Les annonces budgétaires pour 2025 sont inacceptables : suppressions de 4000 postes dans l’Education nationale, baisse de l’indemnisation des arrêts maladie, passage d’un jour à trois jours de carence en cas d’arrêt maladie, baisse du Fond vert qui devait permettre de rénover le bâti scolaire…
Face à ces attaques, l’ensemble des organisations syndicales appellent à construire une riposte massive dans toute la Fonction publique et dans l’Education nationale et les universités. La grève du 5 décembre doit être massive et doit être le point de départ d’une mobilisation d’ampleur capable d’arracher des victoires pour améliorer la vie de tou·tes !
Manifestation jeudi 5 décembre à 11h place Charles de Gaulle
Contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, SUD éducation 35 appelle à participer massivement aux manifestations prévues à Rennes les :
samedi 23 novembre à 14h place Charles de Gaulle lundi 25 novembre à 18h place de la République.
Des milliers de victimes de violences sexistes et sexuelles chaque année
Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, plus d’un millier de féminicides ont eu lieu en France. Un viol ou une tentative de viol a lieu toutes les 2 minutes 30 (en hausse de 6 % sur l’année 2023). Un enfant subit l’inceste toutes les 3 minutes. Une femme sur six fait son entrée dans la sexualité par un rapport non consenti et non désiré. Les violences sexistes et sexuelles sont structurelles et montrent que les hommes disposent encore massivement des corps des femmes et des enfants au quotidien. En 2024, les affaires #MeToo cinéma et le procès de Mazan, qui se tient en ce moment, ont montré à quel point le viol est un fait social omniprésent dans la société française, et à quel point il est banalisé par ceux qui le commettent, mais aussi par les témoins complices qui se taisent. Les victimes sont encore trop rarement crues et entendues. La honte doit changer de camp.
Les violences sexistes et sexuelles contribuent à maintenir un système de domination et d’exploitation des femmes : le patriarcat. Elles existent dans un continuum : c’est parce qu’un sexisme ordinaire est toléré dans notre société que des violences plus graves peuvent être commises contre les femmes, les enfants et les minorités de genre. Les personnes les plus exposées à ces violences sont celles qui subissent d’autres formes de discrimination liées à leur âge, leur origine, leur religion (75 % des agressions islamophobes visent des femmes), leur identité de genre (85 % des personnes trans sont agressées au cours de leur vie), leur situation de handicap (80 % des femmes en situation de handicap ont été victimes de violences) et/ou leur orientation sexuelle (plus de 60 % des agressions LGBTIphobes sont commises par des hommes cis).
Ces violences ont des conséquences graves sur la santé physique et psychique des femmes, des enfants et des personnes trans et non binaires. Elles provoquent des traumatismes, des dépressions, des tentatives de suicide et augmentent les risques d’infections sexuellement transmissibles. Ces violences engendrent également des dépenses importantes, le coût de la justice pour les victimes de violences sexuelles s’élèvant en moyenne entre 6 000 et 10 000 euros. Pour toutes ces raisons, il y a donc urgence à déployer des moyens pour lutter sur le long terme contre toutes les violences sexuelles et sexistes.
Le travail, un espace qui n’est pas épargné par les violences sexistes et sexuelles
Au moins 1 femme sur 5 affirme avoir subi des violences au travail. Seules 5 % d’entre elles portent plainte. Ces violences comprennent des insultes, des discriminations, du harcèlement, des menaces, du chantage, mais aussi des agressions physiques et sexuelles. Dans le cadre du travail, la précarité constitue un facteur supplémentaire de vulnérabilité face aux violences de genre. Aujourd’hui, le ministère de l’Éducation nationale ne répond toujours pas à ses obligations de formation, alors qu’une femme sur cinq affirme avoir été victime d’insultes ou d’injures misogynes, et qu’une femme sur cinq déclare avoir subi des actes à caractère sexuel sur son lieu de travail.
Face à ces violences, l’État est responsable par son inaction. Les victimes doivent être écoutées et accompagnées. Encore aujourd’hui, 86 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite. Une loi-cadre est indispensable pour repenser le système en profondeur, en prenant en compte tout l’éventail du traitement des violences : prévention, détection, protection et accompagnement des victimes et réponse judiciaire.
Cependant, le gouvernement Barnier ne met rien de tout cela en œuvre, et préfère au contraire faire le jeu de l’extrême droite en menant une politique austéritaire.. Cette politique, si elle venait à passer, risquerait de durablement affecter des institutions et des associations qui peinent déjà à lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles. La nomination récente de plusieurs ministres ayant défendu des positions sexistes (comme l’opposition à la constitutionnalisation de l’IVG) et LGBTIphobes montre que nos droits sont toujours menacés. L’extrême droite représente une menace immédiate pour les personnes LGBTQIA+, les femmes et les enfants. Elle ne cesse d’instrumentaliser les femmes à des fins racistes et xénophobes.
Protégeons les élèves contre les violences sexistes et sexuelles dans l’Éducation nationale
À l’école, les enfants sont également exposés aux violences de genre — c’est même parfois là qu’ils les apprennent. En témoignent les diverses injonctions sur les tenues des élèves, qui véhiculent des stéréotypes sexistes, mais aussi racistes et lgbtqiphobes, notamment par l’injonction à porter des « tenues républicaines » ou par l’interdiction du port de l’abaya en 2023.
SUD éducation dénonce également l’omerta sur les violences sexuelles dont sont victimes les élèves dans les établissements scolaires. Que les agresseurs soient des élèves ou des adultes, la prise en charge des violences est rarement à la hauteur. Les victimes ne sont pas systématiquement écoutées, les actes sont régulièrement minimisés, voire délibérément ignorés, et les agresseurs souvent protégés. Les adultes ayant commis des faits de violences pédocriminelles n’ont pas leur place dans les établissements scolaires.
SUD éducation affirme également sa solidarité internationale envers toutes celles qui sont les premières victimes des gouvernements réactionnaires et totalitaires. Elle se tient aux côtés de toutes celles qui ne peuvent plus parler et qui subissent des violences sexistes et sexuelles partout dans le monde.
SUD éducation revendique :
l’application pleine et entière de la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;
de sanctionner les auteurs des violences sexistes et sexuelles, et d’accompagner et protéger les victimes ;
l’application des circulaires et lois qui assurent la protection des mineur·es victimes de violences sexuelles ;
la formation des personnels de l’Éducation nationale à l’accueil de la parole des mineur·es victimes de violences sexistes et sexuelles, et à la question du consentement ;
dans l’Éducation nationale, la suspension immédiate à titre préventif de l’agresseur dès lors qu’un·e enfant témoigne de violence ;
des moyens, du temps, de la formation et des personnels pour une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ;
l’abrogation du jour de carence, qui pénalise financièrement les victimes de violences sexistes et sexuelles.
Déclaration préalable intersyndicale CGT-FSU-SUD (ouvrir la pièce jointe) Les autres syndicats font chacun leur déclaration séparément.
Réponse de la Secrétaire générale aux déclarations : Le sujet de « l’inclusion » nous préoccupe beaucoup à tous les niveaux ; nous avons des moyens contraints ; les moyens augmentent mais ils peinent à suivre les demandes de suivi et d’accompagnement. Nous sommes sur ce constat : augmentation du nombre d’élèves à besoins particuliers ; la maison « EN » ne pourra pas y répondre seule ; un enfant à troubles du comportement doit aussi être suivi avant et après le temps de l’école ; nous avons plus de moyens AESH cette année ; les recrutements continuent ; moins de vacances de postes que les années passées ; actuellement nous sommes dans le recensement du besoin d’accompagnement sur la pause méridienne car c’est désormais une obligation de l’éducation nationale ; le recensement des AESH volontaires a également commencé ; le rectorat sera obligé de procéder à des choix ; cet accompagnement sur la pause méridienne sera collectif, et exceptionnellement individuel.
La SG signale également que le département 29 a une sur-représentation de l’accompagnement individuel par rapport aux autres départements de l’académie.
La question des moyens AESH sera traité lors du CSA-A de novembre 2024.
Bilan annuel des accidents de travail et maladies professionnelles
L’écart entre les accidents déclarés et les accidents reconnus s’expliquent par le fait que certains accidents n’ont pas encore été traités.
Bilan des accidents de service en 2023 :
724 accidents de service déclarés
698 accidents de service reconnus
= > écart de 26 : pourquoi ? 10 déclarations non pas encore été traitées
=> donc 16 déclarations de service non reconnues pour l’année 2023, parfois en raison du non respect des délais de déclaration. Les accidents de trajet et de missions représentent 1/3 des accidents déclarés.
Ce qu’il faut retenir : Dans l’éducation nationale, les accidents du travail sont appelés « accident de service. » Les accidents de service sont montés en flèche en un an, passant de 598 accidents de service à 724 en 2023. C’est le chiffre le plus élevé depuis 2015 ! Ces accidents de service ne sont pas bénins : sur un total de 698 accidents reconnus, 358 ont entraîné un arrêt de travail , soit plus de la moitié (51,3%).
Le rectorat se félicite d’avoir un indice de fréquence des accidents de service faible par rapport aux indices de fréquence des accidents de travail dans le régime général :
9 pour l’académie de Rennes par rapport à 33,5 pour le régime général (tous secteurs confondus) ; ainsi, l’indice de fréquence des accidents de service pour l’académie de Rennes est équivalent à celui du secteur des banques, assurance et immobilier dans le régime général…
Cet écart de déclaration d’accident de service avec le régime général s’explique par la méconnaissance de ce droit.
SUD éducation Bretagne note un décalage important entre le nombre de déclarations d’accidents de services (724) et le nombre de dépôts de fiches au Registre Santé et Sécurité au travail (RSST) qui s’élève à 4009 pour l’année 2023. Or, l’étude de ces fiches SST montre qu’un très grand nombre de ces signalements au RSST relève aussi de l’accident de service.
Les personnels de l’académie connaissent le RSST mais elles et ils ne connaissent pas l’intérêt de la déclaration d’accident de services.
SUD éducation Bretagne rappelle que l’accident de services lorsqu’il est reconnu donne droit au remboursement des frais médicaux sans jour de carence.
Nous encourageons les personnels à faire des déclarations d’accidents de service à leur médecin.
SUD éducation Bretagne note également que les accidents de service liés aux agressions a doublé en un an.
Voir le tableau ci-dessous :
Nous constatons également que le nombre d’accidents de service pour agression a été multiplié par deux depuis 2022, en particulier les agressions physiques qui sont passées de 14 déclarations d’accidents de services à 31 entre 2022 et 2023.
Le faible recours à la déclaration d’accident de service et aux arrêts maladies s’explique aussi par l’auto-censure des personnels qui culpabilisent de se mettre en arrêt par manque de remplaçant-es et par peur de mettre les collègues et/ou les élèves en difficultés.
Les maladies professionnelles en 2023
11 reconnaissances de maladies professionnelles en 2023, dont 1 pour cancer broncho-pulmonaire lié à l’exposition à l’amiante.
Très peu de reconnaissance de maladies professionnelles dans notre académie comme dans l’éducation nationale en général. Les personnels font face à la problématique de la reconnaissance en maladie professionnelle qui nécessite au moins 50 % d’Incapacité Permanente Partielle (IPP).
Or, rappelons que les personnels qui ne bénéficient pas de cette reconnaissance sont des personnels qui vont rester sans soins et subir ou être contraint-es à une mise en disponibilité pour raison de santé.
Bilan annuel du dispositif « stop discri »
Le rectorat a mis en place une cellule d’écoute en 2020 appelée « Stop Discri ».
en 2023, il y a eu 131 saisines de la cellule d’écoute : elles sont en hausse.
83 % des signalements sont effectués par des femmes
64 % des saisines sont des enseignant-es ; 31 % des non-enseignant-es.
64 % des saisines sont des enseignant-es
dont 1er degré : 46 % & 2d degré : 54 %
Voir ci-dessous la typologie des saisines :
[Pour rappel : le rectorat ne qualifie pas les faits, il s’agit des mots employés par les personnels lors de leurs saisines ; seule la justice qualifie les faits].
Sur les 131 saisines, 93 saisines ont été clôturées – Pourquoi ? 8 = départ de la personne présumée auteure des faits 1 = enquête administrative 1 = entretien de recadrage 8 = insuffisance d’éléments 16 = demande des déposant-es 40 = orientation vers services internes 19 = saisines de témoins Les autres saisines sont en cours d’instructions.
Les saisines pour violences sexistes et sexuelles sont très peu élevées : 0,8 % : 1 saisine pour harcèlement sexuel + 1 saisine pour agissement sexiste.
=> Ces faibles chiffres ne sont pas sans rappeler également le faible nombre de plaintes déposées par rapport aux enquêtes effectuées.
Une formation sur les violences sexiste et sexuelles en webinaire est prévue le 25 novembre 2024 à l’occasion de la journée internationale contre les VSS.
=> SUD éducation Bretagne demande que cette formation n’ait pas lieu sur la pause méridienne et qu’elle permette de bénéficier d’un congé de formation comme toute formation afin que l’ensemble des personnels puissent la suivre.
Bilan annuel du recrutement des personnels bénéficiaires de l’obligation d’emploi et des affectations sur postes adaptés de courte durée
L’académie de Rennes compte 4,08 % de personnels handicapés BOE dans ses effectifs alors que la loi du 11 février 2005 prévoit que chaque administration doit compter au moins 6 % de personnes handicapées.
Recrutement 2023 : 10 personnes handicapées ont été recrutées.
2 personnes handicapées BOE comme ATSS (Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé) en catégorie C sur 61 candidatures
6 enseignant-es du 1er degré sur 21 candidatures
2 enseignant-es du 2d degré sur 64 candidatures
Dispositif de Poste Adapté Courte ou Longue Durée PACD / PALD
63 PACD/PALD pour 2024
dont 38 PACD
dont 25 PALD au CNED
87 candidatures dont 59 demandes d’entrée
20 entrées accordées (12 du 1er degré / 8 du 2d degré)
Rappel des 3 critères de recrutement :
appartenir aux catégories bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)
ne pas être fonctionnaire
remplir les conditions de diplômes ou équivalences exigées pour les concours externes
Le PACD est d’une année renouvelable 3 fois. Le PALD est de 4 ans renouvelable.
Le réseau privé recrute aucun personnel BOE : pourquoi ? Le responsable Handicap du rectorat répond que pour le réseau privé, il y a une procédure de « double consentement » : pour être recruté par le réseau privé, la personne handicapée BOE ne doit candidater que pour le privé et non pour les deux réseaux ; or, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi postulent en général pour les 2 réseaux public + privé pour augmenter les chances de recrutement…Ils et elles sont donc refusées par le recruteur privé qu’est le diocèse.
Quid du fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ? Où en sont les crédits ? Le rectorat a sollicité les crédits et le recteur a relayé l’urgence des demandes ; le rectorat est en attente de dotation du FIPHFP.
En 2023 :
340 000 euros reçus 317 000 euros utilisés => solde de 22 000 euros de soldes pour l’instant ; mais les comptes vont être arrêtés début novembre pour la fin de l’exercice
Les préconisations RQTH faites par le Service Médical Académique (SMA) ne sont pas toujours respectées et appliquées par les établissements qui mettent en avant leur nécessité et contraintes de services : la DRH répond que préconisations et recommandations ce n’est pas la même chose …
M. Delisle (chargé Handicap) fait des RDV individuels ; travailler avec les établissements et les agent-es pour le respect des préconisations RQTH.
Bilan annuel des fiches réceptionnées dans le registre santé, sécurité au travail
En 2023, il y a eu 4009 signalements déposées dans le Registre Santé et Sécurité au travail (contre 2788 en 2023) ; ces fiches ont été déposées par 805 écoles : c’est énorme et extrêmement inquiétant !
Les signalements au RSST de l’académie ont augmenté de 1221 soit + 43,8 % entre 2022 et 2023.
Tous les départements de l’académie sont touchés par cette augmentation ; mais le département d’Ille-et-Vilaine représente la moitié des fiches SST de l’académie.
80 % des signalements proviennent du 1er degré.
75 % des fiches SST sont liés aux Risques Psycho-Sociaux avec dans l’ordre « exigences émotionnelles élèves », « exigence travail » et « exigences émotionnelles parents d’élèves ».
L’académie a mis en place :
– un suivi quotidien des fiches SST avec la conseillère de prévention académique, les conseiller-ère-s de prévention départementaux en lien avec les IEN et le DASEN pour répondre et gérer les situations. Mise en place de réunions hebdomadaires.
– GT spécifique « RSST » avec les représentants des organisations syndicales en amont de chaque instances F3SCT-D.
=> contacter SUD éducation lorsque vous déposez des fiches SST.
2900 fiches SST sont « non visées », en particulier dans le 2d degré : cela montre bien que l’employeur ne parvient pas à suivre le RSST et à faire l’accompagnement des personnels. Dans le second degré, la prise en charge par les supérieurs hiérarchiques est insuffisante ; il y a une nécessité de former les personnels encadrant-es ; mais il faut surtout des moyens supplémentaires en adéquations avec la multiplication des injonctions auxquels les personnels de l’EN doivent faire face.
Autre problème : les fiches SST du 2d degré dans le département d’Ille-et-vilaine ; elles ne sont pas traités lors des F3SCT-D du 35 au prétexte qu’elles seraient traitées au niveau académique : ce qui est totalement faux !! Les fiches SST second degré du 35 doivent être traitées au niveau du F3SCT-D-35.
Pour le 1er degré, on note une montée des tensions avec les élu-es des municipalités ainsi qu’avec les familles. – La Secrétaire générale rappelle que l’académie suit les personnels confronté-es à ces menaces et tensions : l’académie va vers une systématisation de la protection fonctionnelle, notamment dans les cas de dépôts de plaintes. – Dans le Finistère, la SG-DSDEN 29 note qu’il y a une nouvelle génération d’élu-es avec laquelle les relations peuvent être complexes : 5 situations suivies pour les personnels de directions d’école en tension avec les mairies : protections fonctionnelles accordées. Le préfet a été saisi pour effectuer des rappels aux maires. Sur la question des tensions avec les parents : le département 29 va travailler sur une charte de la parentalité. – En Ille-et-Vilaine : problématique avec les maires qui considèrent les directeurs-rice-s d’école comme leurs employé-es ; le DASEN intervient directement auprès des maires. – Le SG DSDEN du département 22 note que les élu-es sont surpris-es par les enseignant-es qui se rendent dans leurs écoles le week-end ou très tôt le matin et le soir ; ne veulent chauffer sur les heures sans élèves ; ce qui expliquent une partie des tensions avec les élu-es.
Il faut rappeler la problématique systémique des tensions expliquant une partie des signalements RPS pour « exigences émotionnelles élèves & parents d’élèves » : l’institution instaure une compétition entre les élèves , ce qui génère un nombre important de tensions avec les parents d’élèves et les élèves : notre employeur nous met en danger.
VISA répond à cela : rien ne serait plus clair, tout serait plus sombre :
Les premiers à s’en apercevoir seraient les immigré·es et bien sûr les migrant·es, avec ou sans papiers. Un gouvernement d’extrême droite arrêterait et expulserait sans se soucier des quelques contraintes administratives, il trouvera au sein de la Police et de la Gendarmerie des serviteurs zélés, eux qui votent déjà majoritairement pour le FN / RN ou pour Zemmour.
Les jeunes et d’abord ceux des quartiers populaires seraient les secondes victimes par des arrestations, contrôles au faciès démultipliés, suppression des subventions aux associations d’aide (comme c’est déjà le cas dans les villes dirigées par l’extrême droite). L’islamophobie exacerbée conduirait à l’explosion des violences policières. Cette répression étatique serait largement accompagnée par les groupuscules violents d’extrême droite.
Les plus pauvres, les plus précaires, et en premier lieu les femmes, seraient aussi visé.es au nom de la lutte contre « l’assistanat ». Dans les cités et les logements sociaux, qui abriteraient selon eux les délinquants et le terrorisme, la répression sera féroce. Un de leur récent projet de loi préconise d’ailleurs la construction de prisons considérées comme du logement social… afin que les communes n’aient pas à payer de pénalités !
La culture, qui concerne tout le monde, sera violentée par l’extrême droite. Elle l’a fait partout où elle a pris le pouvoir en Europe et ses groupuscules n’hésitent déjà pas à attaquer des festivals, spectacles et expositions. De plus, le FN / RN privatisera l’audiovisuel public, ce qui serait une attaque gravissime contre la démocratie. Pour l’école et la recherche le pire est aussi à craindre !
Enfin, les pouvoirs dévolus au premier ministre sont trop importants sous la Vème république. Ils permettraient au FN / RN de renforcer sa capacité à garder le pouvoir en 2027. Les pouvoirs d’exception deviendraient la règle et les fonctionnaires subiront d’énormes pressions. D’autre part, avec des alliances, le FN / RN pourrait modifier la constitution, y inscrire la préférence nationale et supprimer le droit du sol.
De plus les groupuscules fascistes s’en donneraient à cœur joie. Ils démultiplieraient leurs exactions contre les militant.es de gauche, les syndicalistes et les associations. A leur islamophobie viscérale se mêlent le racisme et l’antisémitisme inscrits dans leur ADN.
Heureusement rien n’est écrit à l’avance. Nos résistances d’hier et d’aujourd’hui face au macronisme donnent des forces pour pouvoir s’opposer au fascisme du 21ème siècle qui se profile. Le scénario catastrophe n’est pas inéluctable, il ne doit pas tétaniser les forces sociales progressistes, Il n’est jamais trop tard pour faire mentir les sondages : Le 30 juin 2024 au 1er tour des élections législatives, le rejet des listes macronistes sera légitime et la plateforme du programme portée par le Nouveau Front Populaire est celle qui défend le mieux nos revendications syndicales et intersyndicales que nous continuerons à porter.
Pour SUD éducation Bretagne, le Pacte est un échec, tant au niveau national qu’au niveau de notre académie.
La réponse des personnels enseignants de l’académie de Rennes est sans appel.
Le bilan du Pacte dans l’académie de Rennes est ridicule et bien loin des objectifs du Ministère de l’Éducation nationale. Seuls 1710 professeur·es des écoles sur 11060 et 2885 enseignant·es du second degré sur 16308 ont signé des « Pacte » : cela signifie donc que plus de 8 enseignant·es sur 10 ont refusé de prendre des parts de Pacte.
L’enveloppe allouée à notre académie est largement sous-consommée. Le 5 avril, le dispositif a même été stoppé, brutalement, sans préavis, 3 mois avant la fin de l’année scolaire. C’est dire l’aveu d’échec du dispositif de la part de l’institution elle même.
Face à cet échec cuisant, les parts de pacte pour la rentrée prochaine ont été très largement revues à la baisse, bien en deçà de la dotation de l’an dernier.
Pour la rentrée 2024, l’académie se voit doter de 1870 parts de Pacte pour le premier degré (au lieu de 6564 parts l’an dernier) et de 7351 parts de Pacte pour le second degré (au lieu de 18481).
Le chantage aux missions supplémentaires et le “Travailler plus pour gagner plus” n’a pas fonctionné ; et pour cause, les personnels d’éducation sont déjà surchargés de travail. Le faible nombre d’enseignant·es « pacté·es » l’ont fait uniquement pour des raisons financières liées à l’inflation. Notre syndicat a par ailleurs reçu de nombreuses demandes de collègues pour se désengager du Pacte.
Notre ministère aura montré une fois de plus sa méconnaissance totale des conditions de travail des enseignant-es et son mépris envers les revendications légitimes de revalorisation de la profession.
Pour SUD éducation Bretagne, conditionner une augmentation de salaire à un travail supplémentaire, ce n’est pas une revalorisation. Notre principal objectif reste la revalorisation salariale pour toutes et tous.
SUD éducation Bretagne réaffirme son opposition au Pacte, dispositif inégalitaire qui détériore les conditions de travail et n’améliore en rien le service public d’éducation.
Dans le contexte de la dissolution de l’assemblée nationale et d’une possible arrivée au pouvoir de l’extrême droite, SUD éducation rappelle aussi que le Rassemblement National ne constitue en rien une solution : ce parti réactionnaire déteste l’école publique et ses personnels. Avec le RN au pouvoir, on peut dire adieu aux augmentations de salaires.
Nous appelons donc tous les personnels de l’éducation à battre le fascisme dans la rue et dans les urnes en soutenant le projet du nouveau front populaire.
Mardi 11 juin, le cabinet du recteur a envoyé un mail intitulé « Période de réserve électorale » à l’ensemble des chef·fe·s d ‘établissements et IA-IPR mais aussi aux directeurs et directrices d’écoles.
Dans ce mail, le recteur ordonnait « de s’abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral » « dans le cadre des élections législatives anticipées du lundi 10 juin au dimanche 7 juillet. »
SUD éducation 35 tient à rappeler que ce devoir de réserve ne s’applique pas à tous les personnels de l’éducation mais uniquement aux agent-es exerçant une autorité hiérarchique comme les personnels de direction.
Or, les directeurs et directrices d’école ne sont pas des personnels exerçant une autorité hiérarchique.
Cette grave erreur a très rapidement été signalée par les organisations syndicales et le rectorat a donc envoyé un rectificatif.
SUD éducation 35 considère que cette « erreur » n’est pas innocente : elle contribue à instaurer insidieusement une confusion dans le statut des directeurs et directrices et une forme d’autorité hiérarchique au sein des écoles. Cette erreur de communication du cabinet du recteur à destination des directions d’école en est la preuve.
Cela va dans le sens de la mise en œuvre de la loi Rilhac à laquelle nous nous opposons toujours aussi fermement.
SUD éducation 35 tient à rappeler que l’obligation ou devoir de réserve ne figure pas dans la loi, qui consacre au contraire la liberté d’expression du fonctionnaire…
Dans le contexte d’une possible arrivée au pouvoir de l’extrême droite, SUD éducation 35 appelle les personnels à se réunir sur leurs lieux de travail.
SUD éducation 35 appelle à battre l’extrême droite et ne pas redonner une majorité à Emmanuel Macron.
Nous appelons à renforcer et rejoindre tous les cadres collectifs pour se mobiliser ces prochains jours : AG d’établissements, AG de quartiers, caravanes dans les territoires ruraux, initiatives du Nouveau Front Populaire..
Lorsque vous êtes sur la page d’accueil: cliquer sur le lien : « Recours suite à la notification de l’affectation obtenue à l’issue du mouvement intra-académique 2024 ».
cocher « j’ai obtenu une affectation en dehors de mes voeux » ou « je n’ai pas obtenu de mutation » ou « autres cas (hors recours réglementaire) »
dans l’encadré « Sélectionner un syndicat représentatif »: sélectionnez « SUD ÉDUCATION »
puis remplir la partie « observations » : vous pouvez nous consulter pour des conseils ou qu’on fasse une relecture + vous pouvez joindre de 1 ou 2 justificatifs en PDF ou JPEG (taille max 10 MO)
cocher « J’atteste de la sincérité des informations fournies »
Page 4 : Validation
Dernière page: code de suivi + conseil: cliquez sur « afficher le détail de la demande »
N’hésitez pas à nous envoyer vos recours ou vos demandes à syndicat@sudeducation35.fr => Nous en assurerons le suivi auprès de la DPE. => Il est possible, dans certaines situations « complexes », de demander entretien avec les services de la DPE avec accompagnement de SUD éducation (« bilatérales »).
A titre syndical, nous déplorons cette « individualisation » des suivis des situations, lesquelles étaient auparavant traitées en FPMA, en présence des élu-e-s de tous les syndicats !!!
Les données statistiques et les barres d’accès départementales et communes :
Depuis plusieurs années, le rectorat de Rennes transformait des moyens AESH en poste d’assistant-es d’éducation pour compenser la sous-dotation de moyens AED attribuée par le ministère.
Le rectorat prévoit de mettre un terme à cette mesure académique et annonce un « repositionnement budgétaire des moyens AED sur un calendrier pluri-annuel » : comprendre un échelonnement des suppressions de postes AED !
C’est l’équivalent de 70 temps plein d’AED qui vont être supprimés dans les quatres prochaines années, soit en moyenne 15 à 20 Équivalents Temps Pleins supprimés chaque année pendant 4 ans ! Sans compter les mesures de restriction budgétaire qui pourraient s’ajouter à cette annonce comme la suppression de plus de 1000 postes d’AED en préprofessionalisation au niveau national.
Dès la rentrée 2024, ce sont pour l’instant 16 ETP d’AED qui sont supprimés dans l’académie, majoritairement dans les collèges. Ces suppressions arrivent alors que la plupart des vies scolaires souffrent d’un manque flagrant d’AED et que les dernières annonces gouvernementales laissent entendre que le rôle des vies scolaires sera plus repressif que jamais : ouverture des collèges en quartier populaire de 8h à 18h, travaux d’intéret généraux, retrait de point au brevet et au BAC pour des motifs disciplinaires, mise en place d’ « internat éducatif pour jeunes en décrochages scolaires », etc.
SUD éducation 35 conteste ces suppressions de postes et revendique au contraire des créations de postes alors que les missions des AED s’allourdissent notamment dans le contexte des mesures vigipirates dans les établissements scolaires.
SUD éducation revendique pour les AED :
la titularisation sans condition de concours, d’ancienneté ni de nationalité de tou·tes les AED dans un corps de fonctionnaire par la création d’un métier d’éducateur·trice scolaire ;
l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté ; un salaire minimum à 2200 euros bruts ( soit 1870 euros nets, primes et indemnités comprises);
la baisse du temps de travail, pour un temps plein à 32h ;
la suppression du forfait nuit en internat ;
le recrutement massif de personnels AED et la fin du recrutement par les chef·fes d’établissement : pour un recrutement académique ;
l’accès à une formation initiale et continue, sur temps de service ;
la création de brigades de remplacement pour assurer les remplacements des collègues absent·es ;
un droit à la mobilité, interacadémique et intra-académique.
Cher.e.s collègues, Mesdames et Messieurs les IEN, Mesdames et Messieurs les DASEN, Monsieur le recteur de l’Académie de Rennes,
L’École publique ne peut être qu’émancipatrice pour toutes et tous : elle a besoin de tous·tes ses professeur·es et de moyens supplémentaires.
Dans une lettre datée du 26 avril 2024, adressée à tous.tes les professeur.es des écoles de l’Académie, aux DASEN et aux IEN, monsieur le recteur a annoncé l’ouverture d’une « campagne exceptionnelle de détachement des professeurs des écoles dans le corps des professeurs certifiés » afin de permettre « la mise en place des enseignements de français et mathématiques en groupe au collège » à la rentrée 2024.
Cette procédure gestionnaire d’exception témoigne du niveau d’impréparation et d’infaisabilité de cette contre-réforme visant l’école publique. Il s’agit ainsi de puiser dans les ressources précieuses du premier degré pour organiser coûte que coûte les groupes de niveaux au collège. Les syndicats SUD éducation de l’Académie de Rennes rappellent que le premier degré a, au contraire, besoin de moyens pour assurer ses missions de service public d’éducation :
L’École a besoin de professeur.es au lieu de la suppression de 135 postes à la rentrée 2024 en Bretagne, dont 55 dans le premier degré.
L’École a besoin de professeur.es pour ne pas aggraver davantage la dégradation continue des conditions de travail.
L’École a besoin de professeur.es pour permettre partout une baisse des effectifs par classe et notamment en éducation prioritaire.
L’École a besoin de professeur.es pour un rétablissement des Réseaux d’Aide (RASED) dans leur totalité et un retour du dispositif « Plus De Maîtres Que De Classes ».
L’École a besoin de professeur.es pour de nouvelles ouvertures d’UPE2A et d’ULIS.
L’École a besoin de professeur.es pour assurer tous les remplacements nécessaires.
L’École a besoin de professeur.es pour permettre une formation initiale et continue sur temps de service.
Les syndicats SUD éducation de l’Académie de Rennes dénoncent cette combine gestionnaire qui contourne les mouvements réguliers de personnel et qui ne cherche qu’à mettre en œuvre à marche forcée la politique éducative réactionnaire du gouvernement.
Nous dénonçons également les offensives managériales du ministère développées dans son plan RH de préparation de la rentrée 2024 : recours accru aux contractuel·les qui sont « fidélisé·es » (meilleure rémunération, conditions plus attractives…), partenariat avec France Travail, stratégie marketing et « marque employeur » à des fins de recrutement, etc. L’école publique n’est pas une entreprise !
Les mesures du « choc des savoirs » sont largement rejetées par les personnels et les parents d’élèves qui multiplient leurs actions depuis des semaines. Avec elles et eux, les syndicats SUD éducation de l’Académie de Rennes dénoncent des attaques libérales et réactionnaires contre l’école et revendiquent des moyens suffisants pour que prospère une école émancipatrice pour toutes et tous.
Veuillez croire, mesdames et messieurs, en l’assurance de notre attachement indéfectible au service public d’éducation.
La CDIsation des AED est effective depuis le vote de la loi sur le harcèlement scolaire le 24 février 2022 à l’Assemblée nationale et la publication d’un décret d’application de celle-ci le 9 août 2022 (à quelques jours à peine de la rentrée !).
Elle intervient alors que les quelques 60 000 AED étaient les seuls personnels non-titulaires de la Fonction publique qui ne se voyaient pas proposer de CDI après 6 ans de service dans les établissements scolaires. Cette limite était d’autant plus inacceptable lorsqu’on sait qu’aujourd’hui au moins 75% des AED ne sont pas étudiant·es et que la moyenne d’âge est de 30 ans. Jusqu’alors, les AED se retrouvaient au chômage sans perspectives de réemploi dans l’Éducation nationale après avoir pourtant exercé pendant 6 ans des missions indispensables au service public d’éducation.
Nous voulons aussi rappeler que cette CDIsation n’est pas un cadeau du ministère, mais bien le fruit du rapport de force instauré par la mobilisation des assistant·es d’éducation (AED, AP et APS) ces trois dernières années, notamment lors des journées “Vie scolaire en colère” et de la grève du 13 janvier.
De plus, si elle représente une avancée sociale et syndicale certaine, elle ne répond pas à nos exigences syndicales : CDIsation ne signifie pas titularisation, les conditions salariales restent désastreuses et la reconnaissance d’un vrai métier inexistante !
Comme pour la prime REP/REP +, obtenue mais au rabais, les AED ne bénéficient toujours pas des mêmes conditions de travail et d’emploi que les personnels titulaires, comme par exemple la grille d’évolution salariale, la formation de base ou encore la mobilité géographique.
Le cadre légal
(décret national d’août 2022, entré en vigueur au 1er septembre 2022)
Contrat : Les AED peuvent être embauchées en CDI au bout de 6 ans d’activité (ni plus ni moins).
Cela : – quelle que soit la quotité de temps de travail durant ces 6 ans (donc que vous ayez été en 25%, mi-temps, temps plein ou 75%). – même s’il y a eu discontinuité du contrat (par exemple vous avez travaillé 3 ans en tant qu’AED, avez fait autre chose pendant 2 ans puis avez retravaillé 3 ans). – toutes les années de travail précédant la publication du décret comptent.
Lieu de travail : Vous ne pouvez être CDIsé.es que dans l’établissement dans lequel vous avez travaillé la dernière année, puisqu’il s’agit bien d’un renouvellement de contrat.
Employeur : En étant embauchée en CDI, vous devenez salarié-e du recteur et non plus de votre chef d’établissement. Vous serez payé-es par le même établissement payeur. Le chef d’établissement reste l’intermédiaire mais non le décisionnaire en ce qui concerne les arrêts maladie, congés parentalité, etc.
Le salaire : indice 398 brut de la fonction publique, donc 1755 brut pour un temps plein soit 1490 euros net. Le ministère n’a pas publié de grille d’évolution salariale. Les AED exerçant en REP + touchent en plus une prime d’environ 215 euros net pour un temps plein et de 70 euros net pour celles et ceux travaillant en REP (valable pour les CDD et CDI).
Mobilité géographique : aucune info n’a été publiée par le ministère, pour l’instant il semble que si vous démissionnez de votre établissement vous ne pourrez plus exercer ce métier. Par contre, si en cours de CDI l’établissement veut vous imposer un temps de travail différent, par avenant, qui ne vous convient pas, vous serez réaffecté.es à un autre établissement près de chez vous (cf.circulaire).
La formation : les AED en CDI ne pourront plus bénéficier du crédit d’heure formation pour les étudiant·es. Néanmoins, les AED en CDI « bénéficieront des actions de formation académique accessibles (congés de formation…) ».
Au niveau local
Dans l’académie de Rennes, il existe une circulaire, datée du 31 mars 2023 (voir plus bas), envoyée par le recteur à tou-te-s les chef·fes d’établissements des collèges et lycées publics. Elle détaille les procédures et conditions de la CDIsation. Vous pouvez vous appuyer sur celle-ci pour justifier votre embauche.
Comment cela se passe concrètement :
Proposition de CDIsation : normalement, c’est la Division des Personnels Enseignants (DPE) qui informe les chef·fes d’établissements des AED qui sont CDIsables 4 mois avant la fin du contrat mais, (surtout si vous avez exercé une partie de vos 6 ans hors académie de Rennes), il vaut mieux que vous vérifiez que cette information a bien été transmise ou que vous envoyiez vous même vos états de services à la DPE via le chef d’établissement.
Entretien : le chef d’établissement vous convie 3 mois avant la fin du contrat (donc fin mai/début juin) à un entretien « au cours duquel les conditions d’un éventuel CDI (missions confiées, quotité de temps de travail, ….) pourront être évoquées. Un compte rendu d’entretien devra être rédigé et porter à la connaissance de l’intéressé ». Attention, ce n’est pas un entretien d’embauche dans lequel vous devez motiver votre demande de CDI ou faire état d’un bilan positif de vos années de travail, c’est uniquement le chef d’établissement qui doit présenter les conditions de cet emploi.
Conditions de l’emploi :
Vous pouvez être employé.e sur plusieurs établissements à la fois.
Les chefs d’établissement peuvent tout à fait vous proposer uniquement un contrat à mi-temps. Ils n’ont pas d’obligation de vous proposer un temps plein.
Décision : « le chef d’établissement devra informer l’intéressé.e de sa décision (de renouvellement ou de non renouvellement de l’engagement en CDI) par courrier adressé en recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge (cf. courriers types annexés selon la situation). » Un refus de la part du chef d’établissement « devra pouvoir être justifié et argumenté notamment en cas de contentieux. »
Les raisons potentielles du refus de CDIsation de la part de l’établissement :
La justification et l’argumentation liée à votre travail : « évaluation antérieure sur la manière de servir et sur [votre] implication ».
Les « besoins de l’établissement, de sa dotation. »
« La possibilité de recruter des AED en CDI ne doit pas remettre en cause l’objectif premier du dispositif des AED, inscrit à l’art L 916-1 du code de l’éducation, qui est de faciliter la poursuite d’études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers, ainsi que de permettre le recrutement d’assistants d’éducation en pré-professionnalisation. […] Il s’agit, en effet, d’utiliser au mieux le recours aux AED CDI, notamment dans le cas où des compétences spécifiques ont été repérées dans la mobilisation contre le harcèlement scolaire, ainsi que dans les cas où il apparaît important de stabiliser l’équipe vie scolaire, au regard notamment de difficultés récurrentes de recrutement. »
Réponse : Vous avez 8 jours pour répondre positivement par courrier daté et signé, envoyé au chef d’établissement. Attention : Si vous répondez négativement « sans motif légitime (mutation du conjoint, situation de garde partagée, modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur, ….), » ou que vous ne répondez pas (ce qui sera considéré comme un refus), vous ne pourrez pas bénéficier des allocations chômage.
=> En cas de refus de l’établissement : dans la circulaire, les voies de recours pour les AED ne sont pas précisées. Parlez en très vite à vos collègues proches dans votre établissement pour créer des solidarités et contactez immédiatement Sud éducation (syndicat@sudeducation35.fr ou 07.83.49.31.45) qui vous indiquera la procédure à suivre. La victoire n’est pas garantie mais il faut mener la bataille et essayer toutes les voies possibles. => Si vous ne voulez pas de CDI (ou même voir votre CDD renouvelé) : faîtes traîner la procédure, ne laissez aucune trace écrite d’un refus de votre part, afin de pouvoir demander l’attestation Pole Emploi et bénéficier des allocations chômage.
Se faire embaucher, retro-planning :
Début mai maximum : vérifiez que la DPE a bien connaissance du fait que vous remplissez les conditions pour le CDI et qu’elle en a informé votre chef d’établissement. Sinon transmettez vous-même les informations.
Courant mai (ou avant) : réalisation de l’entretien avec le chef d’établissement.
31 mai maximum : réponse du rectorat via le chef d’établissement.
8 jours après : réponse de votre part (ou non réponse qui équivaut à un refus) OU contestation de la réponse négative (contactez le syndicat).
Une fois que vous êtes en CDI :
Temps de travail : il sera modifiable par un avenant au contrat, d’accord avec le chef d’établissement. Si le chef d’établissement vous demande de modifier le temps de travail mais que vous refusez, vous pourrez être affectés par le rectorat dans un établissement proche de votre domicile.
Chômage : L’abandon de poste ne permet plus l’obtention des allocations chômage (nouvelle loi qui concerne tous les secteurs d’emploi). C’est uniquement le licenciement qui ouvre des droits.
Pour aller plus loin :
Sur l’indemnité REP/REP+ : ici Analyse du décret de CDIsation : ici Le décret d’août 2022 : ici La loi sur le harcèlement scolaire du 2 mars 2022 : ici
la titularisation sans condition de concours, d’ancienneté ni de nationalité de tou·tes les AED dans un corps de fonctionnaire par la création d’un métier d’éducateur·trice scolaire ;
l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté ; un salaire minimum à 2200 euros bruts (soit 1870 euros nets, primes et indemnités comprises) ;
la baisse du temps de travail, pour un temps plein à 32h ;
la suppression du forfait nuit en internat (donc le paiement de chaque heure de travail effectuée au lieu de 3 heures par nuit uniquement);
le recrutement massif de personnels AED et la fin du recrutement par les chef·fes d’établissements : pour un recrutement académique ;
l’accès à une formation initiale et continue, sur le temps de service ;
la création de brigades de remplacement pour assurer les remplacements des collègues absent·es ;
un droit à la mobilité, inter et intra-académique.
Voici le compte rendu du CSA-A de repli du 9 avril sur la filière administrative . SUD éducation Bretagne n’était pas présente lors du CSA-A du 26 mars en raison du contexte de lutte contre la baisse des moyens et le « Choc des savoirs. »
Secrétaire général adjoint : préparation de la filière administrative pour la rentrée ; prise en compte des ouvertures et fermetures d’établissement comme ouverture du lycée Charles de gaulle à Landerneau et fermeture du collège de Corlay ; fermeture de la gestion AESH au lycée Thépôt ; renfort à l’EREA de Ploermel ; renfort au lycée Jules Lesven de Brest car réorganisation importante liée aux locaux qui doivent être reconstruits
FSU : vote Contre car insuffisance de moyens ; pas d’abondements supplémentaires depuis le dernier CSAA SGEN : idem UNSA : idem ; rappelle que les agent-es manquent de formation sur l’application OPALE Secrétaire général adjoint : OPALE sera déployé au niveau national pour la rentrée 2025 ; d’ici là, les formations se poursuivent ; les établissements les plus complexes, mutualisateurs seront formés en janvier 2025. SUD : vote contre ; moyens insuffisants et opposition à la fermeture du collège de Corlay CGT : vote contre Secrétaire générale : il n’y a pas eu d’abondements depuis le dernier CSAA ; l’abondement de moyens n’est pas d’actualité. => Vote : 9 votes CONTRE (FO absent)
Question : Quelle part l’académie de Rennes devra-t-elle restituer sur les 700 millions d’euros que l’Education nationale doit rendre ? SG : Nous n’avons pas la trajectoire académique ; cela se construit sur les BOP au plan national ; nous aurons la réponse pour le CSAA de juin.
Vous trouverez ci-dessous :
les informations sur les postes supprimés et créés pour la rentrée 2024 dans les filières administrative, Laboratoire, Documentation, Éducation, Médico-sociale et Psy-EN EDO
les documents concernant la rentrée pour la filière enseignements
L’éducation à la vie affective et sexuelle est obligatoire du primaire à la terminale depuis la loi de 2001, à raison de 3 jours par an.
Ces derniers mois, les attaques contre les projets d’éducation à la vie affective et sexuelle mis en place dans les établissements scolaires se sont multipliées. Ces attaques viennent d’associations en lien avec l’extrême droite, comme « Parents vigilants » ou encore « SOS éducation », associations soutenues par les partisan-es d’Eric Zemmour.
Derrière ces attaques en règle contre l’éducation à la vie affective et sexuelle, sous couvert d’intérêt de l’enfant, il y a le refus de lutter contre les stéréotypes sexistes et les oppressions qu’ils produisent, la volonté d’imposer la norme hétérosexuelle et cisgenre comme seul horizon « naturel ».
Assurer une éducation à la sexualité est une des missions de l’école, inscrites dans le Code de l’Éducation (articles L 121-1 et L 312-16) et au lieu de céder à des « paniques morales » infondées et réactionnaires, notre institution et toute la communauté éducative doit plutôt se préoccuper de l’effectivité de ces séances, qui ne sont le plus souvent pas mises en place faute de moyens et de politique volontariste.
SUD éducation 35 a donc participé à la conférence de SOS éducation le 1er février dernier afin de dénoncer les pratiques dangereuses et transphobes de cette association.
Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de la Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail académique du 13 février 2024.
Pour synthétiser, voici les éléments essentiels pouvant vous intéresser :
Désignation des référent-es « Violence Discrimination, Harcèlement et Agissements sexistes » (VDHA) : SUD éducation exerce cette référence VDHA avec la FSU : n’hésitez pas à nous contacter => syndicat@sudeducation35.fr
Punaises de lit dans les internats : point sur les frais de désinfestation pour les AED contaminé-es dans le cadre du travail : le rectorat n’a pas prévu de financement…les organisations syndicales exigent la prise en charge par l’employeur de la désinfestation des logements privés des personnels AED et CPE.
Mise en place d’un Groupe de Travail « Risques Psycho-Sociaux » dans l’académie : expérimentations au lycée Maupertuis de Saint-malo et lycée Fulgence Bienvenüe de Loudéac
Registre Santé Sécurité Travail (RSST) : les services du rectorat ont des difficulté à suivre les fiches SST : la Conseillère de Prévention Académique souhaite mettre en place un système de « fiche d’alerte » pour hiérarchiser les « vraies » urgences… : nous avons fait remarquer que les personnels ne déposaient des fiches SST à la légère : toutes doivent être traitées. La Conseillère de Prévention Académique répond qu’il lui est difficile d’extraire les situations les plus critiques au sein du RSST : objectif est de demander aux équipes qui ont rempli plusieurs fiches SST de faire en complément une fiche d’alerte complémentaire.
Suite à la tentative d’agression au couteau au Collège des Hautes Ourmes à Rennes : SUD éducation Bretagne fera partie de la délégation d’enquête
Sans surprise, le rectorat a déclaré qu’il va poursuivre les formations en distanciel et hors temps scolaires : SUD éducation dénonce ses décisions.
Vous trouverez ci-dessous le compte rendu du CAF de février 2024 ainsi que le dossier.
Dans le premier degré, l’accès à la formation est désastreux : la formation est prévue dans les obligations de service mais les choix de formations sont très limités. Les 18h de formation prévues dans les obligations de service se résument bien souvent à des formations redondantes sur les mathématiques ou le français, qui ont tendance à faire des professeur·es des écoles de simples exécutant·es et à empêcher toute possibilité de formation sur les autres domaines d’enseignement ou sur d’autres sujets majeurs comme le harcèlement ou la protection de l’enfance.
La formation en visioconférence est de plus en plus utilisée : elle n’est pas adaptée ; c’est une transmission descendante d’instructions et non une formation. Les capsules vidéo à écouter le soir ou le mercredi ne sont pas une formation de qualité, elles sont des canaux de transmission du discours ministériel.
Avec la formation hors temps devant élèves, notre employeur continue d’aggraver la surcharge de travail des personnels.
La formation est un enjeu majeur pour l’avenir du service public d’éducation.
=> Les personnels ont besoin d’être formé·es pour accueillir les élèves en situation de handicap, les élèves allophones et les élèves en difficultés scolaires ou sociales, mais aussi pour lutter contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles subies par les élèves et enfin pour la reconversion écologique de l’école.
=> La formation des personnels n’est pas un accessoire, elle est essentielle : c’est pourquoi elle ne doit pas s’ajouter au temps d’enseignement mais au contraire s’y intégrer.
SUD éducation revendique le droit au maintien d’une formation continue sans augmentation du temps de travail.
Le CSA académique s’est tenu le jeudi 18 décembre. SUD éducation a dénoncé la suppression de 135 postes prévue pour la rentrée 2024 dont 55 dans le 1er degré et 80 dans le 2d degré.
Dans le Second degré, c’est le lycée général et technologique qui est le plus impacté avec 113 suppressions de postes ; par ailleurs, 25.5 postes sont supprimés en collège. C’est la voie professionnelle qui est renforcée à la rentrée 2024 avec 37 créations de postes en LP.
Notre académie est l’une des rares à ne pas avoir bénéficié du réajustement des moyens annoncés par le ministère fin décembre : les annonces ministérielles sur les groupes de niveaux en collège et les prépas-lycées devront se faire avec des moyens en moins ; cela va donc impacter très fortement les dédoublements existants.
Vous trouverez ci-dessous : – La déclaration préalable de SUD éducation Bretagne – Le compte rendu du CSA académique avec les moyens prévus pour le 1er degré, le 2d degré, des informations sur le bilan des ruptures conventionnelles dans notre académie – Le document de travail du CSA avec les prévisions d’effectifs, les répartitions de moyens par départements, les cartes académiques pour les enseignements linguistiques, de spécialité, optionnels et les cartes des agences comptables
Déclaration préalable de SUD Éducation Bretagne au Conseil Social d’Administration académique du 18 janvier 2024
Mesdames et Messieurs les membres du Comité Social d’Administration de l’Académie de Rennes,
L’école française a de nouveau été confrontée début décembre à la comparaison avec les autres écoles des pays de l’OCDE. Sans surprise on constate que notre système éducatif fait partie des plus inégalitaires, le déterminisme social y joue un rôle majeur. Pour SUD éducation, cette situation n’est pas une fatalité, elle résulte de choix politiques : l’État ne finance pas l’école comme il le devrait : des milliers de postes d’enseignant·e ont été supprimés depuis 2017, les salaires sont insuffisants et les conditions de travail se dégradent à tel point que le ministère peine à recruter des personnels.
Enfin, les réformes imposées ont désorganisé la vie des établissements et accentué le tri social.
Les annonces ministérielles de décembre ont revu à la baisse les suppressions de postes prévues au niveau national. Pour autant, notre académie reste encore fortement impactée par les suppressions de postes pour la rentrée 2024. Au total, ce sont encore 135 postes qui sont supprimés dans notre académie pour la rentrée prochaine.
Pour SUD éducation, la baisse du nombre d’élèves doit permettre de remettre l’école à flot, d’assurer les remplacements, de reconstruire les RASED, de permettre la formation des enseignant·es, y compris avec les mouvements de pédagogie émancipatrice tel que l’ICEM ou le GFEN.
SUD éducation déplore que les faibles moyens engagés dans le second degré soient quasi uniquement dans la mise en œuvre d’une réforme du collège que l’on dénonce.
Les moyens exceptionnels engagés devraient servir à assurer le remplacement et la formation des personnels sur temps de travail ainsi qu’une baisse générale du nombre d’élèves par classe. Le ministère fait le choix de financer des mesures qui sélectionnent et qui trient les élèves. La politique éducative du ministère répond aux pressions de la droite libérale et réactionnaire et de l’extrême droite en reprenant leurs propositions. Les mesures annoncées dessinent en effet une école qui ségrègue et qui rend les élèves responsables de leurs difficultés, sous couvert d’autorité et de volonté d’élever le niveau des meilleurs. Ces choix éducatifs sont à l’image des choix politiques du gouvernement : celui-ci mène une politique au bénéfice des plus riches, comme en témoigne la réforme de la voie professionnelle.
En ce qui concerne notre académie, les annonces du ministère sont très décevantes et insuffisantes. Nous dénonçons la suppression de 55 postes dans le premier degré et 80 postes dans le second degré.
On le sait bien : un des principaux facteurs de la dégradation des conditions de travail reste le nombre trop élevé d’élèves par classe, largement au-dessus des moyennes européennes. Dans notre académie, le taux moyen d’encadrement est largement inférieur à la moyenne nationale. Dans le premier degré par exemple, nous avons un ratio de 5,78 professeur-es pour 100 élèves alors que le taux au niveau national est de 6,03 professeurs pour 100 élèves. Il n’y a donc pas lieu de se satisfaire des annonces ministérielles non seulement au niveau national mais de surcroît en ce qui concerne notre académie.
SUD éducation dénonce les suppressions de postes importantes qui vont toucher les écoles, collèges et lycées sur l’ensemble des 4 départements bretons. SUD éducation déplore également la fermeture du collège de Corlay et réaffirme son soutien aux personnels mobilisés pour le maintien du collège Pier An Dall de Corlay, doté de tous les moyens qui lui seront nécessaires.
Enfin, au lendemain de sa nomination, la nouvelle ministre de l’éducation nationale, a déclaré avoir scolarisé ses enfants dans un établissement privé catholique par le fait que dans les établissements publics les remplacements des professeur-es absent-es ne sont pas assurés. C’est précisément ce que dénonce avec force SUD éducation depuis de nombreuses années, et qui est de la responsabilité pleine et entière de ce ministère et de ce gouvernement. Ce mépris de la haute bourgeoisie à l’égard du service public d’éducation et de ses personnels n’a malheureusement rien de nouveau. La défiance et la colère des personnels est cependant au plus haut. Des excuses ne suffiront pas. Nous exigeons des mesures fortes et immédiates pour valoriser nos métiers et améliorer significativement nos conditions de travail, nous attendons des mesures bien supérieures aux annonces de décembre dernier qui restent très insuffisantes.
L’éducation a besoin d’un plan d’urgence : les personnels revendiquent une augmentation des salaires, des recrutements, la titularisation des personnels contractuels, une formation adaptée au terrain, une amélioration des conditions de travail et des moyens pour l’école inclusive à commencer par la création d’un statut de la Fonction publique pour les personnels AESH.
SUD éducation Bretagne appelle l’ensemble des personnels à se mobiliser et à se mettre en grève le 1er février prochain.
