Pour SUD éducation, c’est plus que jamais l’abandon des E3C qui est à l’ordre du jour. Voir notre communiqué : Seconde session des E3C : des aménagements loin d’être suffisants !
Je suis personnel remplaçant-e dans le second degré ou le premier degré, que dois-je faire à partir de lundi ?
Les consignes données par le ministère sont particulièrement floues en la matière. Au vu de la situation actuelle, les affectations en suppléance données à partir de lundi pour les enseignant-e-s du premier degré Brigades ou ZIL deviennent sans objet, du fait de la non présence des élèves. Les personnels remplaçant-e-s du premier degré sont donc fondé-e-s à se présenter lundi matin dans leurs écoles de rattachement.
Les enseignant-e-s TZR qui ne sont pas affecté-e-s se présentent dans leur établissement de rattachement administratif. Pour les autres TZR déjà affecté-e-s en suppléance ou en AFA, les personnels se présenteront dans leurs établissements d’affectation.
Cependant, des instructions écrites de la hiérarchie peuvent laisser les personnels libres de ne pas se présenter, ou de choisir le lieu où se présenter. Ces instructions sont applicables.
Ma santé requiert des mesures particulières pour me protéger du covid-19. Que faire ?
L’employeur a l’obligation légale de protéger les personnels dont la santé est particulièrement vulnérable (personnes immunodéprimées comme les femmes enceintes, les personnes vivant avec une maladie chronique ou encore suivant un traitement curatif). Devant l’indigence des services de médecine de prévention (la médecine du travail de la Fonction publique), les personnels concerné-e-s ont tout intérêt à se tourner vers leur médecin traitant ou leur spécialiste afin d’obtenir un arrêt de travail, et à en demander la prolongation si nécessaire. Il n’est pas acceptable d’envisager que les personnels puissent voir leur état de santé se détériorer du fait du travail.
De la même manière, la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique a donné des instructions afin que les mesures d’hygiène élémentaires puissent être respectées, ce qui suppose la fourniture du matériel nécessaire (savon, solutions hydroalcooliques, etc.).
En cas d’obstruction de la part de l’administration, les outils à disposition des personnels concernant les conditions de travail sont à utiliser : Registre santé et sécurité au travail, Registre de danger grave et imminent : voir pages 22 à 26 de notre Brochure « Et voilà le travail ! »
Dès lors que les agent-e-s auraient un motif raisonnable de penser que leur santé serait menacée, ils et elles sont fondé-e-s à faire usage de leur droit de retrait en application du décret 82-453.
Les agent-e-s peuvent utilement contacter le syndicat SUD éducation local en cas de besoin.
Suis-je concerné-e par la prise en charge des enfants des personnels soignant-e-s ?
Le premier ministre a annoncé dans son intervention sur le plateau de TF1 le 13 mars que des mesures exceptionnelles pourraient être prises. Dans ce cadre, les personnels de l’Éducation nationale pourront éventuellement se voir réquisitionnés en tenant compte des impératifs de santé posés par la nécessité de limiter la propagation du virus.
Pour l’heure, le ministère et ses services déconcentrés se contentent, avec des variations importantes d’un territoire à l’autre, d’établir des listes d’enfants concernés et de convoquer les personnels enseignant-e-s (hors parents d’enfants de moins de 16 ans et personnes vulnérables) lundi pour le cas échéant prendre en charge les enfants en question.
SUD éducation veillera au respect du cadre réglementaire applicable au statut des personnels de l’Éducation nationale et de leurs missions, afin que les personnels ne soient pas exposés au risque épidémique et que l’accueil des enfants des personnels soignant-e-s puisse se faire dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les enfants. À ce stade, la demi-pension, la cantine et les temps d’accueil périscolaire sont également remis en cause dans différents endroits. Il n’y a en effet, aucune précision de l’administration à ce sujet.
Mon salaire sera-t-il maintenu ? Qu’en est-il de mes HSE et HSA ?
Dans la mesure où les consignes ministérielles déclinées localement par les DSDEN et les rectorats sont de se présenter sur le lieu de travail à partir de lundi 16 mars, les personnels doivent se présenter sur leur lieu de travail. La réorganisation du service entraînée par la mesure de fermeture exceptionnelle des établissements ne doit pas entraîner d’effets sur la rémunération des agent-e-s. Le ministère s’est engagé au maintien du traitement et des HSA (qui font partie de notre service). Les HSE n’étant rémunérées qu’après service fait, il faut s’attendre à ce qu’elles ne soient pas payées si elles ne sont pas effectuées.
En conséquence, les HSA et les différentes indemnités (ISEO/ISAE, REP/REP+, IMP…) sont maintenues.
En revanche, le droit de grève et son usage sont maintenus pour les personnels quel que soit leur statut.
Si vous êtes placé-e en congé maladie par un médecin, les textes sont clairs : la journée de carence ne doit pas s’appliquer. SUD éducation veillera à ce que cette disposition s’applique de plein droit pour tous les personnels.
Est-ce que je dois répondre à mon-ma supérieur-e hiérarchique depuis mon domicile ?
Un-e agent-e n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.
En tout état de cause, si un-e agent-e bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint-e) ou d’une autorisation spéciale d’absence, il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration.
Je suis parent, quels sont mes droits en terme d’absence ?
Pour les personnels dont les enfants sont concerné·e·s par la fermeture des établissements scolaires, ils/elles peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence pour une durée de 14 jours (en l’état actuel) à raison d’un seul responsable légal de l’enfant par fratrie. Cette autorisation d’absence est de droit. Il suffira de justifier de sa situation auprès du ou de la chef-fe de service avant le début de la garde des enfants à domicile. Une attestation sur l’honneur datée et signée suffit.
Je suis personnel AED-AESH, quels sont mes droits ?
Les consignes données par le ministère et les services déconcentrés sont applicables. Lundi matin les personnels se présenteront à leur établissement ou école d’exercice. Des consignes locales seront données dans 24 à 48 heures par la hiérarchie. Pour l’heure nous sommes en attente d’instructions précises concernant les AED et les AESH. SUD éducation restera vigilant quant au respect des droits et des conditions de travail des personnels AED et AESH.
Concernant les AESH, les missions qui sont confiées sont uniquement celles fixées par la circulaire portant sur les missions des AESH : les personnels AESH sont uniquement affecté·e·s au suivi des élèves en situation de handicap. Les règles applicables à la modulation des horaires restent en vigueur, aucune annualisation n’est possible.
Mes élèves doivent-ils poursuivre leur stage en PFMP ? Dois-je effectuer mes visites de stage ?
Il est aberrant, alors que la fermeture des lycées se justifie par le fait que les adolescent-e-s sont des propagateurs-trices du virus, que les élèves poursuivent leur stage en entreprise. De même, la visite de stage par les enseignant-e-s ne se justifie aucunement.
Depuis cette année, il n’y a plus de CAPD ni de Groupe de travail qui traiteront des barèmes et des affectations. Donc même en ayant un élu, nous n’avons aucun moyen de contrôler les décisions de l’administration.
Les dates du mouvement ne sont pas encore connues à l’heure actuelle. Nous sommes en attente du CTSD carte scolaire qui se tiendra le 4 avril, c’est-à-dire après les municipales.
Nous ne connaissons pas encore la circulaire du mouvement. On la recevra en même temps que vous.
D’ores et déjà, voici quelques infos utiles :
Voici les informations que nous avons pour le moment.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions concernant le mouvement.
Vendredi 6 mars 2020, SUD éducation s’est rendue avec d’autres organisations syndicales au Ministère de l’éducation nationale à une réunion qui portait sur l’épidémie en cours, en présence de la DGRH du ministère.
Pour SUD éducation, cette réunion a été l’occasion d’interpeller la DGRH sur plusieurs points. En premier lieu, SUD éducation a rappelé que le bâti scolaire dégradé n’offre pas des conditions d’hygiène correctes dans les sanitaires. De même, les produits sanitaires manquent souvent cruellement. Ce qui d’ordinaire est une gêne devient dangereux en période d’épidémie.
Ensuite, SUD éducation a rectifié les propos du ministre Blanquer qui avait osé déclarer dans les médias contre l’évidence que le droit de retrait pour un danger grave et imminent ne s’appliquerait pas. Or la situation des personnels vulnérables, en particulier les personnels immuno-déprimés ou âgés et les femmes enceintes, justifie évidemment des mesures de précaution qui s’appliquent dans le cadre du droit de retrait. La DRGH a été obligé d’en convenir, et a indiqué n’avoir pas de solution précise à proposer à part demander aux médecins généralistes de prescrire des arrêts de travail.
Dans ce cadre, SUD éducation a également interpellé les services pour obtenir l’assurance que les jours de carences ne seraient pas prélevés durant les absences des personnels en congé maladie, ou en raison de leur éloignement contraint du lieu de travail, par l’administration.
Enfin, SUD éducation a rappelé au ministère que le télétravail dans la fonction publique ne relève pas d’une simple décision ministérielle : le statut prévoit un accord explicite de l’agent-e. Il est également nécessaire que le matériel (informatique, connexion…) soit fourni par l’administration. Contrairement aux dires du ministre, il n’existe actuellement pas de cadre réglementaire pour imposer le télétravail.
Durant cet épisode, SUD éducation continuera à défendre la santé et les conditions de travail des personnels face aux postures et aux affirmations à l’emporte-pièce du ministre.
Depuis la création des REP (réseaux d’éducation prioritaires) en 2014, les personnels touchent une indemnité au nom de la spécificité de leur travail et la pénibilité de leurs conditions de travail. Tous les personnels ? Non. Malgré la communication du ministère de Jean-Michel Blanquer à la rentrée 2018 qui avait pu le laisser espérer, les Assistant-e-s d’Éducation et les Accompagnant-e-s d’élèves en situation de handicap ne perçoivent toujours pas l’indemnité REP, autour de 208 euros pour un contrat annuel d’une quotité de 50 %. Pourtant AED et AESH font partie du personnel d’encadrement et d’accompagnement et contribuent au même titre que les autres personnels, titulaires ou non titulaires, à la réussite de tous les élèves en éducation prioritaire. Ils et elles sont confronté-e-s directement à la grande difficulté des élèves en vie scolaire et en classe et participent pour une part plus qu’importante à la bonne marche des établissements REP ou REP +. Cette injustice flagrante contrevient à l’égalité de traitement des agents de la fonction publique.
La brochure pour se mobiliser pour demander la prime REP/REP + :
SUD éducation revendique le versement de l’indemnité REP à tous les personnels travaillant en éducation prioritaire.
SUD éducation invite :
N’hésitez pas à contacter votre syndicat SUD éducation dans votre département pour vous aider à calculer le montant de l’indemnité qui vous est dû.
Au-delà du versement de l’indemnité REP à tous les personnels travaillant en éducation prioritaire, SUD éducation revendique une augmentation de salaire pour tous les contractuel-le-s et leur titularisation immédiate sans condition de nationalité ni de diplôme.
Jean-Michel Blanquer a une fois de plus communiqué sur « une grande enquête par Internet qui va nous permettre, auprès des 850 000 professeurs, de connaître à la fois leur ressenti, leurs préconisations, leurs idées, leur volonté ». L’aspect inédit de cette enquête réside uniquement dans la communication dans tous les médias.
Depuis le 5 décembre, les personnels de l’éducation, et particulièrement les femmes, les grandes perdantes, expriment dans la rue leur refus de cette contre-réforme des retraites qui ne fera qu’aggraver leurs conditions de travail et de vie : travailler plus longtemps pour une pension plus faible. Après une grève inédite du bac et suite à une forte mobilisation contre les E3C, le ministre a choisi de minimiser la colère et le mécontentement des personnels et de réprimer violemment lycéen-ne-s et enseignant-e-s avec des gardes à vues et des conseils de discipline. Après le suicide de Christine Renon et une forte mobilisation pour dénoncer la souffrance au travail et la dégradation des conditions de travail, les personnels ne sont toujours pas entendus. Pour la rémunération des enseignant-e-s, après avoir promis d’augmenter les enseignant-e-s et après avoir été pris en flagrant délit de mensonge, le ministre a dû se résoudre à s’engager dans un avenir lointain à augmenter des enseignant-e-s, notamment les jeunes.
Après toutes ces mobilisations, le ministre lance une enquête “anonyme” et “confidentielle” entre le 3 et le 17 mars pour interroger des professeur-e-s qui ne cessent de s’exprimer et que le ministre s’entête à ne pas entendre.
Ce questionnaire est inacceptable pour plusieurs raisons :
SUD éducation dénonce cette mascarade et l’instrumentalisation de cette enquête dont l’objectif est avant tout d’apporter une caution à l’ensemble des réformes menées par le ministère.
