Chaque adhérent·e de SUD éducation 35 peut bénéficier d’absences sur son temps de service pour exercer une activité syndicale. Selon la situation, il existe trois sortes d’Autorisation Spéciale d’Absence, chacune nommée d’après l’article du décret n°82-447 qui la définit : ASA 13, ASA 15 ou ASA 16.
Pour les congés de formation syndicale, il ne s'agit pas d'Autorisation Spéciale d'Absence (ASA).
Pour plus d’infos, consulter notre article sur le sujet [⇗] (rédaction en cours).
Les ASA 13 :
absence pour participer à une réunion du syndicat
L’article 13 du décret n°82-447 modifié [⇗] définit les « ASA 13 » qui sont les ASA les plus communes. Il s’agit des autorisations d’absence pour participer à des réunions statutaires du syndicat (AG, congrès local, conseil fédéral, congrès fédéral, commission…). Ces autorisations d’absence sont accordées à tout·e représentant·e syndical·e mandaté·e, conformément aux dispositions des statuts de son organisation syndicale : chaque adhérent·e de SUD éducation 35 peut donc bénéficier d’ASA 13 pour participer aux réunions de son syndicat sur temps de service.
JUSQU’À
20 JOURS PAR AN
La durée maximale des ASA 13 pour un·e même agent·e est de 20 jours par an. Ces ASA sont fractionnables par demi-journée et les délais de route s’ajoutent à ce plafond (§ 3.2.1, Circulaire FP n° SE1 2014-2 [⇗]).
LETTRE-TYPE*
+
CONVOCATION NOMINATIVE DU SYNDICAT
adressées à son·sa chef·fe de service
DÉPÔT/ENVOI
AU MOINS 3 JOURS
À L’AVANCE
ATTENTION
Dans le 1er degré en Ille-et-Vilaine, l’Annexe 3 [⇗] de la Circulaire départementale de Rentrée 2020 [⇗] demande à ce que le dépôt soit fait au moins 8 jours avant… mais la limite est bien de 3 jours à l’avance ! (§ 3.2.1, Circulaire FP n° SE1 2014-2 [⇗]).
*Lettres-types modifiables de demande pour une ASA 13
Peut-on me refuser une ASA 13 ?
Suite à une demande d’ASA, « les chefs de service sont tenus de répondre dans les plus brefs délais » (§ 3.2.1, Circulaire FP n°SE1 2014-2 [⇗]). Si un éventuel refus est opposé, le·la chef·fe invoquera probablement les « nécessités du service » (art. 13, décret N°82-447 [⇗]) : il faut alors exiger une motivation écrite, claire et circonstanciée de la part de l’administration (CE, 8 mars 1996, n° 150789 [⇗] s’appuyant sur art. L211-5, Code des relations entre le public et l’administration [⇗]).
« Les refus d’autorisation d’absence opposés à ce titre font l’objet d’une motivation de l’administration. » (art. 13, décret N°82-447 [⇗])
« La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » (art. L211-5, Code des relations entre le public et l’administration [⇗])
« Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées […] En cas de contentieux, il appartient au chef de service concerné d’apporter la preuve du caractère indispensable de la présence de cet agent dans ses services. » (§ 3.8, Circulaire FP n° SE1 2014-2 [⇗])
Un refus est possible mais il est très strictement encadré par la réglementation : le·la chef·fe doit fournir une motivation écrite et argumentée et pas seulement invoquer « les nécessités du service » !
SI ON VOUS REFUSE UNE ASA 13, CONTACTEZ-NOUS IMMÉDIATEMENT !
Les ASA 15 :
absence pour siéger sur convocation de l’administration
L’article 15 du décret n°82-447 [⇗] définit le périmètre des « ASA 15 » qui sont les autorisations d’absence pour siéger dans certaines instances (comités, commissions, conseils…), pour participer à des réunions de travail (GT…), ou pour participer à une négociation (art. 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 [⇗]).
QUI ?
Élu·es titulaires ou suppléant·es, « expert·es »… voire tout·e adhérent·e mandaté·e par son syndicat.
QUELLE DURÉE ?
La durée prévisible de la réunion + les délais de route + une durée égale à la durée prévisible de la réunion (temps de préparation, puis de compte-rendu).
AUCUN DÉLAI DE DÉPÔT
AUCUN MAXIMUM
AUCUN REFUS
Les ASA 15 sont accordées de plein droit sur simple présentation de la convocation.
Les ASA 16 :
absence contingentée au Crédit de Temps Syndical (CTS)
L’article 16 du décret n°82-447 [⇗] définit le périmètre des « ASA 16 », c’est-à-dire du Crédit de Temps Syndical (CTS). Le CTS est utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d’heure selon les besoins de l’activité syndicale sans justification quant à sont objet de la part de l’organisation syndicale. Leur nombre dépend des résultats aux élections.
QUI ?
Tout·e adhérent·e désigné·e par son syndicat.
QUELLE DURÉE ?
Une demi-journée minimum et comprend les éventuels délais de route.
DÉPÔT/ENVOI
AU MOINS 3 JOURS
À L’AVANCE
LETTRE-TYPE
+
ATTESTATION NOMINATIVE DU SYNDICAT
adressées à son·sa chef·fe de service
Peut-on me refuser une ASA 16 ?
Le refus d’une ASA 16 est aussi strictement encadré : « le refus opposé au titre des nécessités du service doit rester exceptionnel et être strictement motivé par les nécessités de la bonne marche de l’administration » (§ 3.3.3.2, Circulaire FP n°SE1 2014-2 [⇗]). Comme pour les ASA 13 (cf. ci-dessus), il faut alors exiger une motivation écrite, claire et circonstanciée de la part de l’administration (CE, 8 mars 1996, n° 150789 [⇗] s’appuyant sur art. L211-5, Code des relations entre le public et l’administration [⇗]).
SI ON VOUS REFUSE UNE ASA 16, CONTACTEZ-NOUS IMMÉDIATEMENT !
Textes réglementaires
- Loi Le Pors : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art 8 et suivants) [⇗]
- Code des relations entre le public et l’administration, Chapitre Ier : Motivation (Articles L211-1 à L211-8) [⇗]
- Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (art 13 et 16, VI) [⇗]
- Circulaire n°SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’État [⇗]
- Circulaire Personnels Enseignants du Premier Degré Public – Rentrée 2020 (02/11/2020) [⇗] + Annexe 3 – Vademecum sur les autorisations d’absence [⇗]
Ressources
- DILA, Service-Public.fr, Droit syndical dans la fonction publique (Vérifié le 01 mars 2021) [⇗]
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), Service-Public.fr, Obligation de motivation d’une décision administrative (Vérifié le 19 février 2021) [⇗]
- DGAFP, Guide de la déconcentration des actes de gestion, Autorisations d’absence syndicales prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 (fonctionnaires) (MàJ du 24/12/2019) [⇗]
- DGAFP, Guide de la déconcentration des actes de gestion, Autorisations d’absence syndicales prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 (contractuels) (MàJ du 24/12/2019) [⇗]