La réglementation a modifié les compétences des CAPA afin de recentrer leurs attributions en matière d’examen des décisions individuelles concernant : Les commissions administratives paritaires peuvent aussi siéger en formation disciplinaire. C’est le cas lorsqu’une faute professionnelle est reprochée à un fonctionnaire.  L‘administration ne peut décider d’une sanction sans délibération préalable de la commission administrative … Lire la suite de CAPA : Commission administrative paritaire des personnels du 2nd degré (enseignant.es, PsyEN et CPE titulaires)