Compte-rendu du Groupe de Travail – Congés de Formation Professionnel
Bilan de la campagne des congés de Formation Professionnelle 2023-2024 :
- L’académie priorise les agent-es en situation de handicap (bénéficiant d’une RQTH) dans l’attribution des congés de formation professionnelle ; la conséquence est un manque d’accès au CFP pour les autres agent-es : de très nombreux refus l’an dernier.
- Depuis plusieurs années, les personnels savaient qu’il fallait effectuer au moins 10 demandes avec 10 refus avant d’obtenir l’accès au congé de formation professionnelle lors de la 11e année. Suite aux nombreux refus de l’an dernier, les collègues vont devoir effectuer une 11e demande…
- La procédure actuelle date de 2001 et n’a jamais été revue depuis ; elle semble arriver à épuisement et ne satisfait plus grand monde.
L’académie va conserver la priorisation pour les personnels en situation de handicap mais souhaite aussi valoriser les projets de formation et d’évolution professionnelle.
Il faut une meilleure compréhension des règles :
– priorité aux agent-es en situation de handicap
– répondre aux vœux d’évolution professionnelle
– appuyer des situations individuelles lors des besoins de reconversion
Rappel de le procédure d’attribution des Congés de Formation Professionnelle :
- répartition du contingent en mois sur les différents Budget Opérationnel de Programme (BOP 141 = enseignant-es du 2d degré – BOP 230 = CPE + AESH)
- priorité aux agent-es avec RQTH
- Priorité académique = formation en breton => les moyens sont intégrés dans un autre dispositif avec système de décharge à temps complet pour ne pas épuiser tous les moyens attribués au CFP
- Important : pour un-e AESH, une-e CPE ou Psy-EN, la probabilité d’obtenir son Congé de Formation Professionnelle pour un-e AESH, un CPE ou Psy En est plus forte et moins longue (3 ans) ; ce sont surtout les enseignant-es qui doivent attendre au minimum 11 ans.
Nouveauté à partir de la campagne 2024-2025 :
=> priorisation des candidatures par la mise en place d’un système de points et bonifications
Attention : il s’agit de documents de travail ! il peut y avoir des changements : nous vous tiendrons informé-es !
Si vous avez des remarques sur ces propositions du rectorat : contactez-nous ; nous ferons les remontées auprès des services.
avec 2 critères principaux :
- l’ancienneté & handicap
- le type de projet de formation
Les collègues vont être informé-es de cette évolution.
La FSU demande que la priorité soit donnée aux collègues de l’an dernier qui n’ont rien eu et qui sont donc à leur 11e demande.
=> la cheffe DPE répond que le système de points tient compte de l’ancienneté de service et de l’ancienneté de la demande : donc les personnels ne doivent pas renoncer à faire la demande de CFP malgré le changement de système.
SUD éducation constate et conteste la valorisation faite aux concours de cadres (20 points) par rapport aux autres formations diplômantes (10 points) ; la préparation à l’agrégation est très demandée mais pas forcément la préparation au concours de PERDIR ; SUD éducation demande que cela soit revu.
=> La DRH répond qu’une formation diplômante vers une autre discipline est également valorisée par 20 points et pas uniquement le concours de PERDIR ;
=> La FSU intervient en disant que ce sont toutes les préparations aux concours de l’EN qui vont bénéficier des 20 points de bonifications.
Donc suite à cet échange : il est probable que la préparation au concours de PERDIR soit maintenue avec une bonif de 20 points par rapport à une autre formation diplômante pourtant souvent davantage demandée…
Quelle stratégie ?
Faire des demandes de congés de formation professionnelle pour « agrégation » puis affiner son projet de formation lorsqu’on approche de la réponse positive…
Combien de points par année (cela n’est pas précisé dans le doc de travail) ?
Prise en compte de l’ancienneté générale de service donc 1 point par année.
=> 1 année d’ancienneté = 1 point
=> Pour les temps partiels : une année à temps partiels comptera pour une année afin de ne pas pénaliser les femmes qui sont majoritaires à prendre des temps partiels.
=> en cas de points équivalents : sélection entre les agent-es à l’ancienneté au mois, au jour près, etc.
Calendrier de la campagne pour les Congés de Formation professionnelle
objectif pour année 2024-2025 :
- candidature fin novembre
- date de la CAPA-CFP pour les recours : fin février – début mars
- notification courant mars
C’est Manon Maubert qui est chargée des CFP (Congé de Formation Professionnelle) ainsi que les CPF (Compte Professionnels de Formation) – service de l’École Académique de Formation Continue (EAFC).
Rappels :
=> il faut 3 ans de services pour l’éligibilité de la demande
=> on doit rester dans la fonction publique au moins 3 fois le temps de formation après avoir bénéficié d’un Congé de Formation Professionnelle.
=> Le Compte Professionnel de Formation (CPF) sert à la prise en charge des frais de formation.